Traduction de «député ait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

fait qu'il y ait des buts et des objectifs communs
commonality of objectives and goals

faites venir les députés | procédons à l'appel nominal
call in the members

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9. Il ne peut être répondu aux questions qu'en présence du député qui en est l'auteur, à moins que, avant le début de l'heure des questions, le député n'ait fait connaître par écrit son suppléant au Président.
9. A question may be answered only if the questioner is present or has notified the President in writing, before Question Time begins, of the name of a substitute.

Madame la Présidente, je suis ravi que le député ait fait des suggestions pour améliorer le système et veiller à ce que les gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin sans nécessairement devoir recourir aux services d'un consultant en immigration.
Madam Speaker, I am glad the member addressed in his speech things we could do to improve the system and ensure that people would get the assistance they need and were not necessarily driven to use an immigration consultant. He mentioned that a lot of people come to MPs' offices now for those services.

considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 2, de la Loi constitutionnelle autrichienne, un membre du Conseil national ne peut être arrêté pour un acte réprimé par la loi qu'avec le consentement du Conseil national, à moins qu'il n'ait été pris en flagrant délit dans la perpétration d'un crime et que le consentement du Conseil national est, en outre, nécessaire pour les perquisitions domiciliaires chez un membre du Conseil national; considérant que, en vertu de l'article 57, paragraphe 3, de la Loi constitutionnelle autrichienne, sans le consentement du Conseil national, les membres du Conseil national ne peuvent par ailleurs être poursuivis par les autorités pour un acte répréhensible que si celui-ci n'est manifestement pas lié à l'activité politique du député concerné et que, en vertu de cette disposition, l'autorité concernée doit obtenir une décision du Conseil national sur l'existence d'un tel rapport lorsque le député concerné ou un tiers des membres de la commission permanente compétente en fait la demande;
whereas, under Article 57(2) of the Austrian Federal Constitutional Law, Members of the National Council (Nationalrat) may only be arrested on the grounds of a criminal offence with the consent of the National Council – except where they are caught in the act of committing a crime – and searches of the houses of members of the National Council likewise requires the consent of the National Council; whereas further to Article 57(3) of the Austrian Federal Constitutional Law, no official action on account of a punishable offence may be taken against members of the National Council without the National Council’s consent unless that offence is manifestly not connected with the political activity of the member in question and, under this provision, the authority concerned must seek a decision from the National Council as to whether such a connection exists, where this is so requested by the member in question or one third of the members of the appropriate standing committee;

9. Il ne peut être répondu aux questions qu'en présence du député qui est l'auteur, à moins que, avant le début de l'heure des questions, le député n'ait fait connaître par écrit son suppléant au Président.
9. A question may be answered only if the questioner is present or has notified the President in writing, before Question Time begins, of the name of a substitute.

4. Dans des cas exceptionnels et sur proposition du secrétaire général, faite après consultation des questeurs, le bureau peut, conformément à l’article 73 du règlement financier et à ses modalités d’exécution, charger le secrétaire général de suspendre temporairement le paiement des indemnités parlementaires jusqu’à ce que le député ait remboursé les sommes indûment utilisées.
4. In exceptional cases, and on a proposal submitted by the Secretary-General after consulting the Quaestors, the Bureau may, in accordance with Article 73 of the Financial Regulation and its implementing rules, instruct the Secretary-General temporarily to suspend the payment of parliamentary allowances until the Member has repaid the sums improperly used.

Dans les circonstances, j'ai de la difficulté à admettre que le député ait fait l'objet d'intimidation.
In the circumstances, I have trouble with the hon. member suggesting that somehow he has been intimidated.

M. Keith Martin: Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait fait valoir mon argument très éloquemment en faisant un parallèle entre mon cas et celui de M. Waddell.
Mr. Keith Martin: Mr. Speaker, I am glad the hon. member made my point quite eloquently with the case of Mr. Waddell.