Vertaling van "déposé sa demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

demande reconventionnelle | déposer une demande reconventionnelle | faire une demande reconventionnelle | former une demande reconventionnelle
counterclaim

déposer une demande de brevet
file an application for a patent, to

déposer une demande
file an application

demander à nouveau [ demander une fois de plus | prier à nouveau | réitérer sa demande | renouveler sa demande ]
reiterate its request

déposer une demande de brevet d'invention [ déposer une demande de brevet ]
file a patent application

laisser sa carte de visite [ déposer sa carte de visite ]
leave one's visiting card

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

déposer une demande de divorce ctr.
file for a divorce (to)

déposer une demande contre qn
file (suit, action, a complaint (EU) against) (to)

déposer une demande reconventionnelle
counterclaim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres sont tenus de garantir aux personnes le droit de déposer une demande d'asile, et de veiller à ce que les autorités compétentes soient en mesure de faciliter l'accès à la procédure aux personnes qui souhaitent déposer une demande.
Member States are required to provide for the right to apply for asylum and ensure that the relevant authorities are able to facilitate access to the procedure for persons who wish to make an application.

1. Si, dans des circonstances particulières, il est nécessaire d’obtenir en urgence l’autorisation d’un médicament vétérinaire ou d’un produit biocide pour des raisons liées à la protection de la santé publique, ou à la santé ou au bien-être des animaux, la Commission, toute personne ayant déposé une demande en vue d’un avis conformément à l’article 3 ou un État membre peut déposer auprès de l’Agence une demande de procédure accélérée d’évaluation de la limite maximale de résidus d’une substance pharmacologiquement active dans les produits concernés.
1. In specific cases where a veterinary medicinal product or a biocidal product needs to be authorised as a matter of urgency for reasons relating to the protection of public health or of animal health or welfare, the Commission, any person who has submitted an application for an opinion pursuant to Article 3 or a Member State may ask the Agency to carry out an accelerated procedure for the assessment of the maximum residue limit of a pharmacologically active substance contained in those products.

6. Afin de respecter les délais prévus par le Code criminel, je dépose la présente demande conformément aux (indiquer les articles pertinents du Code criminel (paragraphes 745.6 (2.1) à (2.6)) en vertu desquels le requérant dépose sa demande et préciser comment la demande respecte le délai imparti.
6. In order to comply with the statutory time limits in the Criminal Code, I am making this application in accordance with (insert the relevant subsection (745.6 (2.1) – (2.6)) under which the applicant is making this application and specify how the application complies with the time limit.

L’article 14, paragraphe 2, de la CBE permettant de déposer une demande de brevet européen dans n’importe quelle langue, les États membres participants, conformément à l’article 12 du règlement xx/xx [dispositions de fond], confient à l'Office européen des brevets, en vertu de l’article 143 de la CBE, la tâche de gérer un système de compensation alimenté par les taxes visées à l’article 13 dudit règlement et permettant de rembourser, jusqu’à un certain plafond, tous les coûts de traduction des demandeurs qui déposent leur demande de brevet auprès de l’Office dans une langue officielle de l'Union autre que l'une des langues officielles de l’Office.
Given the fact that European patent applications may be filed in any language under Article 14(2) of the EPC, in accordance with Article 12 of Regulation xx/xx [substantive provisions], the participating Member States, shall give, within the meaning of Article 143 of the EPC, the European Patent Office the task of administering a compensation scheme of reimbursing all translation costs up to a ceiling, from the fees referred to in Article 13 of that Regulation, for applicants filing patent applications at the European Patent Office in one of the official languages of the Union that is not an official language of the European Patent Office.

Donc, si on considère le continuum du temps, on constate qu'à partir du moment où la personne dépose sa demande jusqu'au moment où sa famille est réunie, le délai, dans plusieurs endroits en Afrique, est de six, sept ou huit ans.
So, if we look at it on a time continuum, we see that from the time when the individual filed their application until the time that their family is reunited, the waiting period in some areas in Africa is six, seven or eight years.

En outre, le Canada aurait dix ans pour fixer les limites extérieures de sa plate-forme continentale juridique au-delà des 200 milles et pour déposer sa demande auprès des 21 membres de la Commission des limites du plateau continental (CLCS), qui étudie ce type de demandes.
In addition, Canada would have 10 years in which to establish the outer limits of its juridical continental shelf beyond 200 miles and file a claim to the 21-member Commission on the Limits of the Continental Shelf (CLCS), which considers such requests.

En d'autres termes, si un déclarant dépose sa demande d'enregistrement à la fin de novembre, mais que, à cause du processus de traitement de la demande, il ne reçoit son certificat qu'en janvier ou février, il est clair qu'il a prouvé qu'il a agi de bonne foi en respectant l'obligation de déposer le formulaire d'enregistrement et il ne sera pas poursuivi.
In other words, if an individual filed a registration form in late November, but the processing is such that the certificate will not be received until January or February, those individuals will have been shown to have acted in good faith by fulfilling the obligation to file their registration forms, and they will not be prosecuted.

5. Chaque partie devrait, lorsqu'il y a lieu, encourager quiconque a l'intention de déposer une demande d'autorisation à identifier le public concerné, à l'informer de l'objet de la demande qu'il envisage de présenter et à engager la discussion avec lui à ce sujet avant de déposer sa demande.
5. Each Party should, where appropriate, encourage prospective applicants to identify the public concerned, to enter into discussions, and to provide information regarding the objectives of their application before applying for a permit.

5. Dans l'État membre qui applique le régime spécial, l'obligation établie à l'article 125, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1782/2003 relative au nombre minimal d'animaux à détenir doit être remplie à 100 % soit en ce qui concerne des vaches allaitantes si l'agriculteur a déposé une demande pour des vaches allaitantes, soit en ce qui concerne des génisses si l'agriculteur a déposé une demande pour des génisses.
5. In Member States applying the special scheme, the requirement laid down in Article 125(2) of Regulation (EC) No 1782/2003 concerning the minimum number of animals to be held shall be met in full either by suckler cows if the farmer has lodged an application for suckler cows or by heifers if the farmer has lodged an application for heifers.

Par exemple, si une personne originaire de l'Irak ou du Zimbabwe passe par les États-Unis pour entrer en sol canadien, sa demande de statut de réfugié sera automatiquement rejetée; elle ne sera pas entendue au Canada, car cette personne aurait dû déposer sa demande d'asile aux États-Unis, considérés comme «tiers pays sûr».
Otherwise, he would be turned down flat. For instance, if someone coming from Iraq or Zimbabwe were to go through the United States to enter Canada, his refugee claim would be automatically rejected; it would not even be considered in Canada because this individual should have claimed refugee status in the United States, which is considered a safe third country.