Traduction de «déposé notre instrument » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

un Etat qui n'a pas depose ses instruments de ratification et d'adhesion
a State which has not deposited its instruments of ratification and accession

déposer l'instrument de ratification
deposit the instrument of ratification

les instruments de ratification seront déposés auprès
the instruments of ratification shall be deposited with...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le point où nous en serons à ce moment-là dans nos démarches pour nous y joindre — par exemple, si nous avons déposé notre instrument d'adhésion sans toutefois que le délai de 90 jours soit encore écoulé avant que nous puissions être considérés comme un État partie de plein droit — nous pensons que nos points de vue auront plus de poids, même si nous ne sommes toujours qu'observateurs.
Depending on how far along we are at that point with joining — for example, if we have deposited our instrument of accession but have not gone through the 90-day waiting period before we are considered a full state party — we feel that our points will be given extra weight even as an observer.

Également, en 2008, notre gouvernement a déposé le projet de loi C-51, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues et d'autres lois en conséquence, en vertu duquel toutes les lentilles auraient été réglementées comme étant des instruments médicaux.
In 2008, our government introduced Bill C-51, An Act to amend the Food and Drugs Act and to make consequential amendments to other Acts, under which all contact lenses would be regulated as medical devices.

Au sein de la commission du développement, nous sommes parvenus à faire rétablir les crédits de l’avant-projet de budget, à maintenir la transparence du budget et à produire un rapport qui est déjà en phase avec les instruments de coopération au développement de notre collègue, M. Mitchell. J’ai toutefois déposé deux amendements en plénière, lesquels n’ont cependant pas été adoptés par la commission des budgets.
We in the Committee on Development have managed to get the funds from the preliminary draft budget reinstated, to keep the budget transparent, and to produce a report that is already in line with our colleague Mr Mitchell’s on development cooperation instruments, but I have nevertheless tabled two amendments in the plenary, which were not, however, adopted by the Committee on Budgets.

Nous avons aussi déposé un amendement de notre crû à propos du budget de cet instrument.
We have also tabled an amendment of our own on the budget for this instrument.

La Commission a œuvré sur un large front: notamment en faveur du statut d’économie de marché, de la facilitation de la délivrance de visas et des questions énergétiques pour l'Ukraine, ou encore via la création de la mission d’aide à la gestion des frontières entre l’Ukraine et la Moldova ou la mise en place de nouveaux forums de discussion portant notamment sur la démocratie, les droits de l’homme et la gouvernance, par exemple avec nos partenaires méditerranéens. À cet égard, je ne rappellerai que la conférence Euromed à Barcelone en novembre. La Commission a également préparé la poursuite de notre coopération en matière d’éducation, notamment en vue d'étendre les programmes de jumelage, d’assistance technique et d’échange d’informations aux programmes TAIEX en faveur de nos partenaires, et elle a déposé une proposition d’Instrument européen de voisinage et de partenariat (IEPV), qui ne sera pas découplé de la politique de voisinage.
The Commission has been active on a broad front, including, for example, progress on market economy status; visa facilitation and energy issues for Ukraine; the border assistance mission on the Moldovan/Ukrainian border; creating new fora in which to discuss issues such as democracy, human rights and governance, for instance with our Mediterranean partners – I need only recall the Euromed Conference in Barcelona in November; the preparations to pursue our educational cooperation and in particular to extend twinning and technical assistance and information exchange programmes to TAIEX programmes to our partners; and our proposal for a new European Neighbourhood and Partnership Instrument – the ENPI – that will not be decoupled from the neighbourhood policy.

C’est la raison pour laquelle les libéraux ont déposé l’amendement 65, dans lequel nous réclamons le rejet de cette directive et demandons à la Commission de proposer un brevet communautaire européen, de sorte que cette Assemblée puisse contrôler l’Office européen des brevets, qui serait ainsi soumis aux règles européennes. Je crois également que nous aurions ainsi des instruments juridiques et une organisation juridique à notre disposition.
That is why we Liberals have tabled Amendment 65, in which we ask for the whole of this directive to be rejected and ask the Commission to come forward with a European Community patent, so that this House can monitor the European Patent Office, which will then fall within the scope of European rules, and I think that we would have legal instruments and a legal organisation at our disposal.

Mais je ferai à M. Crowley le plaisir de lui dire que la Suède pourra déposer les instruments de ratification pendant notre période de présidence, de sorte que nous rejoindrons, le plus tôt possible, le groupe des pays ayant ratifié la convention.
However, I am pleased to be able to tell the honourable Member that Sweden will be able to deposit the ratification instrument during the period for which we hold the presidency, so that we, too, can join the ranks of countries that have already ratified the Statute – and that as quickly as possible.

L'instrument de ratification a été déposé aux Nations Unies le 13 décembre, et c'est pourquoi cette date est la date officielle de notre adhésion à cette convention. Ce que je veux commémorer aujourd'hui, c'est cette scène frappante à laquelle j'ai eu le privilège de participer, il y a cinq ans, où nous avons pu voir et entendre l'avenir du Canada dans toute sa diversité - francophones, anglophones, autochtones, immigrants, tout ce riche potentiel humain que la convention est censée nourrir et protéger, tant ici qu'à l'étranger.
The instrument of ratification was deposited at the UN on December 13, which is why that is our official date for accession to the convention but what I would like to commemorate today is that lively scene of five years ago, of which I was privileged to be a part, when the future of Canada could be seen and heard in all its variety - francophone, anglophone, aboriginal, immigrant, all the rich human potential the convention is designed to nurture and protect, both here and abroad.

Une fois que nous aurons déposé notre instrument de ratification et que le Canada sera un signataire du traité, il devient le fondement juridique de la collaboration du Canada avec les autres pays qui sont signataires de la convention dans les domaines de l'enquête criminelle, de l'entraide juridique et de l'extradition.
Once we deposit our instrument of ratification and the treaty enters into force for Canada, it becomes the legal basis for Canada to cooperate with other state parties to the convention in areas of criminal investigation, mutual legal assistance and extradition.