Vertaling van "député de don " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

46. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
46. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interest and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

45. rappelle que le code de conduite des députés au Parlement européen en matière d'intérêts financiers et de conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1er décembre 2011, impose aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, en dehors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, susceptibles de donner lieu à des conflits d’intérêts, et qu'il interdit expressément aux députés d'accepter toute somme d'argent ou autre don en échange d'une influence sur les décisions du Parlement; relève qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les dons ou, pour les anciens députés, d’exercer une activité de lobbying; demande que l'administration contrôle régulièrement au moins 15 % de ces déclarations chaque année;
45. Recalls that the Code of Conduct for Parliament's Members with respect to financial interests and conflicts of interest, adopted by the plenary on 1 December 2011, requires Members to fully disclose any remunerated activities outside Parliament, the remuneration they receive and any other function they perform which may give rise to conflicts of interes and that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; asks that the administration scrutinises at least 15 % of these declarations on a regular and annual basis;

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d'intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu'il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu'ils occupent pouvant donner lieu à des conflits d'intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d'accepter une somme d'argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement; relève avec satisfaction qu'il fixe des règles claires pour ce qui est d'accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d'exercer le lobbying; attend que les mesures d'application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

12. accueille favorablement le nouveau code de conduite des députés, au sujet de leurs intérêts financiers et des conflits d’intérêts, adopté en plénière le 1 décembre 2011; observe qu’il est demandé aux députés de révéler entièrement toutes leurs activités rémunérées, hors du Parlement européen, les rémunérations perçues et toutes les autres fonctions qu’ils occupent, pouvant donner lieu à des conflits d’intérêts; observe encore que ce code interdit expressément aux députés d’accepter une somme d’argent ou tout autre don contre leur influence sur les décisions du Parlement européen; relève avec satisfaction qu’il fixe des règles claires pour ce qui est d’accepter les cadeaux ou, pour les anciens députés, d’exercer le lobbying; attend que les mesures d’application soient communiquées aux députés de manière adéquate et que leurs déclarations soient vérifiées par sondage;
12. Welcomes the new Code of Conduct for Members of the European Parliament with respect to financial interests and conflicts of interest adopted by its plenary on 1 December 2011; notes that Members are required to make full disclosure of any remunerated activities outside Parliament, of the remuneration they receive, and of any other functions that they perform which may give rise to conflicts of interest; further notes that the code expressly prohibits Members from accepting any sum of money or other gift in exchange for influencing Parliament decisions; notes with satisfaction that it lays down clear rules on accepting gifts and on former Members engaging in lobbying; expects that the implementing rules will be communicated in an adequate way to the Members, and that declarations will be checked on a sample basis;

J'espère que les députés me pardonneront si je me joins à eux pour souhaiter au député de Don Valley-Ouest bonne chance dans sa nouvelle carrière.
The House will forgive me if I join the House in wishing the hon. member for Don Valley West well in his new career.

Encore une fois, je remercie le député de Don Valley-Ouest et le député de Burnaby—New Westminster, qui ont fait montre d'un grand leadership en faisant en sorte que le travail de la fondation Suzuki trouve son chemin jusqu'à la Chambre des communes.
I again thank the member for Don Valley West and the member for Burnaby—New Westminster who have shown great leadership in taking the work of the Suzuki Foundation and ensuring it reached the floor of the House of Commons.

Je sais qu'il se réjouissait à l'idée que ce dernier fasse l'objet de discussions à la Chambre, mais, comme je l'ai dit, nous sommes heureux que le député de Don Valley-Ouest, qui avait une plus haute priorité sur la liste des députés, ait pu présenter ce projet de loi à la Chambre et le faire progresser pour que nous puissions en discuter aujourd'hui.
I know that he had looked forward to the opportunity to have that legislation discussed in the House, but as I said, we are pleased that the member for Don Valley West, who had a higher priority on the private members' list, was able to get it before the House and through the process and before us today.

Un jour, l'organisation terroriste ETA a tué des policiers ; ensuite, elle a tué des militaires ; une autre fois, elle a posé une bombe dans un supermarché, tuant des hommes, des femmes et des enfants ; un autre jour, elle a tué, dans les rues de Madrid, un général commandant, Quintana Lacaci, qui avait défendu la démocratie le 23 février 1981 ; ensuite, elle a assassiné le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sébastien Gregorio Ordoñez ; un autre jour, elle s'est rendue à la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Tomás y Valiente et l'a tué avec une totale indifférence ; enfin, il y a quelques jours, après avoir assassiné le lieutenant-colonel Blanco, elle a tué de manière infâme le député socialiste don Fernando Buesa, qui était le porte-parole au parlement de Vitoria, et son garde du corps, don Jorge Díez, de la police autonome basque.
The terrorist organisation ETA has, in its time, killed police officers and soldiers. It has placed a bomb in a supermarket and killed men, women and children. In the streets of Madrid it has killed a general, Quintana Lacaci, who defended democracy at the time of the attempted coup of 1981. It has assassinated the spokesman of the Popular Party in the town council of San Sebastián, Gregorio Ordóñez. It has been to the lecture room of the university professor in Constitutional Law, Francisco Tomás y Valiente, and killed him in cold blood. Now, just a few days ago, in the same odious way in which it assassinated Admiral Blanco, it has killed the socialist MP and spokesman in the Vitoria parliament, Fernando Buesa, and his bodyguard, Jorge Díez, of the Basque police force.

Si le député de Don Valley-Nord voit le premier ministre désigné Harris, à Toronto, il peut lui dire que, dès qu'il aura nommé son ministre des Finances, je les rencontrerai à Ottawa, Toronto ou Nipissing, ou encore je rencontrerai le nouveau ministre des Finances au bureau de circonscription du député dans Don Valley-Nord.
When the hon. member for Don Valley North goes back to Toronto, if he sees premier-elect Harris, he can tell him that as soon as he names his finance minister, whoever he or she may be, I will meet them here in Ottawa, Toronto, Nipissing or I will meet the new finance minister in the member's office in Don Valley North.

[Traduction] La présidente suppléante (Mme Maheu): Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qui seront soulevées ce soir à l'heure de l'ajournement: le député de The Battlefords-Meadow Lake-la Commission canadienne du blé; le député de Chateauguay-la MIL Davie; le député de Don Valley-Nord-les droits de la personne.
[English] The Acting Speaker (Mrs. Maheu): It is my duty, pursuant to Standing Order 38, to inform the House that the questions to be raised tonight at the time of adjournment are as follows: the hon. member for The Battlefords-Meadow Lake-Canadian Wheat Board; the hon. member for Chateauguay-MIL Davie Shipyard; the hon. member for Don Valley North-Human Rights.