Vertaling van "déposé en février " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant d'autres lois en vue de la mise en œuvre de certaines dispositions fiscales du budget déposé au Parlement le 25 février 1992
An Act to amend certain statutes to implement certain fiscal provisions of the budget tabled in Parliament on February 25, 1992

Loi modificative portant exécution du budget déposé au Parlement le 26 février 1991
An Act to amend certain statutes to implement the budget tabled in Parliament on February 26, 1991

Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
An Act to amend certain statutes to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on February 22, 1994

convention additionnelle du 26 février 1966 à la convention internationale concernant le transport des voyageurs et des bagages par chemins de fer(CIV)du 25 février 1961,relative à la responsabilité du chemin de fer pour la mort ou les blessures de voyageurs,modifiée par le protocole II du 9 novembre 1973 de la conférence diplomatique pour la mise en vigueur des conventions internationales CIM et CIV du 7 février 1970,concernant la prorogation de la durée de validité de la convention additionnelle du 26 février 1966
Supplementary Convention of 26 February 1966 to the International Convention of 25 February 1961 concerning the carriage of passengers and luggage by rail(CIV)on the liability of railways for death on injury to passengers,amended by Protocol II of 9 November 1973 of the Diplomatic Conference for the entry into force of the CIM and CIV International Agreements of 7 February 1970 concerning the extension of the period of validity of the Supplementary Convention of 26 February 1966

Protocole amendant les accords, conventions et protocoles sur les stupéfiants, conclus à La Haye le 23 janvier 1912, à Genève le 11 février 1925, le 19 février 1925 et le 13 juillet 1931, à Bangkok le 27 novembre 1931 et à Genève le 26 juin 1936
Protocol amending the Agreements, Conventions and Protocols on Narcotic Drugs concluded at the Hague on 23 January 1912, at Geneva on 11 February 1925 and 19 February 1925, and 13 July 1931, at Bangkok on 27 November 1931 and at Geneva on 26 June 1936

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

déposer un pare-brise
carry away windshields | take away windscreen | remove windshields | take away windshields

déposer un brevet
applying for patents | request patents | apply for patents | prepare patent application

glisser-déposer | cliquer-glisser
drag and drop

déposer une demande d'asile | présenter une demande d'asile | demander l'asile
file an asylum application | apply for asylum | seek asylum | request asylum

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons commencé notre étude en 2002 et nous avons alors produit trois rapports : le premier, L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, a été déposé en février; le second, La défense de l'Amérique du Nord : Une responsabilité canadienne, a été déposé en septembre; le troisième, Mise à jour sur la crise financière des Forces canadiennes, Une vue de bas en haut, a été déposé en novembre.
We began our review in the year 2002, with three reports: The first, Canadian Security and Military Preparedness, was tabled in February; the second, Defence of North America: A Canadian Responsibility, in September; the third, an Update on Canada's Military Crisis, A Review from the Bottom Up, which was tabled in November.

Nous avons entre autres fait.Traditionnellement, le Budget est déposé en février, un ou deux jours avant que le gouvernement ne soit tenu de déposer le Budget des dépenses principal à la Chambre.
One of the things we have done is.By tradition, the budget is tabled in February, one or two days before the main estimates are required to be put in front of the House.

BY. considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;
BY. whereas, further to the dialogue conducted with the EU and the Secretary General of the Council of Europe through an exchange of letters and expert meetings, further legal amendments were tabled in February 2013 in order to strengthen and guarantee the independence of the media regulatory bodies, notably in respect of the rules relating to the conditions of the appointment and election of the President of the National Media and Infocommunications Authority and the Media Council and concerning, respectively, the nomination procedure, the person making the appointment and repeated appointment;

BZ. considérant qu'à la suite du dialogue mené avec l'Union européenne et le secrétaire général du Conseil de l'Europe dans le cadre d'un échange de lettres et de réunions d'experts, d'autres amendements législatifs ont été déposés en février 2013 en vue de renforcer et de garantir l'indépendance des organes de régulation des médias, notamment en ce qui concerne les règles relatives aux conditions de désignation et d'élection du président de l'autorité nationale responsable des médias et des télécommunications et du conseil des médias et concernant, respectivement, la procédure de nomination, la personne qui procède à la nomination et la décision d'un deuxième mandat;
BZ. whereas, further to the dialogue conducted with the EU and the Secretary General of the Council of Europe through an exchange of letters and expert meetings, further legal amendments were tabled in February 2013 in order to strengthen and guarantee the independence of the media regulatory bodies, notably in respect of the rules relating to the conditions of the appointment and election of the President of the National Media and Infocommunications Authority and the Media Council and concerning, respectively, the nomination procedure, the person making the appointment and repeated appointment;

Pour régler ce problème, du point de vue technique, si le budget était déposé, disons, en novembre ou en décembre, au lieu d'être déposé en février ou en mars, cela nous donnerait-il assez de temps pour intégrer les renseignements budgétaires au Budget principal des dépenses qui doit être déposé au plus tard le 1 mars?
As one technique to solve this problem, from a technical point of view, if the budget were in, let's say, November or December instead of February or March, would that normally give enough time to get the budgetary information into the main estimates to be tabled by March 1?

Le rapport de la vérificatrice générale de novembre 2003, qui a été déposé en février 2004 et qui faisait état des problèmes causés par le programme des commandites, et les rapports de la Commission Gomery, qui ont été rendus publics en novembre 2005 et février 2006, ont contribué grandement à définir les méthodes de reddition de comptes et les renseignements nécessaires pour qu'elles soient efficaces et puissent servir à élaborer les réformes à entreprendre.
The November 2003 report of the Auditor General, which was tabled in February 2004 and identified issues raised by the sponsorship program and the release of the reports of the Geometry Commission in November 2005 and February 2006, played an important role in identifying accountability processes and the information needed to make them effective as a central focus for reform initiatives.

Le Centre européen pour les droits des Roms, dont le siège est à Budapest, avait déposé en février une plainte devant la Cour européenne des droits de l’homme contre la Mission des Nations unies au Kosovo.
In February the European Roma Rights Centre, which is located in Budapest, brought an action against UNMIK before the European Court of Human Rights.

Le rapport a été déposé le18 février 2003.
The report was tabled on 18 February 2003.

Le rapport a été déposé le25 février 1999.
The report was tabled on 25 February 1999.

Nous avons commencé par un examen en 2002 et cette année-là nous avons rédigé trois rapports : L'état de préparation du Canada sur les plans de la sécurité et de la défense, déposé en février; La défense de l'Amérique du Nord : Une responsabilité canadienne, déposé en septembre; et Mise à jour sur la crise financière des Forces canadiennes : Une vue de bas en haut, déposé en novembre.
We began with a review in 2002 and in that year we wrote three reports: Canadian Security and Military Preparedness, tabled in February; Defence of North America: A Canadian Responsibility, tabled in September; and An Update on Canada's Military Crisis: A View from the Bottom Up, tabled in November.