Vertaling van "dépourvue de fondement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépourvu de fondement juridique
without basis in law

manifestement dépourvu de tout fondement en droit
manifestly lacking any foundation in law

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

plasma dépourvu de cryoprécipité | plasma dépourvu de cryoprotéines
cryo-depleted plasma

sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]
legally irrelevant

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des motifs d'opposition | tout ce qui est développé à l'appui des motifs d'opposition | tout ce qui est développé pour étayer les motifs d'opposition
substantiation of the grounds of opposition

étranger dépourvu de documents de voyage | étranger sans pièces de légitimation | étranger sans papiers | sans-papiers
undocumented foreigner | undocumented immigrant | foreign national without identification documents | sans-papiers

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Lorsque les conditions énoncées à l'article 8 ne sont pas réunies, la juridiction met le demandeur en mesure de compléter ou de rectifier la demande, à moins que la créance soit manifestement dépourvue de fondement ou que la demande soit irrecevable.
2. Where the requirements set out in Article 8 are not met, the court shall give the claimant the opportunity to complete or rectify the application unless the claim is clearly unfounded or the application is inadmissible.

En tout état de cause, la Commission considère que la présente branche du premier moyen est également dépourvue de fondement en droit.
In any event, the Commission considers that this part of the first plea is also devoid of any basis in law.

En particulier, le rejet du recours par voie d’ordonnance motivée adoptée sur le fondement de l’article 81 du règlement de procédure, non seulement contribue à l’économie du procès, mais épargne également aux parties les frais que la tenue d’une audience comporterait, lorsque, à la lecture du dossier d’une affaire, le Tribunal, s’estimant suffisamment éclairé par les pièces dudit dossier, est entièrement convaincu de l’irrecevabilité manifeste de la requête ou de son caractère manifestement dépourvu de tout fondement en droit et considère, de surcroît, que la tenue d’une audience ne serait pas de nature à offrir d’éléments nouveaux susceptibles d’infléchir sa conviction.
In particular, the dismissal of an action by reasoned order made on the basis of Article 81 of the Rules of Procedure not only benefits procedural economy, but also saves the parties the costs entailed by the holding of a hearing, if, upon reading the case-file, the Tribunal, provided that it considers itself to be sufficiently informed by the documents before it, is entirely convinced of the manifest inadmissibility of the application or that it is manifestly lacking any foundation in law and further considers that the holding of a hearing would be unlikely to provide new evidence capable of affecting that belief.

La République française ajoute que, si, certes, ladite ordonnance du 23 juin 2008 n’avait pas d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868, il n’en demeure pas moins que le Conseil ne pouvait pas laisser perdurer une situation dans laquelle ladite décision était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences.
The French Republic adds that although that order of 23 June 2008 admittedly had no automatic, immediate effect on Decision 2007/868, the fact remains that the Council could not allow a situation to continue in which that decision lacked any basis, but had rather to act thereupon as soon as possible.

S’il est certes vrai, comme l’a soutenu la République française, que, à tout le moins à partir du 24 juin 2008, le Conseil ne pouvait laisser perdurer une situation dans laquelle la décision 2007/868 était dépourvue de fondement, mais devait en tirer, dans les meilleurs délais, les conséquences, il n’en demeure pas moins, ainsi que l’admet d’ailleurs cet État membre et comme l’a relevé à bon droit le Tribunal au point 42 de l’arrêt attaqué, que ni l’arrêt de la Court of Appeal du 7 mai 2008 ni l’ordonnance du Home Secretary du 23 juin 2008 n’ont eu d’effet automatique et immédiat sur la décision 2007/868 alors applicable.
While it is indeed true, as the French Republic has maintained, that, at the very least as from 24 June 2008, the Council could not possibly allow a situation to continue in which Decision 2007/868 lacked any basis, but had as soon as possible to take appropriate action, the fact nevertheless remains, as indeed that Member State accepts and as the General Court rightly pointed out at paragraph 42 of the judgment under appeal, that neither the judgment of the Court of Appeal nor the Home Secretary’s order of 23 June 2008 had an automatic, immediate effect on Decision 2007/868, then applicable.

6. est d'avis que le budget de l'Union confère une valeur ajoutée aux dépenses publiques nationales en engageant, en soutenant et en complétant des investissements dans les domaines d'action qui sont au cœur de la stratégie Europe 2020; estime par ailleurs que le budget de l'Union doit être un instrument essentiel pour aider l'Union à sortir de la crise économique et financière actuelle en raison de sa capacité à encourager les mesures de relance des investissements, de la croissance et de l'emploi en Europe; est d'avis que le budget de l'Union permettrait à tout le moins de limiter l'impact des politiques nationales actuelles de restriction budgétaire tout en appuyant les actions des gouvernements nationaux; souligne également qu'en raison de son caractère redistributif, le fait de réduire le volume du budget de l'Union peut mettre à mal la solidarité européenne et avoir une incidence néfaste sur le rythme du développement économique de plusieurs États membres; estime que le point de vue opposant des «contributeurs nets» à des «bénéficiaires nets» est dépourvu de fondement économique car il ne tient pas compte des retombées entre pays de l'Union et que, ce faisant, il porte atteinte aux objectifs stratégiques communs de l'Union;
6. Is of the opinion that the EU budget brings added value to national public expenditure when initiating, supporting and complementing investments in those policy areas which are at the core of Europe 2020; believes, moreover, that the EU budget has an instrumental role to play in helping the EU to exit the current economic and financial crisis through its capacity as a catalyst to boost investment, growth and jobs in Europe; takes the view that the EU budget could at least mitigate the effects of current restrictive national budgetary policies while supporting the efforts of national governments; stresses also that, given its redistributive nature, lowering the level of the EU budget may harm European solidarity and have an adverse impact on the pace of economic development in many Member States; believes that a purely ‘net contributor’/‘net beneficiary’ approach does not take due account of spill-over effects between EU countries and therefore undermines common EU policy goals;

2. Nonobstant le paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État membre requis peut, en ce qui a trait aux demandes autres que celles prévues à l’article 56, paragraphe 1, points a) et b), refuser l’octroi d’une aide judiciaire gratuite si elle considère que la demande ou quelque recours que ce soit est manifestement dépourvu de fondement.
2. Notwithstanding paragraph 1, the competent authority of the requested Member State may, in relation to applications other than those under Article 56(1)(a) and (b), refuse free legal aid if it considers that, on the merits, the application or any appeal or review is manifestly unfounded.

L'assertion selon laquelle nous devons protéger les rendements de façon à limiter la superficie nécessaire à la production agricole est dépourvue de fondement scientifique.
The claim that we need to protect our yields so as to limit the surface area needed for agricultural production has no scientific basis.

La limitation à cinq sérotypes est dépourvue de fondement scientifique et ne peut être acceptée que comme point de départ pour un contrôle efficace des salmonelles.
There is no scientific basis for restricting the number of serotypes to five, which can only be accepted as a point of departure for effective salmonella control.

De la même manière, il y aurait violation de la convention si les dispositions en vertu desquelles la surveillance est opérée étaient dépourvues de fondement juridique, si celui–ci n'était pas accessible à tous ou s'il était formulé de telle manière que l'individu ne puisse percevoir ses conséquences.
It would also constitute a violation of the ECHR if the rules governing the surveillance of communications lacked a legal basis, if the rules were not generally accessible or if they were so formulated that their implications for the individual were unforeseeable.