Vertaling van "déposée par toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret assignant à la Commission de la Fonction publique, le devoir de faire enquête sur toute plainte déposée par les employés dénonçant le harcèlement à l'endroit de la personne
Order Assigning to the Public Service Commission the Duty to Investigate Public Service Employee Complaints Respecting Personal Harassment

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

franc | libre de toute charge | libre de toutes charges | libre et quitte de toute charge
free from encumbrances

de toute convention ou de toute autre restriction semblable | libre de tout entiercement
untrammelled by any escrow or agreement or similar limitation

tout-petit | tout petit | tout-petite | tout petite | bambin | bambine | trottineur | trottineuse | enfant du second âge | jeune enfant
toddler | tot | tiny tot

planche à neige tout-terrain | planche tout-terrain | surf tout-terrain | surf des neiges tout-terrain | freeride | freeriding
freeriding | free riding | freeride snowboarding | freeride

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6) Une dénonciation ou une plainte prévue par le présent article peut être formulée ou déposée par tout fonctionnaire de l’Agence du revenu du Canada, par un membre de la Gendarmerie royale du Canada ou par toute personne qui y est autorisée par le ministre et, lorsqu’une dénonciation ou une plainte est présentée comme ayant été formulée ou déposée en vertu du présent article, elle est réputée avoir été formulée ou déposée par une personne autorisée à cet égard par le ministre et ne peut être contestée pour manque d’autorisation du dénonciateur ou du plaignant, sauf par le ministre ou une personne agissant pour lui ou pour Sa Majesté.
(6) An information or complaint under this section may be laid or made by any officer of the Canada Revenue Agency, a member of the Royal Canadian Mounted Police or any person thereunto authorized by the Minister and, where an information or complaint purports to have been laid or made under this section, it shall be deemed to have been laid or made by a person thereunto authorized by the Minister and shall not be called in question for lack of authority of the informant or complainant except by the Minister or a person acting for him or Her Majesty.

Premièrement, il serait chargé d’examiner les plaintes pouvant être déposées par toute personne concernée par une enquête de l’OLAF, et de formuler des recommandations à leur sujet.
First, he would be responsible for reviewing and providing recommendations on complaints that might be lodged by anyone implicated in an OLAF investigation.

1. Sans préjudice de l'article 167, paragraphe 1, une déclaration en douane peut être déposée par toute personne qui est en mesure de fournir toutes les informations nécessaires pour permettre l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.
1. Without prejudice to Article 167(1), a customs declaration may be lodged by any person who is able to provide all of the information which is required for the application of the provisions governing the customs procedure in respect of which the goods are declared.

3. L’autorité de contrôle indépendante traite les plaintes déposées par toute partie justifiant d’un intérêt légitime et les litiges qui lui sont soumis dans le cadre de l’application du présent règlement.
3. The independent supervisory body shall handle the complaints lodged by any party with a legitimate interest and the disputes brought before it arising in connection with the application of this Regulation.

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

Aux fins de l’article 4, paragraphe 1, toutes les demandes déposées dans les délais impartis sont réputées avoir été déposées le premier jour de la période de dépôt des demandes de certificats.
For the purposes of Article 4(1), all applications lodged before the deadline shall be deemed to have been lodged on the first day of the period for submission of licence applications.

Toute demande déposée le mardi après l'heure limite, ou l'un des jours suivants de la semaine, est considérée comme déposée le lundi de la semaine suivante.
Any applications submitted after the deadline on the Tuesday, or on any other subsequent day of the week, shall be deemed to have been submitted on the Monday of the following week.

Voilà pourquoi on mentionne «à tout moment suivant une demande», ce qui englobe de toute évidence le moment où la demande est déposée ou tout autre moment pouvant se situer trois semaines après le début de l'audience.
That is why, anytime following an application, it can certainly be the moment an application is filed or it could be three weeks into the hearings.

Je me demande vraiment si nous devrions avoir un ombudsman dans chaque secteur de notre économie—l'éducation, la santé et tout le reste—pour donner suite à toutes les plaintes déposées par tout le monde.
I'm really wondering whether we should have an ombudsman in every sector of our economy—education, health, and everything—to monitor all the complaints everybody's going to be filing.

Tout le reste de la nouvelle législation serait mis en place par le truchement d'une loi d'exécution du budget qui sera déposée, selon toute vraisemblance, à l'automne.
The rest of the new legislation will be put in place through a budget implementation act which will probably be introduced in the fall.