Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Amende
Amende d'ordre
Amende disciplinaire
Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Députation
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Députée
Députée au Grand Conseil
Ensemble des députés
Infliger des amendes
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre du parlement
Parlementaire
Représentation nationale
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Vertaling van "député les amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


amende d'ordre | amende disciplinaire | amende

fixed penalty | disciplinary fine | fine


infliger des amendes

provide financial penalties | provide fines | give financial penalties | issue fines
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
déplore le fait que lorsque des amendements de plénière cosignés par au moins 40 députés sont enregistrés, seuls les noms de quelques cosignataires sont rendus publics; considère que les noms de tous les cosignataires devraient être publiés.

Deplores the fact that when plenary amendments co-signed by at least 40 Members are registered, only the names of some of the co-signatories are published; considers that the names of all the co-signatories should be published.


considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.


Ainsi donc, Mesdames et Messieurs les députés, les amendes constituent notre principal outil.

Fines, therefore, honourable Members, are our primary tool.


Dans ce contexte, je voudrais demander à cette Assemblée d’examiner attentivement un amendement qui a été déposé et signé par 40 députés, l’amendement 351, qui appelle à ce que les consommateurs disposent d’informations non seulement sur l’origine des matières premières utilisées dans certains produits agricoles non transformés qui arrivent sur nos tables, mais aussi sur les matières premières utilisées dans les produits transformés à ingrédient unique, autrement dit ceux qui contiennent un additif en plus du produit agricole.

In this context, I would like to ask this House to carefully examine an amendment that has been tabled and signed by 40 Members, Amendment 351, which calls for consumers to be given information not only on the origin of the raw materials used in some unprocessed agricultural products that arrive on our tables, but also on that of raw materials used in processed products comprising a single ingredient; in other words, those that contain an additive in addition to the agricultural product.


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
Le vote doit être considéré en partie comme une réussite, bien que certains amendements concernant la vérification renforcée des conditions relatives à la pension des députés - des amendements qui ont été soutenus lors du vote - aient été rejetés.

The vote must be seen in part as a success, in spite of the fact that a number of amendments concerning increased scrutiny of MEPs’ pension conditions – amendments that we supported in the vote – were rejected.


À titre personnel, je suis d’accord avec M. Mikolášik, et avec les amendements de la commission des affaires juridiques et du marché intérieur, qui ont maintenant été mis sur la table par M. Gargani, M. Morillon, Mme Auken et d’autres députés. Ces amendements - et c’est là quelque chose que vous devez savoir également - représentent la position qui est celle d’une majorité écrasante du groupe du parti populaire européen (démocrates chrétiens) et démocrates européens, comme l’a déterminé un scrutin que nous avons organisé mercredi dern ...[+++]

Speaking personally, I do agree with Mr Mikolášik and with the amendments from the Committee on Legal Affairs and the Internal Market that have now been brought back in by Mr Gargani, Mr Morillon, Mrs Auken and others, which – and this is something you need to know, too – represent the position taken by the overwhelming majority of the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats, as determined by a vote we took last Wednesday.


décide que l'amendement 5 de sa décision du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (1), concernant l'article 39, paragraphe 2, entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;

Decides that amendment 5 concerning Rule 39(2) in its decision of 13 November 2007 on the amendment of Parliament's Rules of Procedure in light of the Statute for Members (1) will enter into force on the first day of the next part-session;


J'ai l'impression que cette Assemblée est aujourd'hui fortement divisée, puisque, comme l'affirment plusieurs députés, certains amendements peuvent même affaiblir la base juridique que la Commission elle-même avait proposée. Pour citer un cas concret actuel, le rapporteur de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs - que nous allons entendre plus tard, je pense - s'oppose à l'introduction d'amendements.

My impression is that, at the moment, this House is very much divided, since, as some Members claim, certain amendments may even weaken the legal basis proposed by the Commission and, at this moment, specifically, the opinion, for example, of the rapporteur for the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy – who I believe we will hear next – is, of course, opposed to the introduction of amendments.


Et plus de cinq députés s'étant levés: Le président suppléant (Mme Bakopanos): Convoquez les députés (L'amendement, mis aux voix, est rejeté par le vote suivant:)

And more than five members having risen: The Acting Speaker (Ms. Bakopanos): Call in the members (The House divided on the amendment, which was negatived on the following division:)


Avez-vous des idées quant à la façon dont vous pouvez examiner de façon très impartiale les amendements proposés par de simples députés, les amendements proposés par les partis, les amendements proposés par le gouvernement, afin de vous assurer que l'on sert l'intérêt des Canadiens, de même que l'intérêt du Parlement, en s'assurant que le Parlement n'aura pas les mains liées, ni ne sera menotté par la présentation d'un nombre excessif d'amendements destinés à ralentir les travaux?

Do you have ideas by which you can look very fairly at private members moving amendments, parties moving amendments, government moving amendments, making certain that the best interest is served by the Canadian public and at the same time the best interest is served to Parliament to make sure that Parliament will not have its hands tied and be handcuffed through an inordinate use of putting amendments forward to curtail business?




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

député les amendements ->

Date index: 2023-05-30
w