Traduction de «député a raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]
member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

persécution de nature sexuelle | persécution à raison du sexe | persécution d'ordre sexuel
gender-related persecution

indemnité de départ | indemnité à raison de longs rapports de travail
severance allowance | severance pay

retraité(e) en raison d’une invalidité
Retired because of disability

retraité(e) en raison de l’âge
Retired because of age

Définition: Discrimination ou persécution, réelle ou perçue comme telle, pour des raisons d'appartenance à un groupe (défini par la couleur de la peau, la religion, l'origine ethnique, etc.) et non pour des raisons liées à la personne.
Definition: Persecution or discrimination, perceived or real, on the basis of membership of some group (as defined by skin colour, religion, ethnic origin, etc.) rather than personal characteristics.

exposition aux rayonnements d'un réacteur nucléaire en raison de la fusion
Exposure to radiation from nuclear reactor because of meltdown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

F. considérant que l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 26 de la Constitution française interdisent toute procédure civile ou pénale à l'encontre d'un député en raison d'opinions exprimées dans l'exercice de ses fonctions;
F. whereas both under Article 8 of Protocol No 7 on the Privileges and Immunities of the European Union and under Article 26 of the French Constitution it is prohibited to bring any form of civil or criminal proceedings against members of parliament in respect of opinions expressed in the performance of their duties;

Depuis juillet 2012, le pouvoir judiciaire a dû se tourner plus d'une fois vers la Cour constitutionnelle en raison du refus du Parlement de mettre fin à certains mandats suite à des décisions de justice définitives sur l'incompatibilité des charges d'un député.
Since July 2012, the judiciary has more than once had to refer to the Constitutional Court following unwillingness of the Parliament to terminate mandates as a result of final court decisions on incompatibility of a parliamentarian.

Les orateurs qui ont clairement affirmé qu’il s’agissait ici d’une loi qui n’en est pas une, mais bien d’une proposition soumise par quelques députés, ont raison de le souligner, mais je voudrais également souligner que la présidente lituanienne et le gouvernement lituanien se sont tous deux exprimés clairement contre ces propositions de certains députés.
Those parliamentarians who have clearly stated that we are speaking here about a law which is not a law but a proposal by some parliamentarians are right to highlight this fact, but I would also like to point out that both the President of Lithuania and the government of Lithuania have spoken out clearly against those proposals made by some parliamentarians.

considérant que, conformément à l'article 8 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne du Parlement européen, les députés ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions;
whereas, according to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union, Members of the European Parliament may not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties;

2) L'article 9 garantit l'inviolabilité aux députés en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
2) Article 9 grants inviolability to Members in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.

dans le cas d'un assistant engagé pour assister un seul député au Parlement européen conformément à l'article 128, paragraphe 2, à la fin du mois au cours duquel s'achève le mandat du député, que ce soit par décès, par démission ou pour toute autre raison;
in the case of an assistant engaged to assist only one Member of the European Parliament pursuant to Article 128(2), at the end of the month in which that Member's term of office ends, whether by death or resignation or for any other reason;

Lorsque l'autorité compétente d'un État membre notifie au Président la fin du mandat d'un député au Parlement européen conformément à la législation de l'État membre en question, en raison soit d'incompatibilités au regard de l'article 7, paragraphe 3, de l'Acte du 20 septembre 1976, soit de la déchéance du mandat conformément à l'article 13, paragraphe 3, du même Acte, le Président informe le Parlement du fait que le mandat a pris fin à la date notifiée par l'État membre et invite l'État membre à pourvoir le siège vacant sans délai.
Where the competent authority of a Member State notifies the President of the end of the term of office of a Member of the European Parliament pursuant to the provisions of the law of that Member State, as a result either of incompatibilities within the meaning of Article 7(3) of the Act of 20 September 1976 or withdrawal of the mandate pursuant to Article 13(3) of that Act, the President shall inform Parliament that the mandate ended on the date communicated by the Member State and invite the Member State to fill the vacant seat without delay.

S'il n'en était pas ainsi, il y aurait disparité de traitement entre les députés en raison de leur nationalité.
Otherwise there would be differences in treatment as between MEPs depending on their nationality.

L'article 4, paragraphe 1, exclut de ce fait toute poursuite, à caractère pénal ou autre, à l'encontre d'un député en raison de propos tenus dans l'exercice de son mandat.
Article 4(1), therefore, precludes a Member from being prosecuted or otherwise held to account for a statement made in the exercise of his or her mandate.

Le Parlement européen a un rôle important à jouer en raison de son engagement particulier dans le domaine des droits de l'homme et de la démocratie et de la maîtrise approfondie qu'ont les députés européens des questions électorales.
The EP has an important role to play because of its special commitment to human rights and democracy and because as elected representatives MEPs have a profound knowledge of all aspects of electoral issues.