Vertaling van "déposé son amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un amendement
to lodge an amendment

amendements régulièrement déposés
amendments that have been duly lodged

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

proposer un amendement [ déposer une contre-proposition | déposer une contreproposition ]
move an amendment

régime déposé en vue de son agrément [ régime déposé pour agrément | dépôt d'un régime pour agrément ]
plan filed for registration

déposer un bulletin de vote [ donner un vote | voter | donner son suffrage | exprimer son suffrage ]
cast a ballot [ cast a vote | cast one's vote ]

déposer son bilan | se déclarer en faillite
file a petition in bankruptcy | file one's petition in bankruptcy | declare bankruptcy

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, l’émetteur dépose un amendement au document d’enregistrement universel au plus tard lorsqu’il soumet la demande visée à l’article 20, paragraphe 6.
In that case, the issuer shall file an amendment to the universal registration document at the latest upon submission of the application referred to in Article 20(6).

Au cas où la commission responsable au fond méconnaîtrait les prérogatives de la commission associée, les décisions prises par la première restent valables, mais la seconde peut déposer des amendements directement devant le Parlement, dans les limites de sa compétence exclusive».
Should the lead committee disregard the prerogatives of the associated committee, decisions taken by the former remain valid but the latter may table amendments directly in plenary, within the limits of its exclusive competence’.

s'il est déposé des amendements à examiner en session plénière,
an amendment is tabled for discussion during the plenary session or

Il faut signaler que le Parlement européen a déposé différents amendements à la hausse par rapport à l’APB 2006 pour renforcer les crédits de cette ligne budgétaire.
Parliament has tabled various amendments with a view to increasing the appropriations allocated to this budget line in PDB 2006.

1. Le président du Conseil est autorisé à désigner la (les) personne(s) habilitée(s) à déposer l'instrument d'approbation de l'amendement auprès du Secrétaire général des Nations unies conformément à l'article 14 de la convention d'Aarhus.
1. The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to deposit the instrument of approval of the amendment with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 14 of the Aarhus Convention.

2. La Communauté européenne et les États membres qui sont parties à la convention d'Aarhus s'efforcent de déposer dès que possible, et au plus tard le 1er février 2008, leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement.
2. The European Community and Member States which are Parties to the Aarhus Convention shall endeavour to deposit as soon as possible, and not later than 1 February 2008, their instruments of ratification, acceptance or approval of the amendment.

1. À l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole, un État partie au protocole peut proposer un amendement et en déposer le texte auprès du secrétaire général de l'Organisation des Nations unies. Ce dernier communique alors la proposition d'amendement aux États parties et à la conférence des parties à la convention en vue de l'examen de la proposition et de l'adoption d'une décision.
1. After the expiry of five years from the entry into force of this Protocol, a State Party to the Protocol may propose an amendment and file it with the Secretary-General of the United Nations, who shall thereupon communicate the proposed amendment to the States Parties and to the Conference of the Parties to the Convention for the purpose of considering and deciding on the proposal.

Pour toute partie qui dépose un instrument d'approbation après la date à laquelle deux-tiers des parties ont déposé leur instrument d'approbation, cet amendement entrera en vigueur le trentième jour après la date à laquelle elle a déposé son instrument d'approbation.
For each Party which deposits an instrument of acceptance after the date on which two thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance, the amendment shall enter into force on the 30th day after the date on which it deposits its instrument of acceptance.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

Les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute partie qui les a acceptés après que deux tiers des parties ont déposé leurs instruments d'acceptation de ces amendements le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ladite partie a déposé son instrument d'acceptation des amendements.
Amendments shall enter into force for any Party which has accepted them after two-thirds of the Parties have deposited their instruments of acceptance of the amendment, on the 90th day after the date on which that Party deposited its instrument of acceptance of the amendments.