Vertaling van "député est condamné " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La tâche de la Chambre est encore plus facile lorsque le député est condamné à la prison. Il n'est encore jamais arrivé qu'un député inculpé d'un crime impliquant une turpitude morale grave soit condamné à la prison avec sursis.
The task is rendered easier for the House when the Member is sentenced to prison, and the instance as yet to arise of a Member convicted of a crime involving serious moral turpitude for which the sentence is suspended.

Quoi qu’il en soit, tout député peut proposer à la Chambre d’étudier la conduite d’un autre député, mais lorsqu’un député est condamné pour une infraction grave, c’est généralement un membre du gouvernement qui présente la motion tendant à déclarer son siège vacant.
In any event, while any Member may move to examine the conduct of another Member, where a Member has been convicted of a serious offence, the motion to declare his seat vacant, when it is moved, is normally moved by a Member of the government.

En 1626, Charles I ordonna l’arrestation de deux députés pendant que la Chambre siégeait et, en 1629, plusieurs députés furent condamnés pour sédition.
In 1626, Charles I arrested two Members of the House while it was in session and, in 1629, judgements were brought against several Members for sedition.

Les pétitionnaires demandent aux députés de condamner la discrimination exercée contre les femmes lorsqu'on a recours à l'avortement sexo-sélectif.
The petitioners ask members of Parliament to condemn discrimination against females that is occurring through sex-selective pregnancy termination.

Des députés veulent condamner avec force politesse les exactions communistes chinoises tout en se déclarant favorable à l’autonomie d’une région qui n’est pas le Tibet historique.
The Members wish to condemn with the utmost politeness the exactions of the Chinese Communists whilst declaring themselves in favour of autonomy for a region which is not the historic Tibet.

Dans sa résolution d’aujourd’hui, la chambre des députés a condamné les tendances à droite de la société.
In its resolution today, the Chamber of Deputies condemned the rightward tendencies in society.

Deuxièmement, tous les députés européens condamnent les exécutions illégales réalisées par Israël.
Secondly, everyone in this Parliament condemns the illegal executions that Israel is carrying out.

- (EN) Monsieur le Président, je souhaite premièrement me joindre aux autres députés en condamnant l’atroce attentat terroriste à Riyad et offrir mes condoléances aux familles des personnes disparues et blessées.
– Mr President, I first wish to join with the other Members in condemning the terrible terrorist atrocity in Riyadh and offering sympathy to the bereaved and injured.

La Chine, sur ce chapitre, est en tête de liste. D'autres députés et moi-même avons fréquemment pris la parole pour condamner la Chine dans cette Assemblée.
China tops the list when it comes to the death penalty, and I and other Members of this Chamber have often made a point of condemning China.

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib.): Monsieur le Président, j'encourage tous les députés à condamner vivement le projet de loi d'initiative parlementaire C-286, Loi modifiant la Loi sur les langues officielles, proposé par un député.
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib.): Mr. Speaker, I encourage all members of the House to strongly condemn the private member's bill, Bill C-286, an act to amend the Official Languages Act, introduced by an hon. member of the House.