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Personne qui pourrait réclamer
Réclamant éventuel

Vertaling van "député pourrait éventuellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
réclamant éventuel [ personne qui pourrait réclamer ]

potential claimant [ possible claimant ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.

One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.


Cela pourrait éventuellement changer—article 106—mais j'aimerais attirer l'attention des députés sur le fait que sous son libellé actuel, le projet de loi ne fait pas mention des produits de biotechnologie.

This may be changed down the line—this is clause 106—but I want to draw to the attention of the members that the bill in its current form doesn't refer to products of biotechnology.


Comme l'a souligné le député, il y a un risque que l'article pourrait éventuellement limiter la portée de la loi.

As the member points out, there is a risk that it might potentially limit the scope.


88. relève néanmoins que cette situation soulève des inquiétudes quant à l'épuisement éventuel du fonds et que le Parlement garantit le paiement des droits à pension pour tous les anciens membres et certains des membres actuels de ce fonds, dans le cas où celui-ci ne pourrait remplir ses obligations; rappelle que le fonds de pension volontaire a été conçu comme une solution transitoire avant l'entrée en vigueur du nouveau statut des députés au Parlement europé ...[+++]

88. Notes, nevertheless, that this raises concerns about the possible exhaustion of the Fund and that Parliament is guaranteeing the payment of pension rights for all former and some current Members of this Fund, when and if this fund is not able to meet its obligations; recalls that the Voluntary Pension Fund was conceived as a transitory solution before the new Statute for Members of the European Parliament that was effective as of 14 July 2009;


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Un an après l'adoption de la loi sur la sécurité nationale, des députés pro-démocratie et des organisations des droits de l'homme à Macao ont exprimé des préoccupations, à savoir que cette loi pourrait éventuellement être utilisée de manière abusive de façon à affaiblir les droits fondamentaux et les libertés civiles de la population de Macao.

One year after the adoption of national security legislation, concerns have been voiced by pro-democratic legislators and human rights organisations in Macao that potentially it could be misused to undermine the fundamental rights and civil liberties of the Macao people.


Elle croit que le député pourrait favoriser ses intérêts personnels, ce passif éventuel, ce passif potentiel susceptible de découler de la poursuite, grâce à quelque chose qu'il pourrait faire ou ne pas faire en votant ou en prenant la parole à la Chambre.

It was her view that this set of circumstances must, by our rule, abridge the member's right to free speech in the House and at committee, not only the right to speak but the right to vote. We have this interpretation that comes in through the back door.


L'honorable député pourrait éventuellement soumettre sa question à la Commission laquelle dispose de toutes les informations relatives au sujet et peut répondre en tenant compte de tous les paramètres concernant le problème qui préoccupe l'honorable député.

He might perhaps put his question to the Commission, which has all the information on this matter and which can reply taking account of all the circumstances relating to the problem which is the subject of the Honourable Member's concern.


Je ne veux pas trop lui prêter de mauvaises intentions mais, personnellement, je ne me sens pas à l'abri de l'interprétation que pourrait éventuellement faire le procureur général face à des personnes qui, dans mon comté, auraient les mêmes préoccupations et les mêmes inquiétudes, et il y en a (1320) Les députés de la Chambre ont reçu de nombreux courriels, des appels téléphoniques et ont rencontré des gens qui s'inquiètent pour toutes sortes de raisons, parfois pas toujours fondées. Mais comment savoir, quand c'est laissé à l'interpr ...[+++]

I do not mean to question her motives, but personally, I do not feel any reassurance regarding the interpretation that a future attorney general might have regarding people in my riding who would have the same concerns and worries, and there are some (1320) Members of the House received numerous e-mails and phone calls and met with people who are concerned for all kinds of reasons, sometimes unjustified, but how are they to know this when it is left to the potentially very broad interpretation of the attorney general and those who advise her?


17. a décidé de libérer 2,5 millions d'euros de la réserve inscrite au poste 2100 (achat, travaux, entretien et maintenance des équipements et des logiciels); prend acte du rapport de l'administration sur l'évolution probable des dépenses informatiques, qui conclut que, par rapport à 2004, les dépenses informatiques globales demeureront stables au cours de la période 2004-2007; demeure préoccupé par le fait que le Parlement continue d'utiliser de trop nombreux systèmes différents, ce qui a un impact négatif sur la productivité, les méthodes de travail et les coûts; se félicite de l'annonce de la mise au point d'un nouveau système qui permettra aux députés et aux fo ...[+++]

17. Has decided to release EUR 2.5 million from the reserve entered against Item 2100 (Purchase, servicing and maintenance of equipment and software, and related work); notes the report submitted by the administration on the estimated movement in IT expenditure, which concludes that overall IT expenditure will remain stable at 2004 levels over the period 2004-2007; remains concerned by the fact that Parliament continues to have too many separate systems, which has a negative impact on productivity, working processes and cost; welcomes the planned development of a new system to allow Members and officials to access Parliament's interna ...[+++]


J'invite les députés de l'opposition à reconsidérer leur position, car à titre de député du parti ministériel, je suis heureux de conférer à mon gouvernement beaucoup de pouvoirs et ainsi de suite, mais je suis très inquiet à l'idée de donner à un gouvernement qui pourrait éventuellement être dirigé par un autre parti quelque contrôle exclusif que ce soit par rapport à la décision d'autoriser ou non un vote officiel selon une manière de voter ou une autre.

I would suggest that the opposition members reconsider because, while as a government MP I am happy to give my government lots of power and lots of things, I can tell you I am very nervous about giving my government, which could be the government of another party in the future, any kind of exclusive control over deciding whether or not an official vote should be taken by one means or another.




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Date index: 2022-04-03
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