Vertaling van "dépréciation qu’auraient subie " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actif ayant subi une dépréciation [ actif ayant subi une moins-value | actif ayant subi une perte de valeur ]
impaired asset

actif ayant subi une dépréciation | actif ayant subi une perte de valeur | actif ayant subi une moins-value
impaired asset

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a)lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou
(a)when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or

lorsque l’instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu’auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d’absorber les pertes de l’établissement au titre de l’article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d’application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d’insolvabilité; ou
when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or

lorsque l'instrument de renflouement interne est appliqué, pour le montant de la dépréciation qu'auraient subie les dépôts des déposants couverts afin d'absorber les pertes de l'établissement au titre de l'article 46, paragraphe 1, point a), si les dépôts couverts avaient été inclus dans le champ d'application du renflouement interne et dépréciés dans la même mesure que les créances des créanciers bénéficiant du même niveau de priorité dans le droit national régissant les procédures normales d'insolvabilité; ou
when the bail-in tool is applied, the amount by which covered deposits would have been written down in order to absorb the losses in the institution pursuant to point (a) of Article 46(1), had covered deposits been included within the scope of bail-in and been written down to the same extent as creditors with the same level of priority under the national law governing normal insolvency proceedings; or

b)lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
(b)where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

lorsque les autorités de résolution appliquent l’instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d’une procédure normale d’insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken.

lorsque les autorités de résolution appliquent l'instrument de renflouement interne, les actionnaires et les créanciers dont les titres ou créances ont été dépréciés ou convertis en fonds propres ne subissent pas de pertes plus importantes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement soumis à une procédure de résolution avait été liquidé dans le cadre d'une procédure normale d'insolvabilité, et ce au moment où la décision visée à l’article 82 a été prise.
where resolution authorities apply the bail-in tool, the shareholders and creditors whose claims have been written down or converted to equity do not incur greater losses than they would have incurred if the institution under resolution had been wound up under normal insolvency proceedings immediately at the time when the decision referred to in Article 82 was taken .