Vertaling van "déposés en première " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer la première mise
ante up

règle du premier déposant [ priorité au premier déposant ]
first-to-file rule [ first to file rule ]

premier déposant [ premier déclarant ]
first to file

premier déposant
first applicant

opérateur de réception des matières premières | technicien de réception des matières premières | opérateur de réception des matières premières/opératrice de réception des matières premières | opératrice de réception des matières premières
raw materials reception operative | raw materials reception worker | raw material reception operator | raw materials worker

superviseur en première transformation du bois | superviseuse en première transformation du bois | contremaîtresse en première transformation du bois d’œuvre | superviseur en première transformation du bois/superviseuse en première transformation du bois
controller of wood production | wood production manager | sawmill senior manager | wood production supervisor

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

vaccination par le vaccin contre la diphtérie et le tétanos et le vaccin acellulaire contre la coqueluche (DTCa), première dose
First DTaP vaccination

méthode premier entré,premier sorti | premier entré,premier sorti | PEPS [Abbr.]
first in-first out method | FIFO [Abbr.]

enseignement supérieur – premier niveau | premier cycle de l'enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement supérieur | premier niveau de l’enseignement tertiaire
first stage of tertiary education

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il s'agit d'une proposition de compromis du Conseil acceptée par le PE car elle reprend un amendement analogue que celui-ci avait déposé en première lecture.
This is a Council compromise proposal accepted by the EP as it takes up a similar amendment made the EP in first reading.

Au niveau des commissions, un certain nombre d'amendements ont été déposés en première lecture, y compris des amendements de compromis issus de nombreux contacts informels et avis émis par cinq commissions.
At committee level, a number of amendments were tabled at first reading, including compromises which emerged from multiple informal contacts and opinions received from five committees.

(8) considérant que lLa présente directive impose en principe à tous les établissements de crédit d’adhérer à un système de garantie des dépôts; que les directives régissant l'admission des établissements de crédit qui ont leur siège social dans un pays tiers, et notamment la première directive 77/780/CEE du Conseil, du 12 décembre 1977, visant à la coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et son exercice, permettent aux États membres de décider s'ils autorisent ou non les succursales de ces établissements de crédit à exercer leurs activités sur leur territoire, et à quelles conditions; que ces succursales ne bénéficient pas de la libre prestation des services, en vertu de l'article 59 deuxième alinéa du traité, ni de la liberté d'établissement dans des États membres autres que celui où elles sont établies; que l’État membre admettant des telles succursales d’un établissement de crédit ayant son siège social dans un pays tiers doit donc décider comment appliquer les principes contenus dans la présente directive à ces succursales et tenir compte de d’une manière qui soit compatible avec l’article 9 paragraphe 1 de la directive 77/780/CEE et avec la nécessité de protéger les déposants et d’assurer l’intégrité du système financier; . qu’iIl est essentiel que les déposants de ces succursales soient pleinement informés des dispositions qui leur sont applicables en matière de garantie; .
(8) IWhereas in principle this Directive requires every credit institution to join a deposit-guarantee scheme; whereas the Directives governing the admission of any credit institution which has its head office in a non-member country, and in particular the First Council Directive (77/780/EEC) of 12 December 1977 on the coordination of the laws, regulations and administrative provisions relating to the taking up and pursuit of the business of credit institutions (1) allow Member States to decide whether and subject to what conditions to permit the branches of such credit institutions to operate within their territories; whereas such branches will not enjoy the freedom to provide services under the second paragraph of Article 59 of the Treaty, nor the right of establishment in Member States other than those in which they are established; whereas, accordingly, a Member State admitting such branches

Toute personne physique ou morale ayant un intérêt légitime, établie ou résidant dans un État membre autre que celui dont émane la demande, peut déposer un acte d’opposition auprès de l’État membre dans lequel elle est établie dans des délais permettant de déposer une opposition conformément au premier alinéa.
Any natural or legal person having a legitimate interest, established or resident in a Member State other than that from which the application was submitted, may lodge a notice of opposition with the Member State in which it is established within a time limit permitting an opposition to be lodged pursuant to the first subparagraph.

Une administration fiscale peut présumer en particulier qu’une personne a cessé toute activité économique lorsque, bien que tenue de le faire, cette personne n’a pas déposé de déclaration de TVA et n’a pas déposé d’état récapitulatif pendant un an après l’expiration du délai de dépôt de la première déclaration manquante ou du premier état récapitulatif manquant.
A tax administration may presume in particular that a person has ceased economic activity when, despite being required to do so, that person has failed to submit VAT returns and recapitulative statements for a year after expiry of the deadline for submission of the first return or statement missed.

Le pays qui a déposé le premier un dossier d'attribution de fréquence bénéficie d'un droit d'antériorité pour l'utilisation des fréquences en cause.
The first country to file an application for a frequency has a priority claim on its use.

(Amendement non déposé en première lecture mais visant, conformément au règlement, à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture.)
(This amendment was not tabled at first reading but, in compliance with the Rules of Procedure, seeks to amend a part of the text of the common position which was not included in the proposal submitted on first reading).

(Amendement non déposé en première lecture mais visant, conformément au règlement, à modifier des éléments de la position commune qui ne figuraient pas dans la proposition soumise en première lecture)
(This amendment was not tabled at first reading but seeks, in compliance with the Rules of Procedure, to amend a part of the common position which was not contained in the proposal submitted at first reading).

Si le demandeur et le collecteur ou le premier transformateur modifient ou résilient le contrat avant la date visée à l'article 150 au cours d'une année donnée, le collecteur ou le premier transformateur dépose une copie du contrat modifié ou résilié auprès de l'autorité compétente dont il relève au plus tard à cette date.
Where applicants and collectors or first processors amend or terminate contracts prior to the date referred to in Article 150 in a given year, the collectors or first processors shall deposit with their competent authorities a copy of the amended or terminated contract, no later than that date.

Comme il a été pris note de la plupart des préoccupations exprimées par le Parlement en première lecture, il est proposé, plutôt que de redéposer les amendements déposés en première lecture ou de modifier les nombreux changements introduits par le Conseil, que la Commission, à partir d’une consultation de grande envergure des secteurs professionnels concernés, fasse un relevé des derniers obstacle, et des futures démarches devant et pouvant être entreprises afin de se rapprocher de l’objectif final, à savoir un véritable marché unique des fonds communs de placement, tout en garantissant un degré élevé de protection aux investisseurs.
Given the fact that most of Parliament’s concerns from first reading were taken on board, it is therefore proposed that, rather than re-tabling amendments from first reading or amending the many changes introduced by Council, the Commission, based on a wide-ranging consultation with the relevant industries studies what further obstacles remain, and what future steps should and could be taken to move closer to the ultimate goal of a true single market for investment funds while at the same time ensuring a high degree of investor protection.