Vertaling van "déposé une lettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les envois de la poste aux lettres déposés à l'étranger
Posting Abroad of Letter-Post Items Regulations

délivrance des lettres de vérification du testament | délivrance des lettres d'homologation du testament | homologation de testament | homologation du testament | lettres de vérification | lettres d'homologation | lettres testamentaires
grant of probate | letters testamentary

lettre annexe | lettre d'accompagnement | lettre d'avenant | lettre de couverture | lettre d'envoi
accompanying letter | covering letter | side letter

acte de lettres d'administration | lettre d'administration | lettres d'administration | octroi de lettres d'administration
grant of administration | grant of letters of administration

enseignante-chercheuse en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques | enseignant-chercheur en lettres classiques/enseignante-chercheuse en lettres classiques
classical languages docent | classics lector | classical languages lecturer | classics lecturer

copie-lettres [ copie lettres | livre de copie de lettres | livre de copies de lettres | copie de lettre ]
letter book [ letter-book | letterbook ]

lettre d'accompagnement [ lettre d'envoi | lettre explicative | lettre de présentation | lettre de couverture ]
transmittal letter [ cover letter | covering letter ]

fente à lettres | entrée de lettres | passe-lettres | fente aux lettres | plaque à lettres
mail slot | letter slot | mail receiving slot | letterbox plate

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Peut déposer une demande d'adoption ou de modification d'une annexe: a) tout État partie; b) toute organisation régionale au sens de l'article 2, lettre x), des ATMF; c) toute association internationale représentative pour les membres de laquelle l'existence de l'annexe est indispensable pour des raisons de sécurité et d'économie dans l'exercice de leur activité.
An application for adoption of an Annex or a provision amending it may be made by: a) any Contracting State; b) any regional organisation as defined in Article 2 x) of ATMF; c) any representative international association for whose members the existence of the Annex is indispensable for reasons of safety and economy in the exercise of their activity.

BZ. considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;
BZ. whereas, further to the dialogue conducted with the EU and the Secretary General of the Council of Europe through an exchange of letters and expert meetings, further legal amendments were tabled in February 2013 in order to strengthen and guarantee the independence of the media regulatory bodies, notably in respect of the rules relating to the conditions of the appointment and election of the President of the National Media and Infocommunications Authority and the Media Council and concerning, respectively, the nomination procedure, the person making the appointment and repeated appointment;

BY. considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;
BY. whereas, further to the dialogue conducted with the EU and the Secretary General of the Council of Europe through an exchange of letters and expert meetings, further legal amendments were tabled in February 2013 in order to strengthen and guarantee the independence of the media regulatory bodies, notably in respect of the rules relating to the conditions of the appointment and election of the President of the National Media and Infocommunications Authority and the Media Council and concerning, respectively, the nomination procedure, the person making the appointment and repeated appointment;

elle en informe le président de la Conférence des présidents des commissions par lettre motivée et dépose une recommandation en ce sens;
– it shall inform the Chair of the Conference of Committee Chairs by means of a letter setting out its reasons and table a recommendation to that effect;

L'Autorité de surveillance AELE a adressé au gouvernement islandais, en mai 2010, une lettre de mise en demeure, première étape d'une procédure d'infraction à l'encontre de l'Islande, en faisant valoir qu'en n'accordant pas aux déposants des succursales néerlandaises et britanniques d'Icesave la garantie minimale prévue, l'Islande avait violé la directive relative aux systèmes de garantie des dépôts.
The EFTA Surveillance Authority (ESA) send a letter of formal notice to the Iceland government in May 2010, hereby taking the first step in an infringement procedure against Iceland arguing that Iceland acted in breach of the Deposit Guarantee Scheme Directive by leaving the depositors in Icesave's Dutch and UK branches without the minimum guarantee.

Ce principe est ancré dans la lettre adressée le 10 décembre 1997 par le président de la commission des affaires juridiques et des droits des citoyens, M. Willy de Clercq, au Président du Parlement européen, M. José Maria Gil-Robles, lettre qui fixe les critères à suivre par le Parlement lorsqu'il décide de déposer des observations dans le cadre de procédures préjudicielles.
This principle is enshrined in a letter of 10 December 1997 by the Chairman of the Committee on Legal Affairs and Citizens' Rights, Mr Willy de Clercq, to the President of the European Parliament, Mr José Maria Gil-Robles, determining the criteria that should be followed by the European Parliament when deciding whether to submit observations in preliminary proceedings.

Faisant suite à une lettre du greffe du Tribunal du 21 mars 2006 informant les requérantes que leur recours ne pouvait être traité dans la mesure où elles devaient être représentées aux fins de ce litige par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen (ci-après l’«accord EEE»), elles ont déposé le 6 avril 2006, par l’intermédiaire de M Ç. Şahin, avocat inscrit au barreau de Düsseldorf (Allemagne), une traduction en langue allemande de la version en langue anglaise de la première requête.
6 Following a letter dated 21 March 2006 from the Registry of the Court of First Instance which informed them that their action could not be dealt with because for the purposes of proceedings they had to be represented by a lawyer authorised to practise before a court of a Member State of the European Union or of another State which is a party to the Agreement on the European Economic Area (‘the EEA Agreement’), on 6 April 2006 the appellants lodged, through Mr Ç. Şahin, a lawyer who is a member of the Düsseldorf bar (Germany), a translation in German of the English language version of the first application.

ils devaient autoriser les inventeurs à déposer une demande de brevet à partir du 1er janvier 1995, même si la décision d’accorder ou non ce brevet ne devait pas nécessairement être prise avant la fin de cette période de transition (système de la boîte aux lettres).
they had to allow inventors to file patent applications from 1 January 1995, even though they did not have to decide on whether or not to grant the patent until the end of this transition period (the mailbox rule).

Monsieur le Président, comme l’idée de la trêve, autrement dit de la paix mondiale, coïncide avec les idées et les valeurs que notre Parlement a proclamées à maintes reprises, je voudrais vous demander d’envoyer une lettre au président du Comité olympique, M. Rogge, et au Secrétaire général de l’ONU, M. Koffi Anan, confirmant que le Parlement européen soutient l’idée de la trêve et invite tous ceux qui sont parties à des conflits à déposer les armes et à consacrer les prochaines semaines, tout au long des Jeux olympiques, au règlement de leurs différends par des moyens pacifiques.
As the idea of this truce, of global conciliation, echoes ideas and values repeatedly proclaimed in this Chamber, I should like to ask you to write to the President of the Olympic Committee, Mr Rogge, and to the Secretary-General of the UN, Mr Kofi Annan, confirming that the European Parliament supports the idea of a truce and calling on everyone involved in armed conflict to lay down their weapons and use the coming weeks, while the Olympic Games are under way, to resolve their differences peaceably.

Le formulaire CO, la documentation supplémentaire à joindre ainsi que la communication des engagements doivent être déposés ou expédiés par lettre recommandée à l'adresse indiquée sur le formulaire.
The CO form, the requisite additional documentation and details of commitments must be submitted, or sent by registered letter, to the address indicated on the form.