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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Conseiller national
Conseillère nationale
Députation
Député
Député
Député au Grand Conseil
Député d'arrière-ban
Député d'arrière-banc
Député d'arrière-plan
Député de l'arrière-ban
Député de l'arrière-plan
Député du peuple
Députée
Députée au Grand Conseil
Ensemble des députés
Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
Membre d'un conseil
Membre du Conseil national
Membre du parlement
Parlementaire
Représentant du peuple
Représentation nationale
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen

Traduction de «député fumus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)

Member of the Cantonal Parliament


député | parlementaire | membre d'un conseil

representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member


conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple

National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


H. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

H. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


K. considérant dans ces conditions que, à la lumière des informations dont elle dispose, la commission n'a pas lieu de croire que la procédure est motivée par la volonté de nuire à l'action politique du député (fumus persecutionis ); que la procédure a été engagée plusieurs années avant le début du mandat du député;

K. whereas, therefore, in the light of the information acquired by the committee, there is no reason to assume that the intention underlying the criminal proceedings is to damage a Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


G. considérant qu'il n'y a pas lieu de croire que l'intention sous-jacente de la procédure pénale est de nuire à l'activité politique du député (fumus persecutionis ), étant donné que l'acte de poursuite remonte à plusieurs années avant la prise de fonctions en tant que député;

G. whereas there is no reason to suspect that the intention underlying the criminal proceedings is to damage the Member’s political activity (fumus persecutionis ), given that the prosecution was initiated a number of years before the Member took up his post;


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considérant que Bolesław G. Piecha a envoyé à l'Inspection générale polonaise du transport routier une déclaration en réponse au procès-verbal entamé par l'Inspecteur général de ladite Inspection dans laquelle il acceptait de payer l'amende en lien avec l'infraction visée à l'article 92a du code des contraventions; qu'il est dès lors difficile d'établir qu'il y a eu fumus persecutionis, c'est-à-dire une présomption suffisamment sérieuse et précise que la demande a été soumise dans l'intention de nuire à l'activité politique du député concerné.

whereas Bolesław G. Piecha sent a statement to the Polish General Inspectorate of Road Transport, in response to the report of the offence by the Inspector General of that Inspectorate, in which he agreed to pay the fine for the offence under Article 92a of the Code of Petty Offences; whereas in this case it is therefore difficult to establish evidence of fumus persecutionis, that is to say, a sufficiently serious and precise suspicion that the request has been made with the intention of causing political damage to the Member concerned.


De même, contrairement à l’argument invoqué par M. Gollnisch, le Parlement a considéré à bon escient que les poursuites judiciaires entamées en France ne l’avaient pas été dans l’intention de nuire à son activité politique de député (inexistence de fumus persecutionis).

In the same way, in contrast to Mr. Gollnisch’s argument, the Parliament considered correctly that the judicial investigation initiated in France had not been brought with the intention of causing damage to his political activity as a Member (lack of fumus persecutionis).


Suivant en cela une pratique établie, le Parlement pourrait décider de défendre l’immunité de l’un de ses députés si l’on peut soupçonner que les poursuites sont justifiées par l’intention de porter préjudice aux activités politiques du député (fumus persecutionis ).

Following its established practice, Parliament could decide to defend the immunity of one of its Members if a suspicion existed that the prosecution was based on an intention to prejudice a member’s political activities (fumus persecutionis ).


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