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Dossier - Correspondance du ministre (député) - Orange

File Folder - Minister's Correspondence (MP) - Orange


Définition: Les limites des territoires cutanés anesthésiés correspondent plus aux conceptions personnelles du patient sur le fonctionnement du corps qu'à des connaissances médicales. Il peut y avoir atteinte de certains types de sensibilité, avec conservation des autres, ne correspondant à aucune lésion neurologique connue. La perte de sensibilité peut s'accompagner de paresthésies. La perte de la vision ou de l'audition est rarement totale dans les troubles dissociatifs. | Surdité psychogène

Definition: Anaesthetic areas of skin often have boundaries that make it clear that they are associated with the patient's ideas about bodily functions, rather than medical knowledge. There may be differential loss between the sensory modalities which cannot be due to a neurological lesion. Sensory loss may be accompanied by complaints of paraesthesia. Loss of vision and hearing are rarely total in dissociative disorders. | Psychogenic deafness




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Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique

Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia




maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.

endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
considérant que le procureur général de la République de Pologne a transmis une requête de l'Inspecteur général polonais du transport routier demandant la levée de l'immunité de Bolesław G. Piecha, député au Parlement européen élu pour la Pologne, en ce qui concerne une infraction au sens de l'article 92a du code des contraventions du 20 mai 1971, en liaison avec l'article 20, paragraphe 1, de la loi du 20 juin 1997 sur la circulation routière; que, en particulier, l'infraction présumée correspond au dépassement de la vitesse autori ...[+++]

whereas the Prosecutor-General of the Republic of Poland has forwarded a request from the Polish General Inspector of Road Transport for waiver of the immunity of Bolesław G. Piecha, a Member of the European Parliament elected to represent a constituency in Poland, concerning an offence under Article 92a of the Code of Petty Offences of 20 May 1971 in conjunction with Article 20(1) of the Road Traffic Act of 20 June 1997; whereas, in particular, the alleged offence involves exceeding the permitted speed limit in a built-up area.


2. Lorsque les présentes mesures d’application prévoient la présentation de pièces justificatives, ces pièces peuvent être transmises sous forme de copies scannées, à condition que le député atteste sur l’honneur que les pièces produites correspondent aux originaux.

2. Where these Implementing Measures require the submission of supporting documents, such documents may be submitted in the form of scanned copies, provided that the Member declares on his or her honour that the documents submitted match the originals thereof.


Le champ de l'immunité accordée aux députés du Parlement français correspond, en fait, au champ de l'immunité accordée aux députés au Parlement européen en vertu de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et couvre les opinions exprimées par le député dans l'exercice de ses fonctions.

The scope of immunity accorded to members of the French Parliament corresponds in fact to the scope of immunity accorded to Members under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and covers opinions expressed by him while carrying out his duties.


2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

2. In at least one quarter of Member States, signatories shall comprise at least the minimum number of citizens set out, at the time of registration of the proposed citizens’ initiative, in Annex I. Those minimum numbers shall correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.


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2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

2. In at least one quarter of Member States, signatories shall comprise at least the minimum number of citizens set out, at the time of registration of the proposed citizens’ initiative, in Annex I. Those minimum numbers shall correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.


2. Dans au moins un quart des États membres, les signataires représentent au moins le nombre minimal de citoyens établi, au moment de l’enregistrement de la proposition d’initiative citoyenne, à l’annexe I. Les nombres minimaux correspondent au nombre de députés au Parlement européen élus dans chaque État membre, multiplié par 750.

2. In at least one quarter of Member States, signatories shall comprise at least the minimum number of citizens set out, at the time of registration of the proposed citizens’ initiative, in Annex I. Those minimum numbers shall correspond to the number of the Members of the European Parliament elected in each Member State, multiplied by 750.


L’indemnité correspondant à 50% des émoluments d’un juge à la Cour de justice, dont il s’agit ici, correspond environ à ce que perçoit un député autrichien, français, allemand ou britannique en tenant compte des cotisations à l’assurance maladie et à l’assurance vieillesse.

The fifty per cent of a judge’s salary that is at issue here corresponds, more or less, to what an Austrian, French, German or British MEP currently receives, after health insurance and old age pension contributions have been taken into account.


Une supervision renforcée et un contrôle budgétaire combinés à des contacts réguliers entre les membres de l'Assemblée et les députés des pays bénéficiaires pourrait contribuer à garantir une utilisation appropriée des crédit européens, qui corresponde aussi aux besoins réels des États ACP.

Stricter monitoring and budgetary control combined with regular contacts between the Members of the Assembly and Members of Parliament from the recipient countries could help to ensure proper use of EU funds in line with the actual needs of the ACP countries.


- (DE) Monsieur le Président, chers collègues, je voudrais rappeler au début de mon intervention que ce Parlement européen devra voter le traité d’élargissement pays par pays, mais aussi le transfert de fonds correspondant, conformément à l’article 25 de l’Accord interinstitutionnel, à la majorité absolue des députés et avec trois quarts des votes exprimés. C’est par conséquent une bonne chose que la Commission et le Conseil associent dès le départ le Parlement aux négociations.

– (DE) Mr President, ladies and gentlemen, right at the beginning of my contribution to the debate, I would like to remind you that Parliament will not only have to approve the enlargement treaties with each country in turn, but also, in exactly the same way, the relevant transfers of funds in accordance with Article 25 of the interinstitutional agreement, with an absolute majority of members and three-quarters of the votes cast, and so it is a good thing that both the Commission and the Council have involved Parliament in the negotiations from an early stage.


- Monsieur le Président, j'avais demandé lundi, au moment de l'ouverture, qu'avant ce débat les députés puissent avoir connaissance de la correspondance échangée entre M. Bush et M. Prodi.

– (FR) Mr President, on Monday, when the sitting opened, I asked for Members to be provided with a copy of the letters exchanged between Mr Bush and Mr Prodi.


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