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Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés
Mandat de député
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Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
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Vertaling van "député et annoncer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]

backbencher [ backbench member | upper bencher ]


députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]

deputation


Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]

MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]


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Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Assurer le suivi des procédures relatives au début et à la fin de mandat des députés européens et des observateurs (établissement des PV de démission et transmission à la commission des affaires juridiques (JURI), préparation de l’annonce en séance, information aux services, contact avec les autorités nationales compétentes, préparation du dossier relatif à la vérification des pouvoirs des députés entrants).

Overseeing procedures carried out at the beginning and end of the term of office of MEPs and observers (drafting of notices of resignation and forwarding to the Committee on Legal Affairs (JURI), preparation of announcements in plenary, provision of information to departments, liaising with the competent national authorities, preparation of files in connection with the verification of the credentials of incoming Members).


Assurer la réception et l’enregistrement des demandes de levée et de défense de l’immunité parlementaire (information du député concerné, préparation de l’annonce en séance, transmission du dossier à la commission JURI).

Taking receipt of and recording requests for waiver of parliamentary immunity (notification of the Member concerned, preparation of the announcement in plenary, forwarding of the file to the JURI committee).


Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).

Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).


M. le Président annonce qu'il a reçu une demande de vote de la part des groupes GUE/NGL et Verts/ALE ainsi que de plusieurs députés concernant la décision de la commission AFET d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncée au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)

The President announced that he had received a request for a vote to be held from the GUE/NGL and Verts/ALE Groups and several Members concerning the decision by the AFET Committee to enter into the interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)


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M. le Président annonce qu'il n'a pas reçu de demande de vote de la part d'un nombre de députés ou d'un ou plusieurs groupes politiques atteignant au moins le seuil moyen concernant les autres décisions d'engager des négociations interinstitutionnelles annoncées au procès-verbal de lundi 11 septembre 2017(point 10 du PV du 11.9.2017)

The President announced that he had not received any requests for a vote to be held from Members or a political group or groups, reaching at least the medium threshold, concerning the other decisions to enter into interinstitutional negotiations announced in the minutes of Monday, 11 September 2017(minutes of 11.9.2017, item 10)


6. constate que le président Khatami, son cabinet et de nombreux députés ont annoncé qu'ils démissionneraient au cas où le Conseil des gardiens de la révolution s'opposerait à la législation proposée;

6. Notes that President Khatami, his cabinet and dozens of members of parliament have announced that they will resign if the Council of Guardians vetoes the proposed legislation;


6. constate que le Président Khatami, son cabinet et de nombreux députés ont annoncé qu'ils démissionneraient au cas où le Conseil des gardiens s'opposerait à la législation proposée;

6. Notes that President Khatami, his cabinet and dozens of members of parliament have announced that they will resign if the Council of Guardians vetoes the proposed legislation;


Une fois cette confirmation faite, la plupart d'entre eux quittent cette enceinte. Votre demande est effectivement légitime car le règlement prévoit que le député qui annonce vouloir faire une déclaration écrite doit être présent.

Your request is, in fact, legitimate, because the Rules of Procedure stipulate that Members who announce they wish to make a written explanation of vote must be present.


Madame la Présidente Nicole Fontaine, Mesdames et Messieurs les Députés du Parlement européen, Monsieur le Député José Ribeiro e Castro, chers concitoyens qui m'accompagnez, en particulier Monsieur le Vice-ministre de la Culture et Monsieur l'Ambassadeur d'Angola, dans son aimable lettre m'annonçant officiellement l'attribution de cette distinction à ma pauvre personne et me félicitant, la Présidente du Parlement européen me disait que la paix a toujours été présente dans ses principaux objectifs et qu'elle avait été sensible à mon engagement en faveur de la cause œcuménique.

Mrs Fontaine, honourable Members of the European Parliament, Mr José Ribeiro e Castro, the party that has accompanied me here, amongst whom I wish to mention the Deputy Minister for Culture and the Ambassador of Angola, the President of the European Parliament, in her kind letter officially announcing the distinction that befell my unworthy person and congratulating me, wrote that peace has always been one of her main objectives and that my commitment to the ecumenical cause had raised her awareness.


De l'avis de nombreux députés, celle-ci n'a pas amené le succès annoncé, en particulier dans le cas de PRINCE.

Many delegates feel that the Commission’s information policy, particularly where PRINCE is concerned, has not brought the success people were expecting.


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