Traduction de «député consacre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député d'arrière-ban [ député de l'arrière-ban | député d'arrière-plan | député de l'arrière-plan | député d'arrière-banc ]
backbencher [ backbench member | upper bencher ]

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

Loi de 1996 sur le régime de retraite des députés [ Loi portant réforme du régime de retraite des députés, éliminant les allocations non imposables et rajustant les niveaux de rétribution des députés ]
MPPs Pension Act, 1996 [ An Act to reform MPPs' pensions, to eliminate tax-free allowances and to adjust MPPs' compensation levels ]

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

député au Grand Conseil (1) | députée au Grand Conseil (2) | député (3) | députée (4)
Member of the Cantonal Parliament

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il apparaît clairement donc que la décision de la Commission principale d'éthique officielle constitue une violation des principes de la liberté et de l'indépendance du député consacré par le Statut des députés au Parlement européen qui fait partie du droit de l'Union, dès lors le fait que la législation lituanienne donne à la Commission principale d'éthique officielle une compétence à surveiller l'activité des députés européens élus en Lituanie constitue un infraction au droit communautaire
It is thus clear that the decision of the Chief Official Ethics Commission violates the principles of the freedom and independence of Members established by the Statute for Members of the European Parliament, which is part of European Union law. The fact that Lithuanian law extends the remit of the Chief Official Ethics Commission to overseeing the activities of Members of the European Parliament elected in Lithuania therefore represents a breach of European Union law.

Il est rassurant de savoir, et le public devrait savoir, que le député consacre beaucoup d'efforts aux dossiers de justice pénale et que le système va donner des résultats.
It is gratifying to know, and the public should know, that the member has worked very hard on criminal justice issues and that the system will work.

Amendement 10 - L'article 5, paragraphe 3, du règlement traduit le droit de chaque député, consacré par l'article 6, paragraphe 1, du statut des députés, de consulter tout dossier en possession du Parlement, dans les limites prévues aux paragraphes 2 à 4 dudit statut.
Amendment 10 - The provision in Rule 5(3) of the Rules of Procedure corresponds to the right granted to every Member by Article 6(1) of the Statute for Members to inspect any files held by Parliament, subject to the restrictions set out in paragraphs 2 to 4 of that same article.

Amendements 3 à 6 - Les amendements proposés visent à donner une dimension concrète au droit individuel de chaque député, consacré par l'article 5 du statut, de déposer une proposition d'acte communautaire dans le cadre du droit d'initiative du Parlement.
Amendments 3-6 - The aim of the proposed amendments is to make practical arrangements for the exercise of the individual right, granted to every Member by Article 4 of the Statute for Members, to table proposals for Community acts in the context of Parliament’s right of initiative.

souligne l'importance de réaliser une conférence annuelle sur l'égalité entre les femmes et les hommes à laquelle participent les organisations de femmes, d'autres organisations oeuvrant pour l'égalité des sexes, telles que les organisations GLBT, et les organisations syndicales des divers États membres, des députés européens, des membres de la Commission européenne, du Conseil et des députés nationaux, en consacrant chaque année une attention particulière à un thème défini au préalable;
Maintains that a conference on gender equality, attended by women’s organisations, other organisations working for gender equality such as LGBT organisations, trade unions from the Member States, Members of the European Parliament, the Commission, the Council and the national parliaments, should be held annually, focusing on a predetermined theme each year;

6. Cette disposition est une simple explicitation des principes de liberté et d'indépendance déjà contenus dans l'Acte de 1976 et que le Statut des députés consacre d'une manière explicite comme une garantie pour le Parlement européen et les députés qui le composent.
6. This provision is only a spelling out of the principles of freedom and independence which are already laid down in the 1976 Act and which the Members' Statute explicitly endorses in the interests of the European Parliament and its Members.

Malheureusement, il arrive trop fréquemment que les députés consacrent du temps à des discussions et des prises de décision qui ne sont pas du ressort de ce Parlement, conformément au principe de subsidiarité.
It is, unfortunately, all too common for MEPs to devote themselves to debates and decision-taking that, according to the principle of subsidiarity, do not belong in this House.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant que le député consacre la plus grande partie de son discours à parler du député de LaSalle—Émard.
Mr. Paul Szabo (Mississauga South, Lib.): Madam Speaker, I was interested that the hon. member spent most of his speech talking about the hon. member for LaSalle—Émard.

L'exigence d'affinités politiques n'exclut pas que les députés s'expriment par leurs votes de manière parfois hétérogène, traduisant ainsi le principe d'indépendance du mandat de député consacré par l'Acte sur l'élection des représentants au Parlement européen au suffrage universel direct de 1976.
The requirement of political affinity does not preclude the Members from expressing different political opinions on occasion, in accordance with the principle of independence of the European electoral mandate laid down in the 1976 Act on the election of representatives to the European Parliament by universal suffrage.

La déclaration est nettement trompeuse. Le fait que le député consacre la moitié de son temps de parole à traiter du sang contaminé, du détournement de la justice, de l'intégrité du gouvernement et du code de conduite, plutôt que du Régime de pensions du Canada, montre bien le manque de recherche de son propos et du discours qu'on lui a préparé (1555) De toute évidence, le député de Calgary ne connaît pas le dossier et ceux qui ont rédigé son discours ont manqué d'inspiration, à tel point qu'il a dû utiliser son temps en traitant de questions qui n'étaient pas même pas visées par la motion.
The fact that the hon. member would devote half of his time speaking about tainted blood, misuse of justice, integrity of government, ethical standards rather than addressing the subject matter of the Canada pension plan demonstrates how thin and how poorly researched his subject and his speech are by the people who prepared it for him (1555 ) Obviously the member from Calgary does not know his subject and the people who prepared his speech for him today ran out of steam in dealing with it, so much so that he had to fill up the time available to him with other subjects which are not contemplated in the motion.