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Acronym
CJCE
CJUE
Chargé de cours
Chargée de cours
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Cour des comptes CE
Cour des comptes de l’Union européenne
Cour des comptes des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Déposer des observations devant la Cour
Déposer un mémoire devant la Cour
Juridiction communautaire

Traduction de «déposés en cour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
déposer un mémoire devant la Cour

submit a statement of case to the Court


déposer des observations devant la Cour

to submit observations to the Court


requête ou autre acte de procédure adressé à la Cour et déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal

application or other procedural document addressed to the Court of Justice lodged by mistake with the Registrar of the Court of First Instance


déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale

file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada


déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal


chèques en cours d'encaissement déposés auprès des banques fédérales de réserve

Federal Reserve Float


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]

European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


chargé de cours | chargé de cours/chargée de cours | chargée de cours

teaching assistant in universities | university teaching aide | higher education teaching assistant | university teaching assistant
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
J’ai remarqué que mes collègues députés du groupe des Verts/Alliance libre européenne et de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique ont déposé une série d’amendements, dont la plupart sont admirables et très semblables à ceux que j’ai moi-même déposés au cours des négociations avec le Conseil et la Commission en vue d’aboutir à la situation actuelle.

I have noticed that my fellow Members in the Group of the Greens/European Free Alliance and the Confederal Group of the European United Left – Nordic Green Left have tabled a package of amendments, which are on the whole admirable and are very similar to those that I tabled during the negotiations with the Council and the Commission in order to arrive at the point where we are now.


- (DE) Monsieur le Président, compte tenu de l’importance des votes à suivre et de la portée de REACH - 5000 amendements ont en effet été déposés au cours des cinq dernières années et le document en contient actuellement 1000 -, je voudrais simplement soulever rapidement deux points.

– (DE) Mr President, with the significance of the following votes and the extent of REACH in mind – for 5 000 amendments to it were tabled over the past five years, and the document currently contains 1 000 of them – I would just like to make two brief points.


Grâce à ces quelques compromis, nous avons pu conserver l’essentiel des amendements déposés au cours de la deuxième lecture au Parlement, même si nous avons finalement abandonné certains d’entre eux.

With these few compromises we succeeded in preserving the spirit of the changes during Parliament’s second reading, although we did also abandon some of them in the end.


Lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé au Tribunal est déposé par erreur auprès du greffier de la Cour de justice, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier du Tribunal; de même, lorsqu'une requête ou un autre acte de procédure adressé à la Cour est déposé par erreur auprès du greffier du Tribunal, il est immédiatement transmis par celui-ci au greffier de la Cour.

Where an application or other procedural document addressed to the General Court is lodged by mistake with the Registrar of the Court of Justice, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the General Court; likewise, where an application or other procedural document addressed to the Court of Justice is lodged by mistake with the Registrar of the General Court, it shall be transmitted immediately by that Registrar to the Registrar of the Court of Justice.


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Pour les trajets qui comportent des arrêts intermédiaires, il est indispensable d’autoriser les nouveaux entrants sur le marché à prendre et à déposer des voyageurs en cours de route afin de garantir que ces opérations aient une chance réelle d’être économiquement rentables et d’éviter d’infliger un désavantage aux concurrents potentiels par rapport aux opérateurs existants, qui ont le droit de prendre et de déposer des voyageurs en cours de route.

In the case of journeys with intermediate stops, it is essential to authorise new market entrants to pick up and set down passengers along the route in order to ensure that such operations have a realistic chance of being economically viable and to avoid placing potential competitors at a disadvantage to existing operators, which have the right to pick up and set down passengers along the route.


2. Si une différence supérieure à 50 % est constatée entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphe 3, l'agriculteur est également exclu du bénéfice de l'aide pour une superficie fourragère égale à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée dans le cadre des demandes d'aides qu'il dépose au cours des trois années civiles suivant celle de la constatation.

2. Where a difference of more than 50 % is found between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3), the farmer shall, in the framework of aid applications he lodges in the course of the three calendar years following the calendar year of the finding, be excluded once again in respect of a forage area equal to the difference between the area declared and the area determined.


— vu les rapports déposés au cours de l'audition d'experts organisée par la commission économique et monétaire en juin 2000,

– having regard to the reports presented at the hearing of experts organised by the Committee on Economic and Monetary Affairs in June 2000,


– vu les rapports déposés au cours de l'audition d'experts organisée par la commission économique et monétaire en juin 2000,

– having regard to the reports presented at the hearing of experts organised by the Committee on Economic and Monetary Affairs in June 2000,


2. Sur proposition du juge rapporteur, l'avocat général entendu, la Cour peut décider de ne pas tenir d’audience de plaidoiries si elle estime, à la lecture des mémoires ou observations déposés au cours de la phase écrite de la procédure, être suffisamment informée pour statuer.

2. On a proposal from the Judge-Rapporteur and after hearing the Advocate General, the Court may decide not to hold a hearing if it considers, on reading the written pleadings or observations lodged during the written part of the procedure, that it has sufficient information to give a ruling.


7. Sans préjudice des dispositions des paragraphes 1 à 6, la date et l'heure à laquelle une copie de l'original signé d'un acte de procédure, y compris le bordereau des pièces et documents visé au paragraphe 4, parvient au greffe par télécopieur ou tout autre moyen technique de communication dont dispose la Cour, sont prises en considération aux fins du respect des délais de procédure à condition que l'original signé de l'acte, accompagné des annexes et des copies visées au paragraphe 2, soit déposé au greffe au plus tard dix jours ap ...[+++]

7. Without prejudice to the provisions of paragraphs 1 to 6, the date on and time at which a copy of the signed original of a procedural document, including the schedule of items and documents referred to in paragraph 4, is received at the Registry by telefax or any other technical means of communication available to the Court shall be deemed to be the date and time of lodgment for the purposes of compliance with the procedural time-limits, provided that the signed original of the procedural document, accompanied by the annexes and copies referred to in paragraph 2, is lodged at the Registry no later than 10 days thereafter.




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déposés en cour ->

Date index: 2022-08-20
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