Traduction de «déposé devant notre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut
file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal

déposer devant
lay before

déposé devant le Parlement
laid before Parliament

déposer des observations devant la Cour
to submit observations to the Court

déposer un mémoire devant la Cour
submit a statement of case to the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Comme le président du Conseil du Trésor l'a indiqué, il a déposé devant notre comité et par conséquent, devant le Parlement, trois documents: « Examen des responsabilités et des responsabilisations des ministres et des hauts fonctionnaires — Répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens »; « La Loi sur la gestion des finances publiques: Pour réagir face à la non-conformité — Pour répondre aux attentes des Canadiennes et des Canadiens »; ainsi qu'un document de discussion intitulé « L'amélioration constante de la gestion au sein du gouvernement du Canada: Notre engagement ».
As the President of Treasury Board indicated, he has tabled before this committee, and therefore before Parliament, three documents: “Review of the Responsibilities and Accountabilities of Ministers and Senior Officials Meeting the Expectations of Canadians”; “The Financial Administration Act: Responding to Non-compliance Meeting the Expectations of Canadians”; and a discussion document, “Management in the Government of Canada: A Commitment to Continuous Improvement”.

Le modèle qui a été discuté devant ce comité est invalidé par le témoignage de trois des organisations signataires de la proposition et par un mémoire du 23 novembre 2004 déposé devant notre comité.
But the model they talk about in testimony before this committee is flatly contradicted in both the testimony of three of the organizations signatory to the proposal and in a submission to this committee dated November 23, 2004.

Voilà une trentaine de jours que ces amendements ont été déposés devant notre comité, et tous les partis ont eu la possibilité de consulter les amendements déposés par chacun.
We've had these amendments before our committee now for about 30 days, and every party has an opportunity to look at the amendments the other party is putting forward.

Bien qu'elle comporte des aspects que l'on peut regarder comme positifs — notamment la suggestion de modifier le statut de la Cour de justice de façon à garantir au Parlement européen le droit de déposer ses propres observations devant la Cour dans tous les cas où ses prérogatives sont, afin que l'intervention du Parlement européen, lorsque celui-ci n'est pas officiellement partie au procès, ne soit pas laissée à la discrétion de la Cour de justice —, il est un fait que d'autres aspects du rapport ne représentent ni plus ni moins qu'un renforcement du fédéralisme, d'où notre désaccord.
Admittedly, certain aspects are positive, specifically the possible amendment of the Statute of the Court of Justice to give the European Parliament the right to submit its observations to the Court in all cases in which, directly or indirectly, its prerogatives are called into question, so that the involvement of the European Parliament, where the latter is not formally a party to the proceedings, is not left to the discretion of the Court of Justice. However, the fact is that other aspects may simply reinforce federalism, which is why we disagree with this proposal.

Cela signifie que, le 5 décembre, quelqu'un a ordonné à la Direction de la recherche parlementaire de préparer des questions pour des témoins qui devaient déposer devant notre comité le 11 décembre.
By December 5, someone had instructed the Parliamentary Research Branch to prepare questions for certain witnesses to appear in front of our committee on December 11.

Madame la Commissaire, si votre «plan D» visant à nous rapprocher des citoyens européens, à ouvrir les portes de cette institution et à promouvoir le dialogue mérite notre soutien, il ne doit pas empêcher les citoyens de déposer une plainte devant le Médiateur, dans la mesure où c’est ce dernier qui leur offre une analyse indépendante lorsqu’ils souhaitent porter plainte pour mauvaise gestion ou mauvaise conduite de la part des institutions européennes.
Commissioner Wallström, although your so-called Plan D to bring us closer to the European citizens, to open up the doors of this Institution and to promote dialogue, is worthy of our support, this does not preclude the right to complain to the Ombudsman, since it is he who offers the citizens an independent analysis in the event that they want to make a complaint about bad government or bad conduct on the part of the European institutions.

Ou bien nous nous en tenons à la situation actuelle, c'est-à-dire que nous suivons les termes de la lettre de Mme Palacio et nous attendons l'issue du recours éventuel déposé devant le Conseil d'État par notre collègue concerné pour prendre acte de la déchéance ou non du mandat, ou bien notre Assemblée plénière souhaite que la commission juridique formule une véritable proposition sur laquelle, conformément à l'article 7, paragraphe 4, du règlement, elle se prononcera.
The first is that we keep to the current position which is to abide by the terms of Mrs Palacio’s letter and await the outcome of any appeal lodged with the Council of State by the Member in question, before officially noting the withdrawal or otherwise of the mandate. The second solution is that the plenary asks the Legal Affairs Committee to draw up a genuine proposal on which Parliament will adopt a position in accordance with Rule 7(4).

- (IT) Réaffirmant notre ferme engagement contre tout type de terrorisme, nous avons voté en faveur des amendements, que nous avons déposés conjointement avec les autres groupes, car ils permettraient - grâce à un recours devant la Cour de justice des Communautés européennes - la protection judiciaire des citoyens européens.
– (IT) We confirm our unreserved commitment to combating all forms of terrorism and voted for the amendments we tabled together with the other groups, because they could – by providing for appeal to the European Court of Justice – provide legal protection for the European citizens.

Le sénateur Milne: S'il a été déposé devant notre comité, il est alors public.
Senator Milne: If it has been tabled in this committee, then it is public.