Vertaling van "dépourvue d'efficacité puisqu'elle " (Frans → Engels) :

La déclaration ex-ante des conditions de licence les plus restrictives, précisant si possible les taux (maximum) des redevances avant l’adoption d’une norme, pourrait permettre d’améliorer l’efficacité des licences accordées en vertu du système (F)RAND, puisqu’elle peut faire jouer la concurrence à la fois sur la technologie et sur le prix.
Declaration ex-ante of the most restrictive licensing terms, possibly including the (maximum) royalty rates before adoption of a standard, may be a means of improving the effectiveness of (F)RAND licensing since this can allow for competition on both technology and price.

Cette option présente plusieurs avantages. Elle est simple pour les consommateurs étant donné qu'à l'avenir ils ne trouveront sur le marché que des dispositifs permettant une utilisation plus rationnelle de l'eau et des produits étiquetés clairement en fonction de leur efficacité. Elle repose sur une approche progressive puisqu'il n'y a pas d'effet rétroactif sur les bâtiments existants, mais remplacement progressif des anciens produits sur le marché par des produits plus efficaces.
This option offers several advantages: it is straight-forward for consumers who will in the future only find on the market more efficient water devices and products clearly labelled on the basis of their efficiency; it is based on a progressive approach as it does not require retrofitting existing buildings but gradual replacement on the market of old products with more efficient ones; it will yield considerable energy savings as a large part of the water consumed by households is heated.

En l’espèce, la décision portant rejet de la réclamation est dépourvue de contenu autonome puisqu’elle se limite à confirmer la décision de non-admission à laquelle s’est substituée la décision du jury communiquée au requérant par lettre du 4 avril 2011 sans opérer un réexamen de la situation du requérant à la lumière d’arguments ou de faits nouveaux, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer de façon autonome sur les conclusions tendant à son annulation.
In the present case, the decision rejecting the complaint lacks independent content since it merely confirms the non-admission decision, which was replaced by the selection board’s decision communicated to the applicant by letter of 4 April 2011 without a review of the applicant’s situation in the light of new arguments or facts, so there is no need to give a separate ruling on the claim for its annulment.

Puisqu'elle tient compte du bon équilibre entre l'intérêt général et le rapport coût-efficacité de la mesure, elle est compatible avec ce principe.
It is compatible with this principle, taking into account the right balance of the public interest at stake and the cost-efficiency of the measure.

Dès lors qu'il n'existe aucun règlement du Conseil pour les transports aériens entre aéroports des États membres et de pays tiers, la Commission applique la procédure prévue à l'article 85 du traité CE, procédure qui s'est révélée lente et dépourvue d'efficacité, puisqu'elle n'octroie ni pouvoirs d'enquête ni pouvoirs d'application forcée.
Since no Council Regulation has until now existed for air transport between Community airports and third countries, the Commission has applied the procedure under Article 85 of the EC Treaty.

La proposition à l'examen garantit un bon rapport coût/efficacité puisqu'elle permettra de mieux protéger la santé des consommateurs, sans avoir de grande incidence financière ni entraîner de suppression d'emplois. En effet, l'utilisation, par le grand public, des substances en question est restreinte.
The proposal is cost-effective since it will ensure that consumer health is protected more effectively without having any significant impact in economic terms and in terms of job losses, given that use of these substances by the general public is limited.

Une période préparatoire plus longue avant la mise en œuvre paraît superflue et compromettrait l'efficacité de la mesure puisqu'elle ne serait pas suffisamment proche de la restructuration de l'entreprise.
A longer preparatory period prior to implementation seems unnecessary and would undermine the effectiveness of the measure since it would no longer be close in time to the restructuring of the firm.

L. reconnaissant que les mesures coercitives qui peuvent être prises actuellement pour faire respecter les objectifs des POP, telles que l'ouverture de procédures d'infraction ou la non-attribution d'aides à la rénovation et à la modernisation des flottes, semblent manquer d'efficacité puisqu'elles n'ont pas incité les flottes des États membres à se conformer aux objectifs fixés,
L. recognizing that the coercive measures hitherto in existence to ensure compliance with the objectives of the MGPs, such as the opening of infringement proceedings or the refusal to grant aid for the renewal and modernization of the fleet, do not appear to have proved effective, in that they have not encouraged the Member State fleets to meet the objectives set,

Les statistiques soumises au Conseil sur les résultats positifs sont difficiles à comparer puisqu'elles sont calculées en utilisant différentes méthodes nationales, mais expriment l'avis favorable des États membres sur l'efficacité du système.
The statistics submitted to the Council on the number of hits, though difficult to compare because they are calculated using different national methods, reflect the Member States' positive view of the system's efficiency.