Traduction de «déposée ou acceptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

couche déposée | couche mince déposée
deposited film

nombre net d'offres acceptées [ offres acceptées et en vigueur ]
net accepted offers

marque de commerce déposée [ marque de commerce enregistrée | marque déposée | marque enregistrée ]
registered trademark [ R | registered trade-mark ]

marque déposée | MD | marque de commerce déposée
registered trademark | TM | ® | licensed trademark

marque de fabrique déposée [ marque de fabricant déposée ]
registered mark

traite acceptée
accepted bill

succession acceptée sous bénéfice d'inventaire
unencumbered estate

marques commerciales | marques déposées
service marks | trade mark | brands | trademarks

offre acceptée
sale arranged

marchandises acceptées sous certaines conditions
restricted articles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La déclaration en douane est considérée comme ayant été déposée et acceptée par les autorités douanières au moment de la présentation des marchandises à la douane.
The customs declaration shall be regarded as having been lodged and accepted by the customs authorities at the moment of presentation of the goods to customs.

La déclaration en douane est considérée avoir été déposée et acceptée par les autorités douanières au moment de la présentation en douane des marchandises.
The customs declaration shall be regarded as having been lodged and accepted by the customs authorities at the moment of presentation of the goods to customs.

1. Les autorités statistiques nationales reçoivent, sans délai et au plus tard dans le mois suivant celui au cours duquel les déclarations en douane ont été acceptées ou ont fait l'objet de décisions douanières les concernant, de la part de leur autorité douanière nationale les enregistrements à l'importation et à l'exportation, fondés sur les déclarations qui sont déposées auprès de cette autorité ou sont fournies à celle-ci.
1. Without delay and at the latest during the month following the month the customs declarations were accepted or were subject to customs decisions pertaining to them, national statistical authorities shall obtain from their national Customs authority the records on import and export based on the declarations which are lodged with or furnished to that authority.

2. Sans préjudice de l’article 110, paragraphe 2, ou du paragraphe 1, deuxième alinéa, du présent article, lorsqu’une déclaration en douane est déposée dans un bureau de douane autre que celui où les marchandises sont présentées, la déclaration est acceptée dès que le bureau de présentation confirme leur disponibilité aux fins de contrôles douaniers.
2. Without prejudice to Article 110(2) or the second subparagraph of paragraph 1 of this Article, where a customs declaration is lodged at a customs office other than the office at which the goods are presented, the declaration shall be accepted when the office at which the goods are presented confirms the availability of the goods for customs controls.

130. Pour tous les exercices faisant l’objet d’une demande de rétroactivité et dans les limites prévues par la législation nationale, description de la situation fiscale de chaque entité concernée pour ces exercices (déclaration fiscale acceptée, déposée mais non acceptée, déposée et faisant l’objet d’un contrôle, etc.), accompagnée d’informations détaillées sur toute procédure amiable en cours et d’une analyse des délais légaux applicables dans chaque juridiction, afin d’établir si les exercices d’imposition peuvent être adaptés.
129. For any years where a rollback is requested – where possible in domestic law - details of the tax position of each entity involved for these years, e.g. tax return agreed, submitted but not agreed, submitted and under audit etc., together with details of any MAP process still open and an analysis of the time limits laws in place in each relevant jurisdiction to show whether years of assessment are capable of being adjusted.

1. Lorsque, au cours d'une intervention des autorités douanières, dans une des situations visées à l'article 1er, paragraphe 1, et avant qu'une demande du titulaire du droit ait été déposée ou acceptée, il existe des motifs suffisants de soupçonner que l'on se trouve en présence de marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités douanières peuvent suspendre la mainlevée ou procéder à la retenue de la marchandise pendant un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception de la notification par le titulaire du droit ainsi que par le déclarant ou le détenteur, pour autant que ces derniers soient connus, afin de permettre au titulaire du droit d'introduire une demande d'intervention conformément à l'article 5.
1. Where the customs authorities, in the course of action in one of the situations referred to in Article 1(1) and before an application has been lodged by a right-holder or granted, have sufficient grounds for suspecting that goods infringe an intellectual property right, they may suspend the release of the goods or detain them for a period of three working days from the moment of receipt of the notification by the right-holder and by the declarant or holder of the goods, if the latter are known, in order to enable the right-holder to submit an application for action in accordance with Article 5.

- (DE) À cause d'une faute commise, quelques propositions de vote séparé ou de vote en parties, qui devaient être posées au nom de mon groupe, n'ont pas pu être déposées à temps. La proposition orale de vote séparé de 3 propositions, que notre coordinateur a déposées, n'a pas été acceptée.
– (DE) Due to an oversight, a number of motions for separate votes or votes in sections were not tabled in time on behalf of my group and the oral motion for separate votes on three proposed amendments tabled by our coordinator was rejected.

Je constate toutefois que neuf nouvelles propositions d'amendement qui n'ont pas été acceptées par la commission de l'environnement ont été déposées pour la séance plénière.
However, I see that a total of nine new proposed amendments have been tabled for this plenary sitting which were not adopted by the Committee on the Environment.

1. La déclaration d'exportation doit être déposée au plus tard le dernier jour des délais visés à l'article 28, paragraphe 6, et à l'article 29, paragraphe 5, dans l'État membre dans lequel la déclaration de paiement a été acceptée ou, en cas d'application de l'article 30, dans l'État membre de stockage.
1. Export declarations shall be lodged by the last day of the time limits laid down in Articles 28(6) and 29(5) in the Member State in which the payment declaration is accepted or, where Article 30 applies, in the Member State of storage.