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Assemblée des députés
Congrès des députés
Créance saisissable
Créancier poursuivant
Créancier saisissant
Dette saisissable en mains tierces
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Membre du parlement
Parlementaire
Revenu relativement saisissable
Saisissant
Salaire saisissable
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
Traitement saisissable
évaluer des biens saisissables

Vertaling van "député ne saisisse " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant

execution creditor


traitement saisissable [ salaire saisissable ]

garnishable salary


créance saisissable [ dette saisissable en mains tierces ]

attachable debt [ garnishable debt ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


évaluer des biens saisissables

check sizable goods | determine stolen goods | assess seizable goods | determine sizable goods


revenu relativement saisissable

income relatively attachable | limited seizability income
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je ne crois pas que les députés réformistes saisissent tout à fait les dommages qu'ils sont en train de causer à notre pays.

I do not think Reform members truly understand the harm that they are doing to this country.


Compte tenu du sérieux de cette motion et pour que tous les députés la saisissent bien, je me demande si on ne pourrait pas la répéter une autre fois, parce qu'il y en a peut-être qui n'écoutaient pas tout à fait fidèlement.

Given the serious nature of the motion, and so that all members understand it clearly, I wonder whether we should not repeat it, because there may be some members who were not giving it their full attention.


Tous les députés en saisissent bien l'importance, non seulement pour le gouvernement, mais aussi pour l'opposition et pour le Parlement même.

I can tell that all members of the House realize the importance of this point of order not only to the government but to the opposition and to Parliament itself.


La plupart de mes collègues saisissent le message, tout comme je pense que tous les députés de l'autre côté de la Chambre saisissent le message, à savoir que le principe de l'universalité de l'accès aux soins de santé est fondamental aux yeux des Canadiens.

Most of my colleagues are getting the message, just as I think every member on the other side of the House is getting the message that the principle of universality of access to medical care is fundamental to Canadians.


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Étant donné que la commission du commerce international votera sur son rapport en décembre, il peut être jugé opportun, afin d'éviter des problèmes lors du vote en plénière dans le cas où un député voudrait aborder la question de la base juridique, que la commission des affaires juridiques se saisisse de sa propre initiative de la question de la base juridique de la proposition de décision du Conseil, conformément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement.

Given that the Committee on International Trade is due to vote on its report this December, it may be considered advisable, in order to avoid problems with the plenary vote in the event that one of the Members decides to take up the question of the legal basis, for the Committee on Legal Affairs to take up the question of the legal basis of the proposal for a Council decision on its own initiative pursuant to Rule 35(3) of the Rules of Procedure.


Avant d’assumer la fonction de ministre européen, j’ai moi-même été chargé de l’Asie du Sud et de l’Asie du Sud-Est au sein du ministère britannique des affaires étrangères. J’ai devancé quelque peu la question du député en saisissant la possibilité de rencontrer directement les ambassadeurs de l’ANASE à Londres, dans l’intention de leur faire comprendre clairement et sans intermédiaires le rôle crucial que peuvent jouer les autres pays asiatiques dans la pleine prise de conscience, par ce régime, de la puissance du sentiment international.

I myself, before assuming my responsibilities as Minister for Europe, had responsibility for South Asia and South East Asia within the UK Foreign Office and I took the opportunity, anticipating in some ways his question, to meet directly with the ASEAN ambassadors in London, to press home to them directly the critical role that other Asian countries can play in bringing to bear a full awareness by that regime of the strength of international feeling.


Les passagers ne pensent probablement pas que cela compromette leur sécurité - l’opposé serait sans doute plus vrai -, mais mon groupe, le groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, estime vraiment qu’en saisissant la Cour de justice, certains députés de cette Assemblée nous ont rendu à tous un bien mauvais service, car il faut reconnaître aujourd’hui que ce nouvel accord n’offre pas une meilleure protection des données que l’ancien.

Passengers probably do not feel that this compromises their security – the opposite is more likely to be the case – but my group, the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, has a strong sense that, by referring the case to the Court of Justice, certain Members of this House have done us all a disservice, for one thing that must be recognised today is that the new agreement affords no greater data protection than the old one.


Naturellement, j’attends aussi que le Conseil se saisisse de cette question et prenne rapidement les décisions qui permettront le statut des députés d’entrer en vigueur aussi vite que possible.

It goes without saying that I also expect the Council to take up this issue and very speedily take the decisions that will enable the Members’ Statute to enter into force with the minimum of delay.


Je ne suis pas en mesure - je l'ai dit - Monsieur le Député, faute d'éléments suffisants, de trancher définitivement ce débat aujourd'hui, mais la présidence est, naturellement, disposée à aider à le clarifier, par exemple en saisissant pour avis, au sein du Conseil, même de la Conférence intergouvernementale, le service juridique du Conseil.

As I said, given the lack of information available to us, I am not in a position to deliver a definitive opinion on this matter today, but the Presidency is, of course, willing to help clarify the matter by, for instance, referring the matter to the Council’s legal department within the Council and even within the Intergovernmental Conference.


Bien avant que le député ne saisisse la Chambre de cette motion aujourd'hui, avant même qu'il ne siège à la Chambre, la Commission canadienne du blé a pris l'initiative de s'autoévaluer, d'évaluer ses activités, en faisant preuve d'une souplesse dont nous devons nous réjouir.

Long before the hon. member offered this motion for debate today, before he was even a member of this House, the Canadian Wheat Board took the initiative of evaluating itself and its operations, demonstrating a flexibility that we can applaud.


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