Vertaling van "député a utilisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]
member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

Attention! A utiliser avec équipement de protection.
Warning: protective equipment should be worn

Attention! A utiliser sous la surveillance d'un adulte.
Warning: to be used under the direct supervision of an adult

jetable | à usage unique | à jeter après usage | à utilisation unique | uniservice | disposable
disposable | single use | single-use | throwaway

système à énergie totale | système à utilisation intégrale de l'énergie
total energy system | integrated energy supply

lieu à utilisation sensible [ LUS ]
vulnerable location

signes conventionnels pour la lecture des plans | symboles graphiques à utiliser sur les plans | représentation normalisée en dessin d'architecture | mode de représentation conventionnelle dans les plans | conventions observées pour la représentation sur les plans
standard plan symbols

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

fait remarquer, tandis que des progrès ont été réalisés en ce qui concerne la mise à disposition sur le site internet du Parlement d'informations relatives aux différentes indemnités auxquelles les députés ont droit et aux règles régissant ces indemnités, que cette politique devrait être poursuivie en tenant compte des meilleures pratiques appliquées au sein des parlements nationaux ainsi que des initiatives déjà prises par certains députés; encourage par conséquent l'ensemble des députés à se joindre à cet effort en divulguant de façon proactive des informations relatives à leurs activités propres et à l'utilisation des dépenses, afin que le Parlement demeure à l'avant-garde des initiatives visant à garantir la transparence et l'ouverture dans l'Union, et dans le but de mieux rendre compte aux citoyens de l'utilisation des fonds publics.
Points out that, while progress has been achieved in providing information on Parliament’s website regarding the different allowances to which Members are entitled and the rules by which they are governed, this policy should be pursued taking into account best practices in the national parliaments and the actions already undertaken by individual Members; encourages all Members, therefore, to become involved in this endeavour by proactively disclosing information relating to their specific activities and use of expenditure, so that Parliament remains at the forefront of efforts to achieve transparency and openness in the EU, and with a view to better public accountability of public funds.

Le requérant soutient cependant qu’aucun élément n’a été recueilli pour confirmer qu’il n’aurait pas utilisé l’indemnité perçue conformément à son objet, en violation de l’article 14 de la réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen.
However, the applicant claims, no information was collected which confirms that he used the payment received for purposes other than that for which it was intended, in breach of Article 14 of the Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament.

se félicite des efforts accomplis en vue de réaliser des économies supplémentaires sur les frais de voyage des députés et du personnel; prend acte des économies réalisées sur les frais de mission du personnel; souligne que les crédits de la ligne budgétaire en question ont été réduits en 2012 et que ces économies ont été permises par une meilleure gestion, l'utilisation des technologies de visioconférence et une réduction du nombre de missions;
Welcomes the efforts made to seek further savings in Members’ and staff travel; notes the savings made on mission expenses incurred by staff; notes that the related budgetary line decreased in 2012 and that these savings have been made possible by better management, use of video-conferencing and a reduction in the number of missions;

estime que le groupe de travail mixte devrait refléter l'équilibre démocratique au sein du Parlement; estime que le groupe de travail devrait envisager, entre autres, de nouvelles solutions concernant les heures d'ouverture du registre des députés et des mesures destinées à promouvoir l'utilisation de modes de transports moins onéreux et plus écologiques; demande, en outre, au groupe de travail de faire rapport à la commission des budgets et au Bureau afin de réaliser des économies structurelles et organisationnelles, à moyen et long terme, dans le budget du Parlement;
Considers that the Joint Working Group should reflect the democratic balance within Parliament; believes that the working group should consider, inter alia, further alternatives relating to the opening hours of the Members’ Register and measures to encourage the use of cheaper and greener modes of transport; furthermore, calls on the working group to report back to the Committee on Budgets and the Bureau in order to achieve medium and long-term structural and organisational savings in Parliament's budget;

se félicite des décisions prises le 24 mars 2010 par le Bureau; redemande l'élaboration d'une stratégie immobilière à moyen et à long termes; estime qu'une telle stratégie devrait viser à dégager les solutions optimales, en tenant compte des principes de bonne gestion et de la nécessité d'évaluer les différentes options et possibilités de financement; attire l'attention sur la proposition contenue dans la décision mentionnée plus haut d'utiliser les recettes affectées provenant du gouvernement belge pour investir dans de nouvelles infrastructures de bureau pour les assistants des députés; réclame une information complémentaire sur l'utilisation de ces recettes affectées à une telle fin et une information détaillée sur les solutions de rechange, avant qu'une décision soit prise;
Welcomes the decisions taken by the Bureau on 24 March 2010; reiterates its call for the development of a medium- and long-term buildings strategy; takes the view that this strategy should seek to find the best solution, taking into account the principles of good management and the need to assess various options and alternative financing possibilities; draws attention to the proposal in the abovementioned decision to use assigned revenues from the Belgian governement to invest in infrastructure for new office space for MEPs’ assistants; requests additional information regarding the use of these assigned revenues for such a purpose, and detailed information on alternative options before any decision is taken;

47. invite les institutions européennes à donner un exemple positif en limitant les émissions de gaz à effet de serre dans leurs activités diverses, par le biais d'une meilleure efficacité énergétique dans les bâtiments administratifs et pour tous les équipements utilisés, des moyens de transport à faibles rejets de carbone etc.; estime que des efforts particuliers devraient être réalisés concernant les déplacements des députés européens, impliquant une reconsidération des multiples sites du Parlement européen, des véhicules à faibles rejets de carbone pour le service des chauffeurs, etc.;
47. Calls on the European institutions to set a positive example by limiting greenhouse gas emissions in their various activities, through enhanced energy efficiency in office buildings and for all equipment used, low carbon travel etc; believes that special efforts should be made in relation to the travel of Members of the European Parliament, implying a reconsideration of the multiple locations of the European Parliament, lowcarbon vehicles for the drivers' service etc;

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Arrêt du Tribunal de première instance (deuxième chambre élargie) du 22 décembre 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso contre Parlement européen. Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation. Affaire T-146/04.
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62004TJ0146 - EN - Judgment of the Court of First Instance (Second Chamber, extended composition) of 22 December 2005. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso v European Parliament. Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting. Case T-146/04.

Réglementation concernant les frais et indemnités des députés au Parlement européen - Contrôle de l'utilisation des indemnités - Justification des dépenses - Recouvrement d'une dette par voie de compensation.
Rules governing the payment of expenses and allowances to Members of the European Parliament - Verification of the use of allowances - Proof of expenses - Recovery of a debt by offsetting.

Elles ne figurent dans aucun texte du droit primaire. Les déclarations par lesquelles des députés s'engagent à se démettre de leur mandat à un moment donné, ou les actes en blanc au sujet de la démission, qui peuvent être utilisés à loisir par tel ou tel parti, devraient être considérés comme incompatibles avec la liberté et l'indépendance du député, et ne devraient par conséquent avoir aucune force juridique contraignante.
Undertakings made by Members to relinquish their office at a given time, or declarations of their intent to relinquish office on an unspecified date, which political parties can make use of at their discretion, should be considered as incompatible with Members' freedom and independence and should therefore not be binding in law.

1. Les députés ont le droit d'utiliser les équipements de bureau et de communication ainsi que les véhicules officiels du Parlement.
1. Members shall be entitled to use Parliament's office facilities, telecommunications equipment and official vehicles.