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Assemblée des députés
Congrès des députés
Congrès des députés du peuple
Contrôler la prestation de services
Contrôler les services fournis
Député
Député fédéral
Député provincial
Député à l'Assemblée législative
Député à la Chambre des communes
Députée
Députée fédérale
Députée provinciale
Députée à l'Assemblée législative
Députée à la Chambre des communes
MAL
Membre d'assemblée législative
Membre d'une Assemblée législative
Membre d'une législature
Membre de l'Assemblée législative
Membre de la Chambre des communes
Membre du parlement
Mesurer l’efficacité du service fourni
Parlementaire
Statut des députés
Statut des députés au Parlement européen
Superviser la prestation de services
Superviser les services fournis

Vertaling van "député a fourni " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]

member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]


Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]

Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]


Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]

Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]


superviser la prestation de services | superviser les services fournis | contrôler la prestation de services | contrôler les services fournis

monitor customer services | monitor service | ensure customer service standards | monitor customer service


Congrès des députés | Congrès des députés du peuple

Congress of Deputies | Congress of People's Deputies


Assemblée des députés | Congrès des députés

Chamber of Deputies | Congress of Deputies


statut des députés | statut des députés au Parlement européen

Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament


membre du parlement | parlementaire | député | député/députée

assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament


tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé

Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider


mesurer l’efficacité du service fourni

develop recommendations for improving quality | measure effectiveness of the services provided | measure effectiveness of the service provided | measure the quality of the service provided
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En outre, ce travail s’inspire fortement des conseils des députés actuels, fournis dans le cadre de réflexions, de discussions et de rapports publiés depuis celui de la Commission Abbott, en 1976.

Moreover, this work strongly reflects the advice of today’s Members of Parliament in the context of more recent reports, reflections and discussions since the Abbott Commission’s Report in 1976.


Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai.

If the declaration has not been submitted within the time limit, the names of the Members concerned together with an indication of the infringement shall be published in the minutes of the first day of each part-session after expiry of the time-limit.


Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai.

If the declaration has not been submitted within the time limit, the names of the Members concerned together with an indication of the infringement shall be published in the minutes of the first day of each part-session after expiry of the time-limit.


Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai.

If the declaration has not been submitted within the time limit, the names of the Members concerned together with an indication of the infringement shall be published in the minutes of the first day of each part-session after expiry of the time-limit.


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Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai.

If the declaration has not been submitted within the time limit, the names of the Members concerned together with an indication of the infringement shall be published in the minutes of the first day of each part-session after expiry of the time-limit.


Madame la Présidente, le député a fourni une explication, fondée sur des faits, au sujet des tenants et des aboutissants du projet de loi C-59.

Madam Speaker, the member provided a fact-based explanation as to the elements involved in Bill C-59.


Pour montrer que les députés néo-démocrates sont nuls en calcul, je dirai que les chiffres que le député d'Outremont a cités pour montrer que le taux d'imposition des sociétés est plus bas au Canada qu'en Scandinavie ou en Grande-Bretagne sont inexacts. Le député a fourni seulement le taux d'imposition fédéral, il a omis d'inclure les taux d'imposition dans l'ensemble du pays.

Just to show that NDP members are innumerate, the numbers cited by the member for Outremont, claiming that Canada had lower corporate taxes than Scandinavia or Britain, are totally wrong because we have to include the corporate tax rate for the whole country, not just the federal government.


Si le délai est dépassé sans que le député ait fourni cette déclaration, son nom est publié, avec mention de l'infraction, au procès-verbal du premier jour de chaque période de session suivant le dépassement du délai.

If the declaration has not been submitted within the time limit, the name of the Member together with an indication of the infringement shall be published in the minutes of the first day of each part-session after expiry of the time limit.


Monsieur le Président, je crois que le député a fourni la réponse dans sa question. Je me permettrais donc de soulever le point que je voulais inclure dans mon intervention avant de manquer de temps.

Mr. Speaker, I think the member provided the answer in his question, so if I could take the liberty, I would just make the point that I wanted to include in my speech but ran out of time.


Le seul exemple que le député ait fourni d'un vote libre à la Chambre est celui où trois députés libéraux ont violé la consigne gouvernementale en votant différemment des ministériels à propos d'une motion d'initiative parlementaire et le député reproche ensuite à notre parti de ne pas en faire autant.

The one instance the member provided of some free voting in the House was when three Liberal members broke with the government to vote different from government members on one particular private member's motion which he chastises our party for not having split on.


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