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Proposer une motion au nom des députés
Voir le Procès-verbal

Traduction de «député propose encore » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
proposer une motion au nom des députés

move a motion on the members
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je voudrais tout simplement souligner que, si un député propose encore une fois l'adoption de ce rapport, je voudrais me réserver le droit de le débattre.

I wanted simply to point out that should the matter come before the House again for concurrence in this report, I would like to reserve the right to have debate on that report.


Les députés ont, cette année encore, proposé un nombre réduit de projets pilotes et d'actions préparatoires, dont la plupart sont des prolongations de mesures déjà approuvées: "Un forum atlantique pour la stratégie atlantique de l'Union", "Pour la constitution d'une identité régionale commune, la réconciliation des nationalités et la coopération économique et sociale, y compris une plateforme d'expertise et d'excellence pour les régions d'Europe dans la macrorégion du Danube", "Renforcer la coopération régionale et locale par la promotion de la politique régionale européenne à l'échelon mondial", ...[+++]

This year Members have again proposed a reduced number of potential pilot projects and preparatory actions, most of which concern extensions of previously approved measures, namely the "Atlantic Forum for the EU Atlantic Strategy", "Towards a common regional identity, reconciliation of nations and economic and social cooperation including a Pan-European Expertise and Excellence Platform in the Danube macro-region", "Enhancing regional and local cooperation through the promotion of EU regional policy on a global scale", "The definition of governance model for the European Union Danube Region – better and effective coordination", as well a ...[+++]


14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réu ...[+++]

14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost-benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its admin ...[+++]


14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réu ...[+++]

14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost-benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its admin ...[+++]


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14. constate le niveau élevé des crédits proposés pour la poursuite de la stratégie pluriannuelle en matière d'informatique; est conscient qu'il pourrait falloir plusieurs années pour que les projets en cours soient menés à bien; se félicite du lancement du programme e-commission; croit savoir qu'une version pilote du programme e-réunions est en cours d'élaboration; réclame un complément d'informations sur les coûts probables de ce programme et sur la date à laquelle il devrait être pleinement mis en œuvre; demande que soit soumise à la commission des budgets une analyse coûts-avantages concernant le projet relatif à la tenue de réu ...[+++]

14. Notes the high level of appropriations proposed for the continuation of the multiannual ICT strategy; understands that it could take several years for projects currently being undertaken to be completed; welcomes the launch of the e-committee programme; understands that a pilot scheme for the e-meetings programme is currently underway; requests further information about the possible costs of this programme and when it will be fully implemented; calls for a cost benefit analysis of the paperless meetings project to be presented to the Committee on Budgets; encourages its admin ...[+++]


Le député propose que l'on modifie le mandat des agents de correction au centre de détention de l'immigration situé à Kingston, ce que l'on peut certainement faire par voie législative ou encore en changeant la politique, ou encore en modifiant le programme.

What this member is suggesting is changing the Kingston immigration holding facility correction officers' mandate, which is something that can certainly be done by legislative means or by a change in policy, or a change in program considerations.


26. comprend la nécessité de respecter un certain niveau de confidentialité dans les dialogues et consultations et demande qu'une réponse favorable soit faite à la demande visant à instituer, en collaboration avec le Parlement, un système en vertu duquel un contingent de députés puisse recevoir des informations sur des activités confidentielles liées aux dialogues et consultations sur les droits de l'homme ainsi que sur les démarches engagées dans ce domaine; propose une fois encore que ce sy ...[+++]

26. Understands the need to respect a certain level of confidentiality in the dialogues and consultations and calls for a favourable response to the request to set up a system, in collaboration with Parliament, whereby selected Members of Parliament could be supplied with information about confidential activities connected with the human rights dialogue or consultation and related procedures; proposes once again that such a system be modelled on the criteria already established by the inter-institutional agreement of 20 November 2002 between the European Parliament and the Council concerning acc ...[+++]


Je suis prêt à ce que nous passions au vote (1055) Le président: Je vais donc mettre aux voix l'amendement proposé (L'amendement est rejeté [voir le Procès-verbal].) (L'article 98 est accepté avec dissidence.) (Les articles 100 et 101 sont adoptés avec dissidence). Le président: Je me suis entretenu très brièvement avec des députés ayant encore des amendements à proposer pour d'autres articles, à l'exception de M. Lunn, car je ne savais pas si certains d'entre eux faisaient partie de ceux qu'il avait l'intention de proposer.

I am ready for the question (1055) The Chair: I will put the question (Amendment negatived [See Minutes of Proceedings]) (Clause 98 agreed to on division) (Clauses 100 and 101 agreed to on division) The Chair: I have had a very brief discussion with members who still have amendments on other clauses, with the exception of Mr. Lunn, because I wasn't certain if some of these were ones he intended to move.


Dix ans après que Mulroney eut fait cette promesse, les députés sont encore saisis de déontologie parlementaire, à l'occasion, cette fois-ci, non pas d'un projet de loi, d'un document de travail ni d'un livre blanc, mais bien d'une motion, par laquelle on propose que les députés chargent un comité mixte spécial du Sénat et de la Chambre des communes d'élaborer un code d'éthique à l'intention des parlementaires.

Today, 10 years after this Mulroney promise, members of the House are again addressing the issue of parliamentary ethics, this time in the name of a Liberal motion; not a bill, not a discussion paper, not a white paper, but a motion that calls on members of the House of Commons to appoint a special joint committee of the Senate and the House to study and develop a code of conduct for politicians.


Le gouvernement propose encore une fois de restreindre la capacité des députés de l'opposition de ralentir les travaux du gouvernement, un rôle décrit comme un rôle légitime des partis d'opposition tant dans le Beauchesne que dans Marleau et Montpetit.

It is moving again to restrict the ability of opposition members to slow down the work of government, a role that both Beauchesne's and Marleau and Montpetit have said is a legitimate role for opposition parties.




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Date index: 2024-11-13
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