Vertaling van "député fournit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

député | parlementaire | membre d'un conseil
representative | parliamentarian | member of Parliament | assembly member

conseiller national | conseillère nationale | membre du Conseil national | représentant du peuple | député du peuple
National Councillor | member of the National Council | representative of the People | people's representative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Rapport de dépenses des députés (anciennement connu sous le nom Dépenses par députés) fournit des renseignements sur les dépenses des députés pour chaque exercice (du 1 avril au 31 mars).
The Members' Expenditures Report (previously referred to as the Individual Member’s Expenditures report) outlines Members' expenditures for each fiscal year (April 1 to March 31).

Par contre, le simple député fournit habituellement une brève explication du projet de loi qu’il présente à la Chambre .
On the other hand, a private Member normally provides a brief explanation of the bill he or she is introducing in the House.

Dans cette question, le député fournit également le détail d’autres incidents.
In this question, the honourable Member also provides details of other incidents.

9. estime que le recours à la procédure de proposition de loi d'initiative parlementaire individuelle pour appliquer la Constitution (au moyen de lois cardinales) ne constitue pas une procédure législative transparente, responsable et démocratique, car cette procédure ne fournit pas les garanties nécessaires pour assurer une consultation et un débat significatifs au sein de la société et pourrait être contraire à la Loi fondamentale elle-même, qui oblige le gouvernement (et non les députés pris individuellement) à présenter au parlement les projets de loi nécessaires à l'application de la Loi fondamentale;
9. Considers that use of the individual members' bills procedure to implement the constitution (through cardinal laws) does not constitute a transparent, accountable and democratic legislative process, as it lacks the guarantees of ensuring meaningful social debate and consultation, and that it could run counter to Fundamental Law itself, which makes it an obligation for the government (and not individual members) to submit to the parliament the bills necessary for the implementation of the Fundamental Law;

6. note que dans toutes les conférences internationales, la Commission accorde le statut d'observateur aux députés au Parlement et facilite leur présence à toutes les réunions pertinentes, en particulier les réunions de coordination, où la Commission fournit une information sur sa position dans le processus de négociation; fait observer que ce n'est qu'en cas exceptionnel, en l'absence de possibilité juridique, technique ou diplomatique, que la Commission peut refuser le statut d'observateur aux députés au Parlement, mais considère que ces notions doivent être expliquées préalablement au Parlement et faire l'objet d'une interprétation très rigoureuse de la part de la Commission;
6. Notes that in all international conferences the Commission is to grant observer status to Members of Parliament and facilitate their presence in all relevant meetings, in particular coordination meetings, where the Commission is required to inform Parliament about its position in the negotiating process; notes that only in exceptional cases, on the basis of a lack of legal, technical or diplomatic possibilities, may the Commission refuse the grant of observer status to Members of Parliament, but considers that these concepts should be explained beforehand to Parliament and interpreted very strictly by the Commission;

Ainsi, lorsque j'examine le large éventail de lois et de précédents judiciaires qui protègent le droit à la propriété, il ne m'apparaît pas clairement que la solution avancée par le député fournit une meilleure protection.
Thus, when I consider the broad range of legislation and judicial precedents that protect property rights, it is not clear to me that the solution offered by the hon. member provides any further protection.

Quand il s'agit de courrier avec adresse, le bureau du député fournit une disquette.
In the case of addressed mail, the member's office provides a diskette.

Si vous recherchez un exemple d’un bon service de voiturage, je me permets, en tant que député allemand, de vous conseiller de regarder à Berlin, où le service de voiturage mérite réellement son appellation et fournit un service dans l’intérêt des députés.
If you want an example of a good car service, then let me, as a German Member, advise you to look to Berlin, where the car service really is worthy of the name and provides a service for the Members’ benefit.

Le député fournit habituellement une brève explication du projet de loi qu'il présente à la Chambre.
A Member normally provides a brief summary of the bill he or she is introducing.