Vertaling van "député ait remboursé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Remboursements médicaux des députés | REMEDE [Abbr.]
Reimbursement of MEPs' medical expenses | REMEDE [Abbr.]

Remboursement des cotisations (Députés)
Refund of Contributions (Members of Parliament)

Avis d'option - Remboursement de pension des Forces canadiennes, de la GRC ou des députés
Notice of Election to Repay Pension of Canadian Forces, RCMP or Member of Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me réjouis que le député ait soulevé cette question parce que la stratégie de remboursement de la dette et la réduction du ratio dette-PIB sont une importante composante de cette stratégie.
I am pleased that the member brought this to the attention of the House because the debt repayment strategy and the reduction of the debt to GDP ratio is something that is very important as part of that strategy.

N'est-il pas étrange, cependant, que, malgré les efforts du député de Medicine Hat et d'un grand nombre d'entre nous, le Parti libéral n'ait pas encore remboursé les 40 millions de dollars qui ont été dérobés aux Canadiens?
However, is it not funny that, despite the efforts of the member for Medicine Hat and many of us, the Liberal Party has yet to return the $40 million that went missing from Canadians?

En effet, la signification du terme « temporairement » est précisée dans l’article lui-même, à savoir jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
The term ‘temporarily’ is stated in the article itself to mean until the Member has repaid the sums improperly used.

92 Par ailleurs, les termes « temporairement » et « jusqu’à ce que le député ait remboursé les montants indûment utilisés » de l’article 27, paragraphe 4, de la réglementation FID ne confirment pas l’interprétation du Parlement.
92. In addition, the terms ‘temporarily’ and ‘until the Member has repaid the sums improperly used’ in Article 27(4) of the Rules Governing the Payment of Expenses and Allowances do not confirm the Parliament’s interpretation.

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.

Si les députés conservateurs qui font partie du comité pensent vraiment qu'il est contraire à l'éthique ou à la loi que M. Reid ait transféré selon la méthode dite in and out un montant de 4 592,58 $, il faut dire qu'il n'est pas sur la liste d'Élections Canada dans cette affaire.M. Poilievre a transféré 15 672 $ à sa campagne le 23 janvier avant de rembourser son association de comté.
If the Conservative members on this committee really think there is some kind of unethical or potentially illegal activity around the fact that Mr. Reid himself transferred $4,592.58 to his campaign, in and out, but he's not listed as an in-and-out participant by Elections Canada.Mr. Poilievre transferred $15,672 to his campaign on January 23 and then he paid his riding association back the same amount.

Pour autant, je regrette que notre Assemblée n’ait pas, hier, affirmé haut et fort les droits et devoirs des députés européens, qu’elle n’ait pas adopté un système totalement transparent de remboursement des frais, de voyage notamment.
For all that, I regret the fact that this House did not, yesterday, state the rights and responsibilities of its honourable Members loud and clear. Neither did it adopt a totally transparent system for the refund of expenses, particularly travel expenses.

Je trouve assez remarquable qu'un sujet aussi sensible pour de nombreux députés, à savoir le niveau absurde des remboursements de frais de déplacement, ait fait l'objet d'une telle confusion.
I find it striking that an issue which is so close to many MEPs’ hearts, namely absurdly high travel expenses, should be the cause of so much confusion.

Dans le budget familial du député, qu'il ait une hypothèque maintenant ou en ait déjà eu une, les intérêts versés pour le remboursement de l'hypothèque ne font-ils pas partie de ses dépenses?
In the member's household budget, whether he has a mortgage now or if he ever had a mortgage, are the interest costs to service the mortgage on his home not a part of his expenses?

Je voudrais aussi commenter la théorie du député voulant qu'il soit équitable d'établir des taux marginaux d'imposition élevés et qu'il n'y ait aucune distinction entre exiger le remboursement des transferts pour les dépenses des programmes sociaux et ne pas les verser au départ.
I would like to respond to the member's notion that high marginal tax rates would be an equitable thing to do and that there is no distinction between taking back or not paying out in the first place social program spending transfers.