Traduction de «député indépendant donne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

groupe technique des députés indépendants - groupe mixte | TDI [Abbr.]
Technical Group of Independent Members - mixed group | TDI [Abbr.]

député indépendant [ députée indépendante ]
independent Member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un député indépendant, que ce soit le député indépendant actuel ou tout autre député d'un caucus qui ferait preuve d'indépendance ne pourrait plus exiger un vote par assis et debout sur un sujet donné.
This would prevent an individual member of any kind, whether it is the one independent member that we have now or an independent-minded member of any particular caucus, from demanding a standing vote on a particular vote for whatever reason.

Le registre comporte une section où l’on inscrit la date de la séance, une colonne pour la signature du whip du gouvernement, une colonne pour le nom des députés donné par le whip du gouvernement, une colonne pour le nom des députés de l’opposition ou des députés indépendants qui leur sont jumelés, une colonne pour la signature du whip du parti d’opposition ou des députés indépendants ainsi qu’une colonne pour la date et l’heure de la signature.
The Register includes a section for the date of the sitting, a column for the signature of the Government Whip, a column for the name of the Government Member being paired, a column for the name of the opposition Member or independent Member being paired, a column for the signature of the Whip of an opposition party or an independent Member, and a column for the date and time of the signature.

De plus, monsieur le président, au printemps dernier, au cours de l'étude du comité sur le projet de loi C-60, on a donné aux membres du comité le choix d'inclure les députés indépendants, mais les députés indépendants n'avaient pas le droit de participer au débat et à l'étude portant sur le contenu du projet de loi à moins qu'un député de l'opposition accepte de leur céder sa place.
In addition, Mr. Chair, during last spring's committee study of Bill C-60, the committee members were given a choice with regard to including independent members, but the independent members were prohibited from participating in the debate and study on the content of the bill unless an opposition member was willing to give them their seat.

26. déplore la décision de la Conférence des présidents d'interdire la participation de députés européens aux pourparlers relatifs à CARS 2020; observe que de nombreuses autres organisations représentatives et de nombreux responsables politiques nationaux y sont associés; demande que la Conférence des présidents réexamine cette décision à la lumière des propositions importantes concernant l'avenir de l'industrie automobile élaborées dans le cadre de CARS 2020; relève qu'étant donné que toute législation émanant de CARS 2020 sera examinée de manière approfondie et approuvée par ses soins, la participation à des groupes de travail ne porte pas atteinte à son indépendance.
26. Deplores the decision of the Conference of Presidents to bar the engagement of MEPs in the CARS 2020 discussions; notes that many other representative organisations and Member State politicians are involved; demands that the Conference of Presidents review this decision in the light of the important proposals on the future of the car industry being developed in the CARS 2020 framework; notes that, as any legislation evolving from CARS 2020 will be closely examined and approved by the Parliament, participating in policy groups does not undermine Parliament’s independence.

Il convient d'observer que, en décidant de lever l'immunité d'un de ses membres, le Parlement européen ne fait que permettre aux autorités nationales compétentes d'entamer des poursuites – étant donné que ni le fonctionnement ni l'indépendance de l'institution ne se trouvent menacées –, sans que cette décision puisse être considérée comme la moindre forme de jugement sur la culpabilité du député ou comme la reconnaissance que les actes ou opinions en question justifient des poursuites.
It should be noted that by a decision to waive the immunity of a Member, the European Parliament only permits the competent national authority to start a prosecution - considering that neither the functioning nor the independence of the institution are jeopardised-, without such a measure being considered as any form of pronouncement on the Member's guilt or on whether the acts or opinions concerned justify prosecution.

Cependant, je n'aimerais pas non plus que la population ait l'impression que de siéger à titre de député indépendant donne tous les droits normalement dévolus aux membres d'un parti.
Nor, however, would I want the public to get the impression that sitting in this House as an independent gives a member all the rights normally vested in those who belong to a party.

Il apparaît clairement donc que la décision de la Commission principale d'éthique officielle constitue une violation des principes de la liberté et de l'indépendance du député consacré par le Statut des députés au Parlement européen qui fait partie du droit de l'Union, dès lors le fait que la législation lituanienne donne à la Commission principale d'éthique officielle une compétence à surveiller l'activité des députés européens élus en Lituanie constitue un infraction au droit communautaire
It is thus clear that the decision of the Chief Official Ethics Commission violates the principles of the freedom and independence of Members established by the Statute for Members of the European Parliament, which is part of European Union law. The fact that Lithuanian law extends the remit of the Chief Official Ethics Commission to overseeing the activities of Members of the European Parliament elected in Lithuania therefore represents a breach of European Union law.

Donc, s'il a donné la parole à M. Godin en tant que député indépendant dans la semaine du 17 septembre, la semaine suivante, si M. Godin veut encore poser une question et qu'un autre député indépendant veuille également poser une question, il se peut qu'il dise à M. Godin qu'étant donné qu'il lui a donné la parole la semaine dernière, il donnera la parole à un autre député indépendant.
Therefore, if he has recognized Mr. Godin as an independent member during the week of September 17, then the following week, if Mr. Godin once again wishes to ask a question and another independent member also wishes to put a question, he would be free to tell Mr. Godin that, since he granted him the floor the previous week, he will this time recognize another independent member.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérées comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members" freedom and independence and should therefore not be binding in law.