Vertaling van "dépourvu de revenus suffisants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépourvu de revenus suffisants
without sufficient income

personnes dépourvues de ressources suffisant à leur entretien personnel
persons whose personal income is not sufficient to cover their living expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Introduire des critères d'évaluation ex-ante garantissant que les projets d'infrastructures créent bien la valeur ajoutée européenne attendue, ou respectent le principe du «service rendu» et génèrent des revenus suffisants;
· Introduce ex-ante project evaluation criteria ensuring that infrastructure projects duly demonstrate the EU added value or are based on ‘services rendered’ and generate sufficient revenue.

Ce processus ne garantit pas des revenus suffisants pour les viticulteurs et en même temps ne freine pas la production d'excédents invendables.
This procedure does not guarantee wine growers an adequate income and at the same time fails to limit the production of unmarketable surpluses.

Il sert à indemniser les membres de régimes de retraite dont les employeurs sont devenus insolvables, laissant ainsi le régime dépourvu d’actifs suffisants pour donner aux bénéficiaires une protection équivalente au niveau d’indemnisation payable par le Fonds de protection des retraites.
Its function is to pay compensation to members of eligible pension schemes whose sponsor employers have suffered insolvency leaving insufficient assets in the scheme to provide their members with protection equivalent to the level of compensation payable by the Pension Protection Fund.

Les systèmes modernes de protection sociale sont indispensables pour fournir une aide adéquate aux personnes handicapées qui ne sont pas en mesure d'acquérir des revenus suffisants par le biais d'une activité professionnelle, et pour promouvoir l'accès à l'emploi pour les personnes qui, bien que capables de gagner leur vie, sont exclues du marché du travail.
Modern social protection systems are essential to provide adequate support to disabled persons who are unable to get sufficient income from work, and to promote access to employment for those who are excluded from the labour market but have the capacity to earn their living.

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Caractère distinctif – Critères d'appréciation – Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

1. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Caractère distinctif — Critères d'appréciation — Forme en cause étant une «variante» des formes habituelles du type de produits concerné — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))
1. Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – Distinctive character – Criteria for assessment – Shape in question being a ‘variant’ of a common shape of the type of products concerned – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

Marque communautaire – Définition et acquisition de la marque communautaire – Motifs absolus de refus – Marques dépourvues de caractère distinctif – Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit – Design de qualité – Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque
Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – High-quality design – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

3. Marque communautaire — Définition et acquisition de la marque communautaire — Motifs absolus de refus — Marques dépourvues de caractère distinctif — Marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit — Design de qualité — Circonstance ne suffisant pas à établir le caractère distinctif de la marque — (Règlement du Conseil nº 40/94, art. 7, § 1, b))
3. Community trade mark – Definition and acquisition of the Community trade mark – Absolute grounds for refusal – Trade marks devoid of any distinctive character – Three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product – High-quality design – Not sufficient to establish the distinctiveness of the trade mark

Parallèlement, elles supposent d'avoir des sources de revenus suffisants, par le biais des redevances payées par les usagers et les bénéficiaires des transports, servant au financement d'opérations écologiquement propres.
It also involves securing sufficient finance from transport users and beneficiaries to maintain and sustain environmentally sound operations.

Au plan financier, elle requiert une participation accrue du secteur privé dans les domaines des chemins de fer, des ports maritimes et fluviaux et des aéroports, alors que pour les routes, il s'agit plutôt d'avoir des sources de revenus suffisant à leur entretien.
Financial sustainability relies on increasing private sector participation in railways, maritime and inland ports, and airports. But, for roads, it depends on securing sufficient revenue for maintenance.