Vertaling van "député a jugé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]
member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Congrès des députés | Congrès des députés du peuple
Congress of Deputies | Congress of People's Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suis très mal à l'aise parce qu'il y a l'opinion extrême, dans l'autre sens, qu'avaient soumise à notre attention les députés du Parti réformiste, qui voulaient que tous les projets émanant des députés soient jugés votables.
I'm very uncomfortable because there is also a diametrically opposed view—the Reform Party's view—that all private members' bills should be deemed votable.

6. Une directive, un règlement ou une décision du Conseil, sur la base de l'article 20, paragraphe 2, du TFUE et de l'article 25 du TFUE, en vue de renforcer à l'intérieur de l'Union la place des citoyens qui appartiennent à une minorité nationale dans le but de veiller à ce que leurs préoccupations légitimes soient prises en compte lors de l'élection des députés au Parlement européen. [jugé irrecevable par la Commission]
6. A Council directive, regulation or decision on the basis of Article 20(2) TFEU and Article 25 TFEU, for the purpose of strengthening within the EU the place of citizens belonging to a national minority, with the aim of ensuring that their legitimate concerns are taken into consideration in the election of Members of the European Parliament; [considered not admissible by the Commission]

En effet, le député néo-démocrate qui siégeait au comité, c'est-à-dire le député de Windsor — et l'intervenant voudra peut-être lui en parler — détenait le vote décisif au comité et il a décidé de voter avec les bloquistes et les libéraux, qui préféraient se pencher sur la question du recensement, qui avait pourtant déjà été étudiée durant de nombreuses heures par le comité. Ces députés ont jugé qu'il pouvait ainsi tirer un avantage politique.
The NDP member on that committee, the member from Windsor, and the hon. member might want to talk to him, held the deciding vote on that committee and decided to align himself with the Bloc Québécois and the Liberals to determine that we would instead study the census, which had been studied for hours and hours at committee.

Malheureusement, la majorité des députés ont jugé insatisfaisantes les explications données.
Unfortunately the explanations given were deemed unsatisfactory by the majority.

Il semble maintenant que le chef de ces huit députés les juge incapables de décider par eux-mêmes si le projet de loi C-391 est un bon projet de loi qui mérite leur appui, malgré le fait qu'il s'agisse d'un projet de loi émanant d'un député.
Now those eight members, notwithstanding that this is a private member's bill, have somehow been deemed by their leader to be incapable of deciding for themselves whether or not Bill C-391 is a good bill and worthy of their support.

estime qu'il relève de la responsabilité propre des députés au Parlement européen de s'assurer qu'ils reçoivent une information équilibrée; souligne qu'ils doivent être jugés capables de prendre des décisions politiques indépendamment des lobbyistes;
Considers that its Members have a responsibility on their own part to ensure that they receive balanced information; stresses that its Members must be deemed capable of making political decisions independently of lobbyists;

Après qu'un député ait jugé qu'il y a lieu de présenter une telle pétition, il la soumet au Bureau des affaires émanant des députés, qui s'occupe également des pétitions, et c'est à ce moment qu'on détermine s'il y a lieu de certifier ou de ne pas certifier la pétition.
After a member concludes that a petition can be presented, he submits it to the Private Members' Business Office, which also deals with petitions, and that is when it is determined whether the petition should be certified or not.

Il a nommé président de cette commission un juge en chef retraité de la même province que le député, le juge Bryan Williams.
He appointed a retired chief justice of the member's province, Mr. Justice Bryan Williams, to chair the commission.

De plus, les subventions seraient accordées ou retirées par le Parlement européen (où les députés seraient juges et parties), selon des critères imprécis et extensibles, autorisant des exclusions purement politiques.
Furthermore, grants would be awarded or withdrawn by the European Parliament, where Members would be both judge and judged, according to vague and elastic criteria allowing exclusion on purely political grounds.

Enfin, après avoir lu les amendements supplémentaires, dont beaucoup ont été repris et redéposés par la commission de l'environnement, je suis déçue que ces députés aient jugé nécessaire d'aller dans cette voie.
Finally, having read through the additional amendments, many of which have been retabled predominantly by the Committee on the Environment, I found it somewhat disappointing that those Members found it necessary to go along that path.