Vertaling van "déposé plainte parce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer plainte | faire une déclaration
lay an information | lodge a complaint

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

déposer une plainte [ prendre l'initiative d'une plainte ]
initiate a complaint

porter plainte [ déposer une plainte ]
bring a complaint [ lodge a complaint ]

déposer une plainte auprès du(chez le)juge d'instruction
to lodge a complaint with the examining magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'absence de règles claires en ce qui concerne l'accès à ces ressources a mené certains pays à déposer plainte parce qu'ils estiment que leurs droits souverains ont été bafoués par des chercheurs étrangers, phénomène connu sous le nom de «biopiraterie».
The absence of clear rules has led some countries to claim that their sovereign rights have been flouted by foreign researchers, a situation known as "biopiracy".

Le commissaire aux langues officielles et des gens qui travaillent à Air Canada nous ont dit à quelques reprises que ces 137 plaintes ne sont que la pointe de l'iceberg, qu'un grand nombre de gens ne déposent pas de plainte parce qu'ils craignent des représailles, peut-être, ou parce que cela demande un effort.
We have been told on a few occasions by the official languages commissioner and by people who work for Air Canada that 137 is but the tip of the iceberg, that there are a lot of people who don't complain for fear, perhaps, of reprisals or because it's a pain to do so.

Le bureau croit que, si un petit élément de l'industrie dépose une plainte à propos d'un des gros éléments de l'industrie, il doit protéger cette plainte parce qu'il veut encourager la dénonciation.
There is a belief at the bureau that when a small industry player complains about a large industry player, that complaint should be protected because they want to encourage whistle blowing.

D’autres disent que ce sont leurs enfants, désormais adultes, qui ont déposé plainte, parce qu’elles n’en avaient pas le courage.
Others described how their children, now grown up, filed charges, because the women themselves did not have the courage to do so.

Beaucoup de gens me demandent où ils peuvent avoir accès à certains documents ou déposer une plainte, parce qu’ils ne savent pas vers qui se tourner.
People have approached me many times with a request for information about where they can gain access to documents or lodge a complaint, because they do not know to whom to turn.

Je dépose une plainte parce que je n'ai pas obtenu les 30 jours et, ensuite, parce que c'est depuis 2003, je me plains parce que je n'aime pas ce que j'ai reçu.
I'm making a complaint because I didn't get the 30 days, and then because this is since 2003, I complain that I don't like what I got.

Il y a peu, un citoyen maltais a déposé plainte parce qu’un parti contestait son droit de vote, et la cour constitutionnelle a statué que ces demandes ne violaient pas les droits fondamentaux des citoyens maltais.
A short while ago, a Maltese citizen lodged a complaint because one party was disputing his right to vote, and the Constitutional Court found that these requirements do not violate the fundamental rights of Maltese citizens.

10. recommande que chaque fois que des citoyens déposent, sur le même sujet, une pétition au Parlement et une plainte à la Commission, les deux procédures soient dûment coordonnées dans le traitement réservé au problème soulevé, étant donné que le droit de pétition est un droit fondamental, garanti par le traité, et parce que le Parlement fournit un cadre transparent aux débats, condition préalable de l'accroissement de l'ouverture et du renforcement de la responsabilité publique;
10. Recommends that, whenever citizens file, on the same subject, both a petition to Parliament and a complaint to the Commission, both procedures should be properly coordinated when dealing with the issues raised, given that the right to petition is a fundamental right, safeguarded by the Treaty, and because Parliament provides a transparent framework for debates, which is a prerequisite for improved openness and enhanced public accountability;

En premier lieu, il est nécessaire que les victimes de traite d’êtres humains, une fois qu’elles ont déposé plainte, ne courent pas le risque d’être expulsées du pays avant l’heure parce qu’elles y séjournent irrégulièrement.
First of all, it is necessary for the victims of trafficking in human beings, once they have reported their case, not to run the risk of being evicted from the country prematurely because they are residing there unlawfully.

En 1996, la European Dredging Association (Association européenne de dragage) a déposé une plainte parce que ces navires étaient fréquemment utilisés dans d'autres pays, où ils participaient à des appels d'offres internationaux.
In 1996 the European Dredging Association (EuDA) complained that the vessels were widely used in other countries, where they participated in international tenders.