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Attribuer compétence
Compétence
Compétence d'appel
Compétence d'attribution
Compétence des tribunaux
Compétence en appel
Compétence en matière d'appel
Compétence exclusive
Compétence institutionnelle
Compétence judiciaire
Compétence juridictionnelle
Compétence matérielle
Compétence pour connaître d'un appel
Compétence pour juger un appel
Compétence quant à la matière
Compétence ratione materiae
Compétence à raison de la matière
Conférer compétence
Donner compétence
Décerner compétence
Dépourvu de pertinence en droit
Dépourvu de toute pertinence juridique
Juridiction
Juridiction compétente
Juridiction d'appel
Juridiction en matière d'appel
Juridiquement sans pertinence
Plasma dépourvu de cryoprotéines
Plasma dépourvu de cryoprécipité
Prévoir compétence
Ressort
Sans portée juridique
Sans valeur juridique
Territoire
Transfert de compétence

Traduction de «dépourvue de compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
plasma dépourvu de cryoprécipité | plasma dépourvu de cryoprotéines

cryo-depleted plasma


sans portée juridique [ dépourvu de pertinence en droit | sans valeur juridique | dépourvu de toute pertinence juridique | juridiquement sans pertinence ]

legally irrelevant


compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]

jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]


compétence institutionnelle

competence of the institution




juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]

appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]


donner compétence [ conférer compétence | prévoir compétence | décerner compétence | attribuer compétence ]

confer jurisdiction


compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution

material jurisdiction


compétence | compétence d'attribution | compétence judiciaire | juridiction | juridiction compétente | ressort | territoire

jurisdiction


compétence d'attribution | compétence matérielle | compétence ratione materiae

competence in relation to the subject matter | jurisdiction in relation to the subject matter | jurisdiction ratione materiae | jurisdiction related to subject matter | material competence | subject-matter competence | subject-matter jurisdiction
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Par ailleurs, la charge de président d’une autorité portuaire italienne ne relève pas du champ d’application de l’article 12, paragraphe 2 bis, sous v) du règlement, en ce que cette charge, comme l’a reconnu la Cour de justice dans l’arrêt du 10 octobre 2014 (C–270/13), comporte un degré de spécialité reposant uniquement sur les compétences professionnelles démontrées du candidat dans les secteurs de l’économie et des transports, en ce qu’elle est dépourvue de tout lien politique, qu’elle est étrangère à toute nomination de la part du ...[+++]

In addition, he maintains that the President of an Italian Port Authority does not fall within the scope of Article 12(2a)(v) of that regulation, as that position — as was acknowledged by the Court of Justice in its judgment of 10 September 2014 in Case C-270/13 [Haralambidis] — is a specialised position awarded solely on the basis of a candidate’s proven professional skills in the fields of economics and transport; it does not entail any political ties, is completely separate from government appointments of a political nature, and does not involve the performance of political functions.


Les autorités chargées du contrôle administratif devront aussi organiser une coopération étroite avec la commission de confiscation des avoirs pour pouvoir repérer et analyser les affaires concernées, cette dernière étant dépourvue des compétences ex-officio pour pouvoir agir de sa propre initiative.

Administrative control authorities will also have to set up close cooperation with the asset forfeiture commission to identify and profile relevant cases, as the commission lacks ex-officio powers to act on its own initiative.


La personne physique établie comme intermédiaire de crédit, les membres du conseil d’administration d’un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale et les personnes physiques exerçant des tâches équivalentes chez un intermédiaire de crédit établi en tant que personne morale mais dépourvu de conseil d’administration ont un niveau de connaissances et de compétences suffisant dans le domaine des contrats de crédit.

A natural person established as a credit intermediary, the members of the board of a credit intermediary established as a legal person and natural persons performing equivalent tasks within a credit intermediary which is a legal person but does not have a board shall possess the appropriate level of knowledge and competence in relation to credit agreements.


A. considérant que la Commission (Eurostat) était jusqu'à présent dépourvue des compétences d'enquête nécessaires à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes,

A. whereas the Commission (Eurostat) has so far lacked the necessary investigative powers to improve the quality of European statistics,


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A. considérant que la Commission (Eurostat) était jusqu'à présent dépourvue des compétences d'enquête nécessaires à l'amélioration de la qualité des statistiques européennes,

A. whereas the Commission (Eurostat) has so far lacked the necessary investigative powers to improve the quality of European statistics,


17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences don ...[+++]

17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;


17. s'inquiète du fait que la proposition, fondamentalement, permette aux autorités répressives d'accéder sans mandat à toutes les données; fait remarquer que la Commission ne démontre pas la nécessité de nouvelles compétences des autorités répressives, ni qu'il est impossible d'atteindre cet objectif au moyen de mesures d'une moins grande portée; critique le fait que la proposition n'indique pas en quoi les compétences des autorités répressives ne sont pas à la hauteur des besoins, ni où et quand les autorités ont à l'évidence été dépourvues des compétences don ...[+++]

17. Is concerned that, in essence, the proposal gives law enforcement authorities access to all data without a warrant; points out that the Commission has not demonstrated the need for new law enforcement powers, or that this goal cannot be achieved with less far reaching measures; criticises the fact that there is no information as to how existing law enforcement powers fall short of what is needed, and where and when the authorities have demonstrably lacked the powers they needed for the stated purpose; requests that a review of the existing measures mentioned below take place before an EU PNR system is further developed;


Les employeurs ont tendance à offrir une formation en situation de travail aux personnes plus qualifiées, ce qui est très bénéfique à l’intéressé et à l’employeur sur le plan des revenus[31]. En revanche, les entreprises se sont révélées peu enclines à offrir une formation aux personnes défavorisées, peu instruites ou dépourvues des compétences de base.

Employers tend to provide work-based training to the higher skilled, which brings substantial earnings returns to the individual and the employer.[31] However, enterprises have proven reluctant to provide training for the disadvantaged, the less well educated and those lacking basic skills.


b) favoriser l'acquisition ou l'actualisation de compétences chez les personnes dépourvues de connaissances et de qualifications de base;

(b) acquisition or updating of competences for persons lacking basic education and qualifications;


Même si Europol a été conçu comme un organe dépourvu de compétences exécutives propres, son rôle étant ainsi limité à celui d'un organe central de police criminelle, son action dans la lutte contre la criminalité en Europe sera révolutionnaire.

Admittedly, Europol is being set up without its own executive powers, and is thus limited to the functions of a central criminal investigation unit, but it will nonetheless revolutionize the fight against crime in Europe.


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