Traduction de «déposée à titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]
Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]

plainte déposée au titre de la partie
complaint under Part

légataire à titre particulier | légataire particulier | légataire particulière | légataire à titre spécifique | légataire à titre spécifique de biens personnels | légataire à titre spécifique de biens meubles | légataire à titre spécifique de biens réels | légataire de biens immeubles à titre spécifique
legatee by particular title | particular legatee | specific legatee | specific devisee

paiement à titre gracieux | indemnité versée à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

paiement à titre gracieux | indemnité à titre gracieux | versement à titre gratuit | règlement à titre gracieux
ex gratia payment

acheteur à titre conditionnel [ acheteuse à titre conditionnel | acquéreur à titre conditionnel | acquéresse à titre conditionnel ]
conditional purchaser [ conditional buyer | conditional sales vendee | conditional sale vendee | conditional vendee ]

étranger admis provisoirement | étrangère admise provisoirement | étranger admis à titre provisoire | étrangère admise à titre provisoire | personne admise provisoirement | personne admise à titre provisoire | admis provisoire [ AP ]
temporarily admitted foreign national | temporarily admitted alien | temporarily admitted person

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

réfugié admis à titre provisoire | réfugiée admise à titre provisoire | réfugié admis provisoirement | réfugiée admise provisoirement [ RAP ]
temporarily admitted refugee

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

25 (1) L’Office peut, sur requête déposée en vertu de l’article 28, décider que le processus accéléré s’applique à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, ou à toute autre requête déposée au titre des présentes règles.
25 (1) The Agency may, at the request of a party under section 28, decide that an expedited process applies to an answer under section 19 and a reply under section 20 or to any request filed under these Rules.

28 (1) Toute partie peut déposer une requête pour demander l’application du processus accéléré relativement à une réponse déposée en vertu de l’article 19 et à une réplique déposée en vertu de l’article 20, ou à une autre requête déposée au titre des présentes règles.
28 (1) A party may file a request to have an expedited process applied to an answer under section 19 and a reply under section 20 or to another request filed under these Rules.

Nouvel article ( 7.1 ) Murray Calder propose, Que le projet de loi C-26 soit modifié par adjonction, après la ligne 15, page 12, de ce qui suit : « 7.1 La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 85, de ce qui suit : Commissaire aux plaintes relatives au transport aérien 85.1 (1) Le ministre peut désigner un membre temporaire à titre de commissaire aux plaintes relatives au transport aérien pour l'application du présent article (2) Une personne peut déposer une plainte au commissaire relativement au service aérien d'un licencié si elle s'est déjà plainte auprès du licencié relativement à ce service mais n'a pas obtenu satisfaction (3) Le commissaire ou son délégué examine chacune des plaintes reçues au titre du paragraphe (2) et tente de régler l'affaire; il peut, dans les cas indiqués, jouer le rôle de médiateur entre les parties ou pourvoir à la médiation entre celles-ci (4) Sur demande du commissaire ou de son délégué, toute personne est tenue de produire, pour examen par celui-ci, les documents, dossiers ou pièces qui se trouvent en sa possession ou sous sa responsabilité et qui, de l'avis du commissaire, sont pertinents à la plainte (5) Le commissaire ou son délégué peut remettre aux parties un rapport contenant un résumé de leur position et tout éventuel règlement dont elles ont convenu (6) Le commissaire prépare semestriellement un rapport énonçant le nombre et la nature des plaintes déposées au titre du paragraphe (2), notamment les noms des licenciés visés par celles-ci, la façon dont il en a été traité et les problèmes systémiques qui se sont manifestés; l'Office inclut le rapport dans son rapport annuel».
On New Clause 7.1 Murray Calder moved, That Bill C-26 be amended by adding after line 19 on page 12 the following: " 7.1 The Act is amended by adding the following after section 85: Air Travel Complaints Commissioner 85.1 (1) The Minister may designate a temporary member to act as the Air Travel Complaints Commissioner for the purposes of this section (2) A person may file in writing with the Air Travel Complaints Commissioner a complaint against a licensee in respect of its air service if the person made the complaint to the licensee and the complaint was not resolved to the person's satisfaction (3) The Commissioner, or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, shall review and attempt to resolve every complaint filed under subsection (2) and may, if appropriate, mediate or arrange for the mediation of a complaint filed under that subsection (4) On request by the Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf, a person shall produce for examination by the Commissioner any document, record or thing that is in the possession or under the control of the person and is, in the opinion of the Commissioner, relevant to a complaint (5) The Commissioner or a person authorized to act on the Commissioner's behalf may provide to the parties a report that outlines their positions and any settlement that they reached (6) The Commissioner shall, at least semi-annually, prepare a report setting out the number and nature of complaints filed under subsection (2), including the names of the licensees against whom the complaints were made and describing the manner in which they were dealt with and any systemic problems observed. The Agency shall include the Commissioner's reports in its annual report" .

des réclamations similaires ou des demandes de consultations concernant des réclamations similaires ont été déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d'autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) similar claims or requests for consultations concerning similar claims have been lodged under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

il est probable que des réclamations similaires seront déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d’autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) it is likely that similar claims will be brought under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

(c) il est probable que des réclamations similaires seront déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d’autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) it is likely that similar claims will be brought under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

(c) des réclamations similaires ou des demandes de consultations concernant des réclamations similaires ont été déposées au titre du même accord contre un traitement accordé par d'autres États membres et la Commission est la mieux placée pour garantir une défense efficace et cohérente; ou
(c) similar claims or requests for consultations concerning similar claims have been lodged under the same agreement against treatment afforded by other Member States and the Commission is best placed to ensure an effective and consistent defence; or,

réviser le régime de responsabilité limitée des services de la société de l'information afin de garantir que la vente du nom d'une marque déposée à titre de mot-clé par un moteur de recherche à des fins publicitaires soit soumise à l'autorisation préalable du propriétaire de la marque;
modify the limited liability regime for information society services in order to make the sale by search engines of registered brand names as advertising keywords subject to prior authorisation from the owner of the brand name in question;

Il a précisé que si l’émission d’un tel certificat avait uniquement pour effet de suspendre les procédures engagées par le commissaire à la protection de la vie privée relativement aux renseignements personnels visés par une plainte déposée au titre de la LPRP ou de la LPRPDE , elle a par contre pour effet de suspendre toutes les procédures relatives à une plainte déposée devant le commissaire à l’information au titre de la Loi sur l’accès à l’information, même si le certificat ne vise qu’une information ou deux parmi celles qui font l’objet de la plainte.
It indicated that while the issuance of a certificate would only halt proceedings of the Privacy Commissioner in relation to the personal information to which a complaint under the Privacy Act or PIPEDA relates, it would have the effect of halting all proceedings in relation to a complaint made to the Information Commissioner under the Access to Information Act, even if the certificate were issued in relation to only one or two pieces of information forming the subject of the complaint.

Toutefois, le recours introduit par M. Piau porte sur la légalité d’une décision prise par la Commission à la suite d'une plainte déposée au titre de la concurrence.
However, the action brought by Mr Piau concerns the lawfulness of a decision taken by the Commission following a complaint made in respect of competition.