Vertaling van "député décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

décider du type de traitement contre une infestation
decide infestation treatment type | decide on infestation treatment types | decide on infestation treatment type | determine infestation treatment method

décider des produits à stocker
decide on the products to be stocked | select products to be stocked | agree on products to be stocked | decide on products to be stocked

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur proposition de sa commission JURI, le Parlement décide de valider les mandats des députés John Flack, André Elissen, Christelle Lechevalier, Marie-Pierre Vieu, Wajid Kahn et John Howarth.
On a proposal from the JURI Committee, Parliament validated the mandates of John Flack, André Elissen, Christelle Lechevalier, Marie-Pierre Vieu, Wajid Kahn and John Howarth.

En second lieu, si les députés décident que le vote n'est pas limité à la seule teneur de la motion dont la Chambre est saisie, ils devront s'en remettre à leur conscience pour décider s'ils voteront en faveur de la motion de blâme du Président, s'ils accorderont leur soutien à ce dernier, ou encore s'ils s'abstiendront de s'exprimer.
Second, individual members, if they decide the vote is not limited to the actual motion before the House, will be called on to wrestle with their own conscience as to whether they should vote to censure the Speaker, support him or abstain.

Si le pairage ne porte pas atteinte à la démocratie quand les députés décident de ne pas se prononcer, comment peut-on soutenir qu'en demandant simplement à un autre député de voter à leur place, ils porteraient davantage atteinte à la démocratie?
If pairing does not diminish democracy, where you agree not to vote, how can one then argue that by giving your actual vote and simply asking someone else to deliver your actual vote is a diminishment of democracy compared to what we have now?

Je désire ardemment que le nom du député soit choisi lors du prochain tirage au sort des initiatives parlementaires et que, si son nom est tiré, le député décide d'inclure le projet de loi C-286 dans la liste des priorités.
It is my fervent wish that the member's name will be drawn in the next private members' business lottery and that when it is that he will select Bill C-286 for inclusion on the list of priority items.

Le requérant soutient que le Secrétaire général du Parlement européen a décidé de manière absolument infondée et illégale, par sa décision (D(2014) 15503), qu’une indemnité d’un montant de 37 728 EUR lui avait été indûment versée, et a ordonné sans fondement et illégalement au comptable du Parlement européen, en vertu de l’article 68 des mesures d’application du statut des députés au Parlement européen ainsi que de l’article 80 des règles d’application du règlement financier, de recouvrer auprès du requérant l’indemnité de 37 728 EUR et d’en informer dûment celui-ci, conformément à la procédure, par une note de débit no 2014-575.
The applicant submits that, in Decision D(2014) 15503, the Secretary-General of the European Parliament decided in an entirely unfounded and unlawful manner that the amount of EUR 37 728 had been unduly paid to the applicant and, in a manner which was unfounded and unlawful under Article 68 of the Implementing Measures for the Statute for Members of the European Parliament and Article 80 of the Rules of Application for the Financial Regulation, instructed the Accounting Officer of the European Parliament to recover from the applicant the payment of EUR 37 728 and, in accordance with the procedure laid down, to notify the applicant of that matter by Debit Note No 2014-575.

déclare dès lors que le siège du Parlement et les lieux de travail des députés et fonctionnaires devraient être décidés par le Parlement lui-même;
Declares, therefore, that Parliament's seat and places of work for Members and officials should be decided upon by Parliament itself;

Nous savons que le député de Sackville—Eastern Shore a présenté un projet de loi d'initiative parlementaire qui prévoit que, lorsqu'un député décide de ne plus représenter le parti politique sous la bannière duquel il a été élu, il doit alors siéger à titre de député indépendant, à tout le moins, et, dans le meilleur des cas, il doit démissionner, ce qui déclencherait une élection complémentaire et donnerait aux citoyens de la circonscription la possibilité de choisir leur représentant.
We know that the member for Sackville—Eastern Shore has a private member's bill saying that when a member chooses to no longer represent the political party for which he or she was elected, that person would sit as an independent, at the least, and, at the best possible scenario, the person would resign his or her seat which would trigger a byelection so the people in the riding would have a choice as to who will represent them.

décide que l'amendement 5 de sa décision du 13 novembre 2007 sur la modification du règlement du Parlement européen à la lumière du statut des députés (1), concernant l'article 39, paragraphe 2, entre en vigueur le premier jour de la prochaine période de session;
Decides that amendment 5 concerning Rule 39(2) in its decision of 13 November 2007 on the amendment of Parliament's Rules of Procedure in light of the Statute for Members (1) will enter into force on the first day of the next part-session;

Lorsqu'il a droit simultanément au versement de l'indemnité transitoire visée à l'article 13 et au versement de la pension visée à l'article 14 ou à l'article 15, l'ancien député se voit appliquer le régime pour lequel il se décide.
Should a former Member be entitled simultaneously to the payment of the transitional allowance pursuant to Article 13 and the pension pursuant to Article 14 or Article 15, he or she shall decide which arrangement shall be applied.

Il se peut même que certains députés décident de voter contre le projet de loi lorsqu'il atteindra l'étape de la troisième lecture en raison de certains changements qu'ils pourraient avoir perçu durant le processus. Toutefois, le fait est que les députés d'arrière-ban se sont, pour la toute première fois, entendus en principe pour faire avancer un projet de loi, dont nous sommes maintenant saisis.
Even some members might decide to vote against the bill when it finally reaches third reading because of some changes they might have perceived en route, but the point is that backbench MPs in this parliament for the first time ever have advanced a bill based on seconding the bill in principle, and it is before the House.