Traduction de «député européen devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

parlementaire européen [ député européen ]
Member of the European Parliament

Gestion des indemnités des députés européens | INDE [Abbr.]
MEPs' expenses reimbursement | INDE [Abbr.]

contestation de la validation du mandat d'un député européen
dispute concerning the confirmation of the validity of the mandate of a Member

Organisation du Vidéotex pour les Députés européens | OVIDE [Abbr.]
Organisation of Videotex for Members of the European Parliament | OVIDE [Abbr.]

Accord européen concernant les personnes participant aux procédures devant la Commission et la Cour européenne des Droits de l'Homme
European Agreement Relating to Persons Participating in Proceedings of the European Commission and Court of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement européen et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d’éviter tout conflit dans l’interprétation et l’application des dispositions du protocole et que dès lors, lorsqu’une action a été engagée contre un député européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu’une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l’article 6, paragraphe 3, du règlement intérieur, est déclenchée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu’il émette son avis dans les meilleurs délais,
B. whereas, according to the Court of Justice, the European Parliament and the national judicial authorities must cooperate in order to avoid any conflict in the interpretation and application of the provisions of the Protocol; whereas, consequently, where an action has been brought against a Member of the European Parliament before a national court and that court is informed that a procedure for defence of the privileges and immunities of that Member, as provided for in Article 6(3) of the Rules of Procedure, has been initiated, that court must stay the judicial proceedings and request Parliament to issue its opinion as soon as possible,

Dans le cadre d’une procédure pénale engagée devant le Tribunale di Isernia (Italie), M. Patriciello, député européen, est poursuivi pour un délit de dénonciation calomnieuse à l’égard d’un officier public dans l’exercice de ses fonctions.
In criminal proceedings before the Tribunale di Isernia (District Court, Isernia) Mr Patriciello, an MEP, is charged with the offence of making false accusations against a public official in the performance of her duties.

Le Président du Conseil européen, M. Herman Van Rompuy, a fait valoir, devant un auditoire composé de centaines de membres du CdR, d'élus locaux venus de toute l'Europe, ainsi que de députés du Parlement européen, que: "Depuis 2008, l'Europe affronte deux crises étroitement liées, l'une financière et l'autre économique et sociale.
The President of the European Council, Herman Van Rompuy, addressing an audience of hundreds of CoR members, local representatives from all over Europe, and Members of the European Parliament, stressed that: "Since 2008 Europe has faced two interlinked crisis, a financial crisis and an economic and social one.

B. considérant que, selon la Cour de justice, le Parlement européen et les autorités juridictionnelles nationales doivent coopérer aux fins d'éviter tout conflit dans l'interprétation et l'application des dispositions du protocole; que, dès lors, lorsqu'une action a été engagée contre un député au Parlement européen devant une juridiction nationale et que celle-ci est informée qu'une procédure de défense des privilèges et immunités de ce même député, telle que prévue à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, est engagée, ladite juridiction doit suspendre la procédure juridictionnelle et demander au Parlement qu'il émette son avis dans les meilleurs délais ,
B. whereas, according to the Court of Justice, the European Parliament and the national judicial authorities must cooperate in order to avoid any conflict in the interpretation and application of the provisions of the Protocol; whereas, consequently, where an action has been brought against a Member of the European Parliament before a national court and that court is informed that a procedure for defence of the privileges and immunities of that Member, as provided for in Article 6(3) of the Rules of Procedure, has been initiated, that court must stay the judicial proceedings and request Parliament to issue its opinion as soon as possible ,

Jürgen Creutzmann, qui est député du Parlement européen, comparaîtra devant nous aujourd'hui, à titre personnel.
As an individual testifying before us today we have Jürgen Creutzmann, who is a member of the European Parliament.

Tony Blair avait pourtant de grandes idées", a-t-il déclaré, se référant au discours du chef de l'État britannique devant les députés européens le 23 juin dernier".
Tony Blair had some fine ideas", continued Mr Borrell, referring to the British Prime Minister's statement to the European Parliament on 23 June".

Cette question devra être soulevée dans un contexte plus général car elle ne concerne pas uniquement les députés européens devant assister à des conférences sur les changements climatiques, mais aussi d'autres réunions internationales.
This issue will have to be raised in a more general context, because it concerns not only the MEPs attending this and other climate change meetings, but also other international fora.

M. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC) demande à présenter le projet de loi C-331, Loi visant à reconnaître l'injustice commise à l'égard des personnes d'origine ukrainienne et autres Européens par suite de leur internement pendant la Première Guerre mondiale, à marquer publiquement le souvenir de cet événement et à prévoir une indemnisation devant servir à l'éducation du public et à la promotion de la tolérance Monsieur le Président, je remercie le député de Brandon—Souris d'appuyer le projet de loi.
Mr. Inky Mark (Dauphin—Swan River, PC) moved for leave to introduce Bill C-331, an act to recognize the injustice that was done to persons of Ukrainian descent and other Europeans who were interned at the time of the First World War and to provide for public commemoration and for restitution which is to be devoted to education and the promotion of tolerance. He said: Mr. Speaker, I thank the member for Brandon—Souris for seconding the bill.