Traduction de «député a accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

député [ députée | député à la Chambre des communes | députée à la Chambre des communes | membre de la Chambre des communes | député fédéral | députée fédérale ]
member of Parliament [ MP | member of the House of Commons | member | commoner ]

Membre d'une Assemblée législative [ MAL | député à l'Assemblée législative | députée à l'Assemblée législative | membre de l'Assemblée législative | Député provincial | députée provinciale | membre d'une législature | membre d'assemblée législative ]
Member of a Legislative Assembly [ MLA | member of the Assembly | member of the provincial legislature | member of a legislature | assemblyman | Member of a Provincial legislature ]

Loi de 1996 gelant la rétribution des députés à l'Assemblée [ Loi fixant les indemnités et les allocations des députés à l'Assemblée aux niveaux en vigueur le 31 mars 1996 ]
Freezing of Compensation for Members of the Assembly Act, 1996 [ An Act to fix the Idemnities and Allowances of Members of the Assembly at the Levels in effect on March 31, 1996 ]

signal répété jusqu'à accusé de réception
repeated-until-acknowledged signal

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

membre du parlement | parlementaire | député | député/députée
assembly member | member of european parliament | legislative member | member of parliament

Assemblée des députés | Congrès des députés
Chamber of Deputies | Congress of Deputies

statut des députés | statut des députés au Parlement européen
Statute for Members | Statute for Members of the European Parliament

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’UE se montre vivement préoccupée par l’arrestation de plusieurs députés membres du HDP, accusés d’avoir soutenu des activités terroristes.
The EU is gravely concerned about the arrest of several HDP Members of Parliament on charges alleging support of terrorist activities.

considérant que le 3 mai 2016, le tribunal municipal de Phnom Penh a cité Kem Sokha à comparaître pour répondre du chef d'accusation de diffamation, tout comme les députés Pin Ratana et Tok Vanchan, alors qu'ils bénéficient de l'immunité.
whereas on 3 May 2016 the Phnom Penh Municipal Court summoned Kem Sokha regarding a charge of criminal defamation, along with MPs Pin Ratana and Tok Vanchan, notwithstanding the fact that they enjoy immunity.

Des indications de son existence sont, par exemple, le fait qu'un député soit poursuivi au pénal pour des faits qui, dans le cas d'un citoyen ordinaire, ne donneraient lieu qu'à des procédures administratives, tandis que l'autorité qui mène les poursuites a tenté de dissimuler des informations sur la nature des chefs d'accusation au député concerné, l'incertitude quant au statut et aux sources des éléments de preuves avancés à l'appui des chefs d'accusation, le moment où les poursuites ont lieu (pendant une campagne électorale ou de nombreuses années après que les infractions alléguées ont été commises) et les visées ouvertement politiques de la personne qui exerce les poursuites.
Indicia of its existence a are, for instance, the fact that a Member stands accused of criminal charges for facts that, in the case of an ordinary citizen, would only lead to administrative proceedings, while the prosecuting authority has attempted to withhold information on the nature of the charges from the Member concerned; the uncertainty as to the status and sources of the evidence adduced as a basis for the charges; the timing of the prosecution (during an electoral campaign or many years after the alleged offences were committed) and the overtly political aims of the private individual bringing the prosecution.

Le député est accusé d’avoir diffamé son accusateur, un citoyen hongrois, acte qu’il aurait commis dans le cadre de déclarations faites à la radio lors d’une émission diffusée le 25 mars 2010, à laquelle il était invité en sa qualité d’homme politique et de député au Parlement européen.
The Member is accused of defamation allegedly committed as a result of statements made about the accuser, a Hungarian citizen, in the course of a radio programme broadcast on 25 March 2010, to which he was invited in his capacity as a politician and a Member of the European Parliament.

Je ne suis pas certain de me rappeler correctement les règles parlementaires qui empêchent un député d'accuser un autre membre de mentir, mais j'ai cru entendre que c'est ce dont on m'a accusé.
I am not sure I correctly remember the parliamentary rules that prevent a member from accusing another member of lying, but to my ear, I've just been accused of lying.

M. Bossi, avec d'autres députés, est accusé des délits visées par les articles 110, 337 et 339 du code de procédure pénale italien, parce que, en association matérielle et morale entre eux et avec le concours d'autres personnes non identifiées, chacun d'eux renforçant les intentions délictueuses des autres et créant les conditions matérielles pour l'accomplissement du délit, ils ont recouru à la violence et usé de menaces à l'égard d'officiers de police, à savoir la Direction générale d'enquête et d'opérations spéciales de Vérone et de Milan (DIGOS) et le Bureau de prévention générale de Milan, qui procédaient à une perquisition des locaux du siège du parti politique de la Ligue du Nord à Milan, sur ordre du Procureur de la république de Vérone le 18 septembre 1996.
Mr Bossi is charged with the offences set out in Articles 110, 337 and 339 of the Criminal Code, in that each of them, acting in complicity and with each other’s moral support and material assistance and that of other, unidentified persons, thereby reinforcing each others' criminal intentions and engendering the material conditions for the offence to be committed, used violence against, and threatened, officers of the state police, namely the Verona and Milan general investigations and special operations division (DIGOS ) and the Milan general crime prevention office, who were conducting a search of the premises of the Milan headquarters of the Lega Nord, ordered by the Verona Public Prosecutor, in Milan on 18 September 1996.

v. En aucun cas, l'immunité ne saurait être levée lorsqu'un député est accusé d'actes relevant d'activités politiques.
v. Immunity should not waived in any case where a Member is accused of actions that come under the heading of political activity.

- (IT) Monsieur le Président, j'interviens pour dénoncer le comportement inacceptable de M. Schmid, président de séance ce matin, qui a permis à quelques députés de gauche de s'attaquer personnellement, au cours du débat, aux collègues du centre-droite italien et en particulier au président du conseil italien Silvio Berlusconi en accusant notamment la présidente Fontaine d'avoir injustement entravé la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Berlusconi.
– (IT) Mr President, I wish to denounce the unacceptable behaviour of Mr Schmid, who was acting President this morning, who during the debate allowed some left-wing Members to make really personal attacks on Members of the Italian centre-right and in particular the Italian Prime Minister, Silvio Berlusconi, as well as involving President Fontaine by accusing her somehow of blocking in an evidently improper manner the request to waive Mr Berlusconi’s parliamentary immunity.

Au contraire, les députés ministériels accusent les députés siégeant de ce côté-ci d'être des monstres voulant emprisonner des enfants.
Instead, government members portray members on this side of the House as being monsters who would jail children.

Aujourd'hui, durant la période des questions, des députés ont accusé d'autres députés d'avoir commis des actes criminels comme du trafic d'influence. Pourtant, ils interviennent et parlent de l'imputation de motifs.
Today during question period we had hon. members in this House accusing other members of committing criminal acts, such as influence peddling, and yet they rise to talk about imputing motive.