Vertaling van "déposé justement devant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

déposer une demande d'autorisation d'appeler devant la Cour suprême du Canada d'une décision de la Cour d'appel fédérale
file an application for leave to appeal a decision of the Federal Court of Appeal to the Supreme Court of Canada

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La raison pour laquelle cette résolution a été adoptée c'est que, justement— et pour votre information cette conférence est formée des représentants des provinces, des barreaux, des associations de la défense et des juges — toutes les parties autour de la table ne voyaient pas comment le procureur général peut tout d'abord déposer un acte d'accusation qui, comme vous le dites très bien, prive l'accusé de son enquête préliminaire, et de surcroît avoir le pouvoir supplémentaire de forcer la tenue d'un procès devant juge et jury.
The reason this resolution was passed, and for your information, this conference is attended by representatives of the provinces, the various bars, defence associations and judges, was that all the parties at the table could not see how the Attorney General could start by proferring an indictment which, as you say, would deprive the accused of his or her preliminary inquiry and furthermore force a trial by jury.

M. Alan Kessel: Nous sommes très heureux de témoigner devant votre comité en ce moment qui nous semble assez bien choisi étant donné que divers courants se sont rencontrés et qu'un projet de loi été déposé au Sénat cet après-midi. C'était à 14 h 15, je crois, et ce projet de loi porte justement sur le sujet de la séance d'information que vous nous avez invités à donner.
Mr. Alan Kessel: It gives us great pleasure to be here at a rather fortuitous moment, since the vortexes have come together and a bill has been presented in the Senate this afternoon, I believe at 2:15 p.m., on the very subject you've invited us to give you a briefing on.

Il s'agit du rapport du regretté sénateur Jean-Maurice Simard, rapport publié à l'automne 1999, intitulé De la coupe aux lèvres: un coup de coeur se fait attendre, qui a été déposé justement devant le comité mixte (1555) Ce rapport, qui émanait d'un ancien membre éminent de votre comité si ma mémoire est bonne, la SAANB et les autres organismes qui oeuvrent au mieux-être des francophones du Canada l'ont accueilli avec un profond intérêt, car non seulement dresse-t-il un tableau réaliste de notre situation, mais en plus il propose justement une panoplie de mesures susceptibles de corriger des inégalités et des injustices dont nous devons toujours et encore faire les frais.
That was the report by the late Senator Jean-Maurice Simard, published in the fall of 1999 entitled Bridging the Gap: From Oblivion to the Rule of Law, which was tabled before the joint committee (1555) That report, which was written by an eminent former member of your committee, if my memory is correct. The SAANB and other organizations working for the welfare of Canada's Francophones welcomed it with considerable interest because, not only did it paint a realistic picture of our situation, it also outlined a range of measures to correct inequalities and injustices which we are still suffering.

D'ailleurs, j'invite mes collègues à m'écouter jeudi après-midi, car je vais déposer devant la Chambre une motion qui traitera justement de la distribution alimentaire dans le Grand Nord et qui élaborera et démontrera clairement et précisément qu'on aurait intérêt, au Canada, à faire en sorte de redistribuer cette alimentation de façon à ce que les coûts soient diminués.
I would also like to invite my colleagues to listen to me on Thursday afternoon, because I am going to table in this House a motion dealing with this very question of food distribution in the North, setting out and demonstrating clearly and in detail that it is in Canada's best interests to ensure that food is distributed more cheaply.

Le ministère vient justement de déposer ses documents d'appel devant la Cour d'appel de l'Ontario hier.
In fact yesterday the department filed its appeal papers with the Ontario Court of Appeal.