1. Dans la demande en question, de février 2000, M. Harth, procureur général près le tribunal de Francfort-sur-le-Main, demande la levée de l'immunité du député Daniel Marc Cohn-Bendit, au motif qu'une instruction doit être ouverte, M. Cohn-Bendit étant soupçonné du délit visé à l'article 258 du Code pénal allemand (entrave mise à l'action de la justice dans le but d'aider un malfaiteur).
1. The relevant application of February 2000 from Mr Harth, the Chief Public Prosecutor of the Frankfurt-am-Main district court, requests the waiver of the immunity of Mr Daniel Marc Cohn-Bendit MEP, as preliminary proceedings are to be conducted in respect of a suspected crime under Article 258 of the German Penal Code (Strafgesetzbuch).
