Vertaling van "député ait droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

Loi sur la révocation de députés [ Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés ]
Recall Act [ An Act to establish the right of electors to recall members of Parliament ]

Unité rémunération et droits sociaux des députés
Members' Salaries and Social Entitlements Unit

priver un député de l'exercice de ses droits
disqualify a member/to

Comité spécial sur les droits et immunités des députés
Special Committee on the Rights and Immunities of Members

droit d'un député de prendre son siège
right of a Member to sit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Puis, s'il n'y avait pas d'autres députés qui demandaient la parole, il serait possible qu'un député ait droit à une deuxième, à une troisième, voire à une quatrième question pendant la période de temps prévue.
Then if no other members wished it to take place, a member could be recognized a second, third, or fourth time within that timeframe.

b) Seriez-vous d'accord pour que chaque député ait droit à un projet de loi ou une motion «votable» au cours d'une législature?
b) Would you support allowing each private Member the right to have one private Member's bill or motion made votable during the life of a Parliament?

[10] Le nouvel article 31 a de nouveau été modifié en 1986, de telle sorte que chaque député ait droit non plus à 90, mais à 60 secondes pour faire sa déclaration.
[10] The new Standing Order 31 was further amended in 1986 when the time for each Member’s statement was reduced from 90 to 60 seconds.

Supposons, pour les besoins de ma démonstration, que chaque député ait droit à une question par semaine, qu'il s'agisse d'un indépendant ou d'un député libéral, par exemple. Il y a bien sûr un mécanisme au sein du caucus libéral pour attribuer les questions à certains députés, que ce soit le chef, le leader adjoint ou un autre député.
Obviously the Liberal Party has a mechanism in place in its caucus to assign those questions to certain members, whether it is the leader, the deputy leader or whoever it is.

À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de soixante-trois ans accomplis.
In light of the developments in the Member States regarding old-age pensions, it seems appropriate for former Members to be entitled to an old-age pension as from their 63rd birthday.

(14) À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de 63 ans accomplis.
(14) In light of the developments in the Member States in old-age pensions, it seems appropriate for former Members to be entitled to an old-age pension as from their 63rd birthday.

(15) À la lumière de l'évolution du secteur des pensions d'ancienneté dans les États membres, il apparaît approprié qu'un ancien député ait droit à la pension d'ancienneté à partir de 63 ans accomplis.
(15) In light of the developments in the Member States in old-age pensions, it seems appropriate for former Members to be entitled to an old-age pension as from their 63rd birthday.

Que chaque député ait le droit de s'exprimer au moins trois fois par an ; qu'un tiers du temps de parole soit consacré à de véritables débats.
Give every Member the right to speak at least three times a year.

Le premier ministre fera-t-il plus que le strict minimum mentionné dans le livre rouge, qui ne traite pas du fait qu'un député ait droit à une pension après seulement six ans et que le rapport des cotisations employeur-employé soit de 8 à 1? Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, par courtoisie envers la députée, je ne voudrais pas que le projet de loi soit adopté avant le 13 mars, puisqu'elle deviendra alors admissible à la pension.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in order to be courteous to the hon. member, I would would not like to see the bill passed before March 13.