Lors du dépôt du projet de loi à la Chambre des communes par le député conservateur fédéral Russ Hiebert de la Colombie-Britannique, en décembre 2011, qui vise à modifier les articles 149 et 234 de la Loi de l'impôt sur le revenu, il a déclaré ce qui suit :
In December 2011, the federal conservative member of Parliament from British Columbia, Russ Hiebert, tabled a bill in the House of Commons, and its purpose was to amend sections 149 and 234 of the Income Tax Act. He said: