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Le requête doit contenir les conclusions

Traduction de «déposée doit contenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
le requête doit contenir les conclusions

the application shall contain the submissions
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu des paragraphes 35(1) et 38(1) de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiensNote de bas de page , le ministre de l’Énergie, des Mines et des Ressources abroge l’Arrêté de 1984 sur les formules relatives à la détermination du taux de participation et du contrôle canadiensNote de bas de page et prend l’Arrêté prévoyant la façon de présenter une demande de certificat déposée le ou après le 29 août 1985 en vertu de la Loi sur la détermination de la participation et du contrôle canadiens ainsi que les renseignements ou documents que doit ...[+++]cette demande ou qui doivent l’accompagner, ci-après.

The Minister of Energy, Mines and Resources, pursuant to the definition “prescribed” in subsection 35(1) and to subsection 38(1) of the Canadian Ownership and Control Determination ActFootnote , hereby revokes the Canadian Ownership and Control Determination Forms Order, 1984Footnote and makes the annexed Order respecting the form and manner in which an application for a certificate under the Canadian Ownership and Control Determination Act shall be filed on or after August 29, 1985 and the information and documentation that is to be contained in or to accompany that application.


Cet article prévoit également que la demande déposée doit contenir des informations pertinentes dont dispose le déposant sur les caractéristiques de la matière biologique sur laquelle porte l'invention ou qui est utilisée dans le cadre de l'invention.

This Article also lays down that the application as filed must contain such relevant information as is available to the applicant on the characteristics of the biological material to which the invention relates or which is used in the context of the invention.


Cet article prévoit également que la demande déposée doit contenir des informations pertinentes dont dispose le déposant sur les caractéristiques de la matière biologique sur laquelle porte l'invention ou qui est utilisée dans le cadre de l'invention.

This Article also lays down that the application as filed must contain such relevant information as is available to the applicant on the characteristics of the biological material to which the invention relates or which is used in the context of the invention.




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Date index: 2022-04-13
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