Traduction de «déposée alors qu’elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La dyspareunie (ou douleur durant les relations sexuelles) survient tant chez la femme que chez l'homme. Elle peut souvent être attribuée à une cause pathologique locale et doit alors être classée dans la rubrique de l'affection pathologique en cause. Cette catégorie doit être utilisée uniquement lorsqu'il n'y a pas un autre dysfonctionnement sexuel primaire (par exemple un vaginisme ou une sécheresse vaginale). | Dyspareunie psychogène
Definition: Dyspareunia (or pain during sexual intercourse) occurs in both women and men. It can often be attributed to local pathology and should then properly be categorized under the pathological condition. This category is to be used only if there is no primary nonorganic sexual dysfunction (e.g. vaginismus or vaginal dryness). | Psychogenic dyspareunia

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
extend beyond the content of the application as filed

s'étendre au-delà du contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
to extend beyond the content of the application as filed

contenu de la demande telle qu'elle a été déposée
content of the application as filed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) soit sont visées par une proposition déposée alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention.
(d) a proposal is made in respect of the person without the person having filed a notice of intention.

toute personne qui a participé à l'acte ayant donné lieu au non-respect de l'obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu'une déclaration en douane n'avait pas été déposée alors qu'elle aurait dû l'être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

d) celles à l’égard desquelles une proposition est déposée à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite alors qu’elles n’avaient pas déposé d’avis d’intention;
(d) a proposal is made in respect of the person without the person having filed a notice of intention;

(2) Dans des procédures ouvertes après l’expiration de cinq ans à compter de la date d’enregistrement d’une marque de commerce ou à compter du 1 juillet 1954, en prenant la date qui est postérieure à l’autre, aucun enregistrement ne peut être radié, modifié ou jugé invalide du fait de l’utilisation ou révélation antérieure mentionnée au paragraphe (1), à moins qu’il ne soit établi que la personne qui a adopté au Canada la marque de commerce déposée l’a fait alors qu’elle était au courant de cette utilisation ou révélation antérieure.
(2) In proceedings commenced after the expiration of five years from the date of registration of a trade-mark or from July 1, 1954, whichever is the later, no registration shall be expunged or amended or held invalid on the ground of the previous use or making known referred to in subsection (1), unless it is established that the person who adopted the registered trade-mark in Canada did so with knowledge of that previous use or making known.

14. Si des informations classifiées au niveau RESTREINT UE/EU RESTRICTED ou à son équivalent, ou des informations classifiées «autres informations confidentielles», doivent être consultées hors de la zone sécurisée alors qu'elles ont été déposées auprès de l'UIC, cette dernière en transmet une copie au service autorisé approprié qui veille à ce que la consultation et le traitement desdites informations soient conformes à l'article 8, paragraphe 2, et à l'article 10 de la présente décision ainsi qu'aux instructions de traitement applicables en la matière.
14. When information classified at the level RESTREINT UE/EU RESTRICTED or its equivalent and ‘other confidential information’ is deposited with the CIU and has to be consulted outside the Secure Area, the CIU shall transmit a copy to the appropriate authorised service which shall ensure that consultation and handling of the information in question complies with Article 8(2) and Article 10 of this Decision and the appropriate handling instructions.

toute personne qui a participé à l’acte ayant donné lieu au non-respect de l’obligation et qui savait ou aurait raisonnablement dû savoir qu’une déclaration en douane n’avait pas été déposée alors qu’elle aurait dû l’être.
any person who participated in the act which led to the non-fulfilment of the obligation and who was aware or should reasonably have been aware that a customs declaration had not been lodged but should have been.

Je ne sais pas très bien ce qui a été dit avant mon arrivée, mais j'aimerais néanmoins souligner que je suis surpris que Mme Demers ait déposé cette motion, qu'elle l'ait déposée devant le comité, alors qu'elle est parfaitement incorrecte sur le plan des faits.
I'm not sure what was said before I arrived, but I'd still like to make my points that I'm surprised that Madame Demers brought this motion, that she actually deposited it in front of this committee, when it is so factually incorrect.

Pour quelles raisons la Commission n’a-t-elle toujours pas engagé de processus d’examen ni entrepris aucune démarche juridique dans le cas de cinq demandes de la République tchèque (concrètement, il s’agit des bières Březnický ležák, Starobrněnské pivo, Znojemské pivo, et des fromages Jihočeská Niva et Jihočeská zlatá Niva), alors que lesdites demandes ont été déposées il y a presque deux ans et demi?
How is it possible that the Commission has not so far begun the process and has not taken any legal action in the case of five Czech applications (concerning Březnický ležák [lager], Starobrněnské pivo [beer], Znojemské pivo [beer], Jihočeskou Nivu [blue cheese] and Jihočeskou zlatou Nivu) [blue cheese]), even though the relevant applications were submitted nearly two-and-a-half years ago?

Alors que les empreintes des demandeurs d'asile seront relevées et transmises pour comparaison à l'unité centrale où elles seront normalement conservées pendant dix ans, les empreintes des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure seront également relevées et transmises à l'unité centrale, mais uniquement afin d'y être comparées avec les empreintes jointes aux demandes d'asile déposées ultérieurement.
While fingerprints of asylum seekers will be taken and sent to the central unit for comparison where they will be stored normally for 10 years, fingerprints of "aliens apprehended in connection with the irregular crossing of an external border" will also be taken and sent to the central unit but only for comparison with fingerprints of asylum applications transmitted subsequently.