Vertaling van "déposée toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Sans préjudice des exceptions prévues à l’article 4, paragraphe 1, point c), toute notification d’une acquisition d’une participation qualifiée dans un établissement de crédit établi dans un État membre participant ou toute information y relative est déposée auprès des autorités compétentes nationales de l’État membre dans lequel l’établissement de crédit est établi, conformément aux conditions prévues dans les dispositions pertinentes du droit national fondé sur les actes visés à l’article 4, paragraphe 3, premier alinéa.
1. Without prejudice to the exemptions provided for in point (c) of Article 4(1), any notification of an acquisition of a qualifying holding in a credit institution established in a participating Member State or any related information shall be introduced with the national competent authorities of the Member State where the credit institution is established in accordance with the requirements set out in relevant national law based on the acts referred to in the first subparagraph of Article 4(3).

de signaler à l'autorité de sécurité tout manquement à la sécurité et toute perte ou compromission, avérés ou présumés, d'informations classifiées déposées au sein de l'UIC et détenues dans la zone sécurisée ou dans la salle de lecture sécurisée de l'UIC.
reporting to the SA any proven or suspected breach of security, loss or compromise relating to confidential information deposited at the CIU and held in the Secure Area or in the CIU Secure Reading Room.

Ainsi, si le remboursement ou la remise des droits est demandé(e) en vertu de l’article 236, paragraphe 2, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (11), il(elle) ne peut, en principe, être accordé(e) que si une demande a été déposée auprès du bureau de douane concerné avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date de la communication desdits droits au débiteur [par exemple, si le droit a été perçu peu après l’entrée en vigueur du règlement (CE) no 954/2006 et que la demande de remboursement a été déposée dans les trois ans à compter de la date à laquelle le montant des droits a été communiqué au débiteur, en principe, la demande devrait être accordée, pour autant qu’elle satisfasse à toutes les autres conditions],
For instance, if that repayment or remission is asked on the basis of Article 236(2) of Council Regulation (EEC) No 2913/92 of 12 October 1992 establishing the Community Customs Code (11) it must, in principle, only be granted if the request was made by a submission of an application to the appropriate customs office within a period of three years from the date on which the amount of those duties was communicated to the debtor (For example, if the duty was collected shortly after the entry into force of Regulation (EC) No 954/2006, and the request for reimbursement was made within three years from the date on which the amount of duties was communicated to the debtor, normally, the request should be granted, provided that it also fulfils all other requirements),

Toutefois, lorsqu'une demande d'autorisation préalable obligatoire concernant un produit est déposée, toute décision envisageant de rejeter la demande sur la base d'une règle technique devrait être prise conformément au présent règlement, afin que le demandeur puisse bénéficier des protections procédurales offertes par le présent règlement.
When, however, an application for such mandatory prior authorisation of a product is made, any intended decision to reject the application on the basis of a technical rule should be taken in accordance with this Regulation, so that the applicant could benefit from the procedural protection which this Regulation provides.

Toute publication ou demande de brevet déposée par un participant ou en son nom, ou toute autre forme de diffusion concernant des connaissances nouvelles comprend une mention, incluant éventuellement des moyens visuels, indiquant que les connaissances nouvelles concernées ont été obtenues avec le soutien financier de la Communauté européenne.
All publications, patent applications filed by or on behalf of a participant, or any other dissemination relating to foreground, shall include a statement, which may include visual means, that the foreground concerned was generated with the assistance of financial support from the Community.

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, toutes les demandes déposées dans les délais impartis sont réputées avoir été déposées le premier jour de la période de dépôt des demandes de certificats.
For the purposes of Article 4(1), all applications lodged before the deadline shall be deemed to have been lodged on the first day of the period for submission of licence applications.

La personne au nom de laquelle le dessin ou modèle communautaire est enregistré ou, avant l'enregistrement, la personne au nom de laquelle la demande d'enregistrement d'un dessin ou modèle communautaire a été déposée est réputée être la personne possédant la titularité du droit dans toute procédure devant l'Office ainsi que dans toute autre procédure.
The person in whose name the registered Community design is registered or, prior to registration, the person in whose name the application is filed, shall be deemed to be the person entitled in any proceedings before the Office as well as in any other proceedings.

Toute demande déposée le mardi après l'heure limite, ou l'un des jours suivants de la semaine, est considérée comme déposée le lundi de la semaine suivante.
Any applications submitted after the deadline on the Tuesday, or on any other subsequent day of the week, shall be deemed to have been submitted on the Monday of the following week.