Vertaling van "déposé cette résolution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

déposer une proposition de résolution
table a motion for a resolution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mme Elsie Wayne (Saint John, PC): Monsieur le Président, je crois comprendre que je dois avoir le consentement unanime de la Chambre pour déposer la résolution du gouvernement ontarien de Mike Harris au sujet du dossier de l'hépatite C. J'aimerais, monsieur le Président, avoir le consentement unanime pour déposer cette résolution à la Chambre aujourd'hui.
Mrs. Elsie Wayne (Saint John, PC): Mr. Speaker, I understand that I must have unanimous consent of the House in order to table the resolution from the Ontario Harris government with regard to the hepatitis C situation. I would like to have unanimous consent, Mr. Speaker, to table this resolution in the House today.

On arrive ici et on voit un ministre de Montréal, ayant pourtant du vécu et sachant que tous les intellectuels de Montréal savent que cela fait 30 ans que cette résolution aurait dû être adoptée, qui nous fait perdre du du temps et qui, de façon électoraliste avant l'élection, a refusé de déposer une résolution pour régler le problème.
Here is a minister from Montreal, who, while having some experience and knowing that the entire Montreal intelligentsia realizes that this resolution should have been passed 30 years ago, is wasting our time and, for partisan purposes before the election, refused to bring in a motion to settle the matter.

1. Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée:
1. Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that that action ensures that depositors continue to have access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable for:

Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

La résolution, quant à elle, évite que les dépôts couverts deviennent indisponibles et cette situation est préférable du point de vue du déposant.
By contrast, resolution avoids the unavailability of covered deposits, which is preferable from the depositor's point of view.

1.Lorsque les autorités de résolution prennent une mesure de résolution et pour autant que cette mesure garantisse aux déposants le maintien de l’accès à leurs dépôts, les États membres veillent à ce que la responsabilité du système de garantie des dépôts auquel l’établissement est affilié soit engagée, à concurrence des dépôts couverts, pour le montant des pertes qu’il aurait dû supporter si l’établissement avait été liquidé selon une procédure normale d’insolvabilité.
1.Member States shall ensure that, where the resolution authorities take resolution action, and provided that this action ensures that depositors continue having access to their deposits, the deposit guarantee scheme to which the institution is affiliated is liable, up to the amount of covered deposits, for the amount of losses that it would have had to bear if the institution had been wound up under normal insolvency proceedings.

Il a déposé une résolution aux Communes et annoncé son intention de mettre sur pied un comité mixte pour permettre au public de prendre part à cette décision.
It has laid down the resolution in the House of Commons and has announced its intention to set up a joint committee to allow the public to participate in this decision.

La ministre peut-elle nous dire, avant de déposer la résolution jeudi, si cette importante modification sera envoyée à un comité pour qu'il tienne des audiences et fasse rapport de la question au Sénat?
Will the minister tell us, prior to her tabling the motion on Thursday, if this very important amendment will be sent to committee for hearings and report to the Senate?

Le premier ministre Jean Chrétien est convaincu des avantages de cette diversité, c'est pourquoi il a déposé la résolution adoptée en 1995 par les deux Chambres du Parlement, qui reconnaît que la société québécoise se distingue en particulier par sa tradition de droit civil et appelle toutes les composantes des pouvoirs législatif et exécutif du gouvernement à prendre en compte cette reconnaissance et à se comporter en conséquence.
Prime Minister Jean Chrétien believes deeply in the advantages of that diversity, which is why he moved the resolution adopted in 1995 by both Houses of Parliament, recognizing that Quebec society is distinguished in particular by its civil law tradition and calling on " all components of the legislative and executive branches of government to take note of this recognition and be guided in their conduct accordingly" .