Vertaling van "député est avocat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

avocat | avocate pénaliste | avocat pénaliste | avocat/avocate
insurance lawyers | traffic law lawyer | administrative law lawyer | lawyer

Autorité de surveillance des avocats | Chambre de surveillance des avocats valaisans | Chambre des avocats | Commission du Barreau
Bar Association | Bar Council | Chamber of Lawyers | Law Society

Commission d'examens des avocats (1) | Commission des examens d'avocat (2) | Commission cantonale des examens d'avocat (3) | Chambre des examens d'avocat (4) | Commission d'examen du barreau (5) | Commission d'examen des candidats au barreau (6) | Commission d'examens pour les aspirants au barreau (7) | Commission d'examen (8)
Lawyers' Examination Board

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat d'affaires/avocate d'affaires | juriste d'entreprise
corporate attorney | patent lawyer | business solicitor | corporate lawyer

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par exemple, lorsque des services juridiques étaient offerts aux députés sur des questions d'emploi, de conflits d'intérêts et sur toute autre question juridique survenant dans le cadre de leurs fonctions de députés, les avocats du bureau indiquaient très clairement aux députés que le secret professionnel s'appliquait aux conseils qui leur étaient donnés.
For instance, when legal services were rendered to members on employment matters, on conflict of interest issues, and on other legal matters arising in the course of their duties as members, the lawyers in the office made it very clear to members that solicitor-client privilege applied to the advice provided to them.

4. Au moment où a été rédigé ce document, les trois professions (emplois antérieurs) les plus fréquentes des députés étaient avocat, agriculteur et homme ou femme d’affaires (Dans l’Index de A à Z, regarde sous « Professions ».)
4. At the time of writing, the top three occupations of MPs are lawyer, farmer, businessman/woman (search under occupations in the a-z index).

Je sais que le député est avocat, mais je serais étonné qu'avant la décision de la Cour suprême dans le dernier renvoi fait avec prévoyance par le gouvernement, il fût d'avis que la Loi sur la Cour suprême interdisait la nomination d'un juge siégeant à la Cour fédérale.
I know the hon. member did, but I do not believe he is actually telling us that he thinks the Supreme Court Act, prior to the ruling of the Supreme Court of Canada in the most recent reference, which was proactively referenced by this government, prohibited the appointment of a Supreme Court judge who had come through the Federal Court.

Ma question s'adresse au gouvernement, dont plusieurs députés sont avocats.
My question is for the government, which has many lawyers among its members.

D. considérant que les avocats de M. Nasheed ont dénoncé un jugement faussé visant à briser sa carrière politique; considérant que des manifestants contre cette décision de justice ont été arrêtés, y compris des députés de son parti, le Parti démocratique des Maldives (PDM); considérant que les avocats de son parti ont indiqué vouloir faire appel de cette décision à la Haute Cour;
D. whereas Mr Nasheed’s lawyers have denounced this judgment as a distortion of justice which seeks to undermine his political career; whereas people demonstrating against the decision, including members of his party, the Maldivian Democratic Party (MDP), have been arrested; whereas his party’s lawyers have said they wish to appeal the decision at the High Court;

3. fait observer que la peine infligée à MM. Maseko et Makhubu est bien plus sévère que les peines prononcées dans des affaires similaires, et estime qu'il s'agit là d'une tentative évidente de faire taire les militants et de dissuader quiconque de s'exprimer, comme l'a déclaré le juge chargé de l'affaire; exige que le gouvernement swazi mette fin sur le champ aux pratiques des autorités pour intimider les journalistes, les avocats, les juges indépendants, les responsables syndicaux et les députés, qui ont été violemment menacés d'arrestation, de poursuites ou à qui l'on a fait subir d'autres formes de pression au motif qu'ils plaidaient pour le respect des droits de l'homme et de l'état de droit, ainsi que de réformes politiques;
3. Notes that the sentence handed down to Mr Maseko and Mr Makhubu is much more severe than other sentences in similar cases, and considers this to be a clear attempt to silence the activists and serve as a deterrent to others, as stated by the responsible judge; demands that the Government of Swaziland bring an immediate end to the authorities’ intimidation of journalists, lawyers, independent-minded judges, trade union officials and parliamentarians, who have been threatened with violence, arrest, prosecution or other forms of pressure as a consequence of their advocacy of human rights, respect for the rule of law or political reforms;

A. considérant que l'avocat d'un particulier en qualité de demandeur a demandé la levée de l'immunité parlementaire d'Ivan Jakovčić, député au Parlement européen, dans le cadre d'une procédure engagée pour délit de diffamation;
A. whereas the lawyer of a private plaintiff has requested the waiver of the parliamentary immunity of a Member of the European Parliament, Ivan Jakovčić, in connection with legal proceedings concerning an alleged offence of defamation;

23. pense que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme devraient renforcer et soutenir la société civile, les défenseurs des droits de l'homme, les syndicats, les journalistes, les avocats et les députés qui font entendre leur voix pour dénoncer les violations dans leur pays et qui exigent le respect de leurs droits; demande à l'Union européenne de veiller à ce que les dialogues et les consultations en faveur des droits de l'homme soient ambitieux et à ce qu'ils s'accompagnent de critères publics clairs permettant de mesurer de manière objective les résultats de ces dialogues et consultations;
23. Believes that human rights dialogues and consultations should be strengthening and supporting civil society, human rights defenders, trade unions, journalists, lawyers and parliamentarians who stand up and challenge abuses at home and demand that their rights be respected; calls on the EU to ensure that human rights dialogues and consultations are ambitious and accompanied by clear public benchmarks on the basis of which their success can be objectively measured;

Deuxièmement, puisque j'ai pu comprendre que le député est avocat, je lui rappellerai que lorsque l'on veut enquêter et que la GRC veut se rendre perquisitionner quelque part parce qu'elle n'est pas capable d'avoir la collaboration des gens en place, comme ceux du Parti conservateur, elle doit obtenir un mandat d'un juge.
Second, since the hon. member is a lawyer, I will remind him that when there is an investigation and the RCMP wants to conduct a search somewhere because it is unable to get any cooperation from people such as the Conservative Party, it must obtain a warrant from a judge.