Vertaling van "député aurait-il l'obligeance " (Frans → Engels) :

Le député aurait-il l'obligeance d'expliquer à la Chambre les inconvénients possibles que comporte cette façon de faire?
Would the member please explain to this House what possible drawbacks there might be to that method?

Le député aurait-il l'obligeance de préciser sa pensée quant à ce qui constituerait une mesure de protection acceptable relativement à l'article 184.4?
Might the member provide some precise thoughts in terms of what he thinks would be a good safeguard for section 184.4?

Le député aurait-il l'obligeance de dire à la Chambre et aux Canadiens à quel point cette mission est importante du point de vue humanitaire?
Would member care to share with the House and Canadians the importance of this mission from a humanitarian standpoint?

Enfin, le député aurait-il l'obligeance de soutenir la représentation en fonction de la taille de la population de sorte que les provinces qui connaissent une croissance rapide soient représentées adéquatement à la Chambre?
Finally, can the member please support representation by population, so that faster growing provinces can be represented properly in this place?

Par la question écrite no P-5509/06, le député européen David Martín (PSE) s’est plaint à la Commission de l’OPA hostile résultant de l’achat d’actions de l’entreprise britannique de production et de distribution d’énergie ScottishPower par le producteur d’énergie espagnol Iberdrola, qui, selon ce député, aurait bénéficié de façon irrégulière d’une aide d’État sous forme de prime fiscale applicable à l’acquisition.
By written question No P-5509/06, Mr David Martin MEP complained to the Commission about the hostile takeover bid by the Spanish energy producer Iberdrola involving purchasing shares of the UK energy generator and distributor, ScottishPower. According to Mr Martin, Iberdrola had unfairly benefited from State aid in the form of a tax incentive for the acquisition.

Concernant ces dernières mesures, les autorités françaises considèrent que puisqu’aucune d’entre elles ne constituent des aides, l’article 88, paragraphe 3, CE in fine ne leur serait pas applicable, et que, dès lors, il n’y aurait aucune obligation pour que leur exécution soit suspendue.
Concerning those recent measures, the French authorities consider that since none of them constitute aid, Article 88(3)EC is not, ultimately, applicable to them and, accordingly, there is no obligation to suspend their application.

Chaque gestionnaire de réseau de stockage aurait l’obligation de publier quotidiennement le volume utile de gaz qui se trouve dans ses installations.
Each storage operator would have the obligation to publish on a daily basis the amount of working gas it has in its facilities.

Je comprends aussi très clairement l'argument que vous avez employé, à savoir que l'amendement de M. Sauvageau est formulé de telle manière que le commissaire aurait l'obligation légale d'ouvrir une enquête dès lors qu'il reçoit une demande d'un parlementaire, d'un député ou d'un sénateur, mais sans avoir de raison de croire qu'une enquête est nécessaire au contrôle d'application du code ou de la loi, mais il n'a pas cette obligation d'ouvrir une enquête lorsque un autre renseignement lui parvient d'une autre source.
I believe I understand what Monsieur Sauvageau was trying to get at. I also understand very clearly the point you've raised, that the way in which Mr. Sauvageau's amendment is worded, the commissioner would have a legal obligation to conduct an investigation once he or she receives a request from a parliamentarian, an MP or a senator, but doesn't have to have reason to believe that an investigation is necessary to ensure compliance with the code or the act, and has the legal obligation to conduct such an investigation when any other information may come from another source.

Au cas où un opérateur occuperait une «position dominante», il aurait l'obligation de satisfaire toutes les demandes d'accès raisonnables, à des prix axés sur les coûts et sur une base non discriminatoire.
Where an operator was 'dominant' they would have an obligation to meet all reasonable requests for access, at cost-oriented prices and on a non-discriminatory basis.

Un opérateur qui serait «puissant sur le marché» aurait l'obligation de négocier l'accès; les autorités réglementaires pourraient intervenir en cas de litige, en vertu de leurs pouvoirs de réserve.
Where an operator had 'significant market power' (SMP), there would be an obligation to negotiate access, with reserve powers for regulators to intervene where there were disputes.