Vertaling van "déposé trois propositions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer une proposition [ produire une proposition ]
file a proposal

déposer une proposition de résolution
table a motion for a resolution

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

déposer une contre-proposition
move an amendment/to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlements qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC).
In keeping with that statement and following the screening of the existing legislation, the Commission put forward three proposals for a regulation adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS).

Conformément à cette déclaration et à la suite de l'analyse annoncée de la législation en vigueur, la Commission a déposé trois propositions de règlements qui adaptent à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne une série d'actes législatifs qui prévoient le recours à la procédure de réglementation avec contrôle (PRC).
In keeping with that statement and further to the announced screening of the existing legislation, the Commission put forward three proposals for a regulation adapting to Article 290 TFEU a number of legal acts providing for the use of the regulatory procedure with scrutiny (RPS).

La note indiquant que vous avez déposé une proposition figure dans votre rapport de crédit pendant trois ans une fois que la proposition a été exécutée.
The note that says you filed a proposal stays on your credit report for three years after the proposal is completed.

Dans un document déposé à la Chambre le 23 novembre 1979 et intitulé « Énoncé de principes : la réforme parlementaire », le gouvernement présentait trois propositions concrètes afin d’élargir la gamme d’options dont disposaient l’opposition et la Chambre quant aux travaux des subsides (Journaux, p. 260).
In a document tabled in the House on November 23, 1979, entitled “Position Paper: The Reform of Parliament”, the government put forward three specific proposals “to widen the range of options available to the Opposition and the House in considering the business of Supply” (Journals, p. 260).

85. note que la Commission procède actuellement à l'évaluation des autorités européennes de surveillance, laquelle devait être prête en janvier 2014, et qu'elle envisage la possibilité de déposer une proposition garantissant que les budgets des trois autorités de surveillance soient intégralement financés par le budget de l'Union;
85. Acknowledges that the Commission is currently working on the evaluation of the ESAs which was to be ready in January 2014, and is evaluating the possibility of coming up with a proposal ensuring that the budgets of the three ESAs are fully funded by the Union budget;

Il y a trois ans, la Commission avait déposé une proposition, largement soutenue par le Parlement et le Conseil, afin de trouver une issue à l’impasse actuelle.
Three years ago, the Commission tabled a proposal, broadly supported by both the Parliament and the Council, to provide a solution to the current deadlock on the authorisation process.

J'espère donc vraiment que la plénière répondra favorablement aux trois groupes qui ont déposé cette proposition.
Therefore, I really hope that the plenary will accommodate the three groups tabling this proposal.

Dans ce contexte, le Conseil a approuvé l'intention de la Commission de déposer trois autres propositions visant à réaliser un marché unique de l'assurance, notamment dans le domaine des risques de masse.
In this context, the Council noted with approval the Commission's intention of tabling three further proposals to achieve a single insurance market, including mass risks.

Ainsi, en Zambie, trois députées du parlement ont déposé une proposition de loi sur la défloration contre l’intégrité des enfants.
So in Zambia, there are three women members of parliament who are bringing a private member's bill on child defilement before the parliament.