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Point pouvant donner lieu à un vote
Point sur lequel un vote peut être demandé
Signal qui peut donner l'indication ARRÊT ABSOLU

Vertaling van "député peut-il donner " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.

Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.


point pouvant donner lieu à un vote | point sur lequel un vote peut être demandé

item on which a vote may be requested


le Comité budgétaire peut décider de donner publicité à certaines décisions

the Budget Committee may decide to publicize certain of its decisions


signal qui peut donner l'indication ARRÊT ABSOLU

signal capable of displaying a Stop indication
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
ont permis aux députés européens de donner leur consentement sur un large éventail d'accords internationaux négociés par l'UE, à l'instar d'accords de commerce international.

enabled MEPs to give their consent on a wide range of international agreements negotiated by the EU such as international trade agreements.


21. prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise q ...[+++]

21. Takes into consideration the conclusions of the Joint Bureau - Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget to pursue structural and organisational reforms; notes, in that regard, that the provision of independent scientific advice and the capacity to exercise scrutiny, as well as support to the Members, should be further improved to strengthen Parliament's work as an institution vested with legislative and democratic scrutiny powers; stresses that these objectives shall be implemented in a financially responsible manner and that the Secretary-General should set out clearly a detailed plan, to be presented to the Com ...[+++]


19. prend acte des conclusions du groupe de travail mixte du Bureau et de la commission des budgets relatives au budget du Parlement selon lesquelles il convient de poursuivre les réformes structurelles et organisationnelles; observe à cet égard qu'il convient de recourir davantage à des avis scientifiques indépendants, de renforcer la capacité du Parlement d'exercer ses compétences de contrôle, et d'améliorer l'assistance fournie aux députés, afin de donner plus de poids aux travaux du Parlement en sa qualité d'institution investie des pouvoirs de contrôle législatif et démocratique; précise q ...[+++]

19. Takes into consideration the conclusions of the Joint Bureau - Committee on Budgets Working Group on the Parliament budget to pursue structural and organisational reforms; notes, in that regard, that the provision of independent scientific advice and the capacity to exercise scrutiny, as well as support to the Members, should be further improved to strengthen Parliament's work as an institution vested with legislative and democratic scrutiny powers; stresses that these objectives shall be implemented in a financially responsible manner and that the Secretary-General should set out clearly a detailed plan, to be presented to the Com ...[+++]


La Commission remercie M. le député de lui donner l’occasion d’expliquer sa position sur le rôle du recyclage dans la stratégie de l’Union européenne sur les matières premières.

(EN) The Commission thanks the honourable Member for providing the opportunity to explain the Commission's position on the role of recycling in the EU's raw materials strategy.


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Il y a 16 députés qui souhaitent donner une explication de vote.

There are 16 Members who wish to give an explanation of vote.


La Commission remercie l’honorable député de lui donner la possibilité de s’exprimer sur la récente affaire de corruption qui a beaucoup retenu l’attention des médias.

(EN) The Commission would like to thank the Honourable Member for giving it the opportunity to set out the Commission's view of the recent corruption case which raised a lot of media attention.


considérant que la valeur ajoutée que représentent les députés et les anciens députés dans l'observation électorale, bien qu'incontestable et complémentaire à celle offerte par les MOE UE, ne peut, par elle-même, constituer un jugement rigoureux sur un processus électoral,

whereas the added value offered by parliamentarians and former parliamentarians in election observation is incontestable and complementary to that offered by EU EOMs, but cannot, on its own, provide a rigorous judgment of an electoral process,


Dans ce cas, selon le Parlement, le député saisit d’abord le secrétaire général, qui peut donner droit à sa « réclamation ».

In this case, according to the Parliament, the Member first approaches the Secretary-General, who may accede to his ‘complaint’.


1. Chaque État membre peut, pour les députés qui sont élus en son sein, arrêter une réglementation dérogatoire aux dispositions du présent statut en matière d'indemnité, d'indemnité transitoire, de pension d'ancienneté, d'invalidité et de survie, applicable durant une période de transition qui ne peut dépasser la durée de deux législatures du Parlement européen.

1. Each Member State may adopt, for the Members elected in it, rules different from the provisions of this Statute as regards the salary, transitional allowance and pensions for a transitional period which may not exceed the length of two European Parliament parliamentary terms.


2. Le montant total de la pension ne peut pas être supérieur à la pension d'ancienneté à laquelle le député aurait eu droit à la fin de la législature ou à laquelle l'ancien député avait ou aurait eu droit.

2. The total amount of the pension shall not exceed the pension to which the Member would have been entitled at the end of the parliamentary term or to which the former Member was or would have been entitled.




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Date index: 2021-12-26
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